Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 8 octobre 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Vanessa AROSIO, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 septembre 2007.En effet en ce qui concerne la crainte d’actes de persécutions provenant de

Audience publique du 3 octobre 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Ardavan FATHOLAZADEH et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives lors de l’audience publique du 24 septembre 2007.Comme il appartient aussi bien à l’épouse qu’à l’époux d’assurer la direction matérielle de la famille et

AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 SEPTEMBRE 2007En l’espèce, s’il est vrai que l’obtention d’une protection adéquate de la part des autorités chargées du maintien de l’ordre et de la sécurité publics, au regard d’une législation essentiellement répréhensible à l’égard des homosexuels, ne paraît pas garantie, il n’en reste pas moins qu’il se dégage des éléments d’

Audience publique du 29 août 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 août 2007. ______________________________________________________________________________l) « le demandeur constitue un

Audience publique du 25 juillet 2007En date du 12 avril 2007, le ministre prit le même jour à son encontre un arrêté de refus d’entrée et de séjour fondé sur les motifs tirés du défaut de moyens d’existence personnels légalement acquis dans son chef, de son séjour irrégulier au pays et de sa susceptibilité de compromettre la sécurité et l’ordre publics.Par

Audience publique du 12 juillet 2007L’acharnement à son encontre par l’autre « observateur » se traduisant par des menaces de mort, s’explique dès lors difficilement, surtout en considération du fait que l’affaire a déjà été rendue publique et n’a pas connu d’autres suites.n’a cependant pas démontré que les autorités administratives chargées du maintien de

Audience publique du 2 juillet 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Louis TINTI, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAZADEH, et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 juin 2007.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 JUIN 2007à un groupe social du demandeur d’asile, mais encore et surtout convient-il de retenir que la situation politique à considérablement changé depuis le départ de l’intéressé du Congo et que les éléments d’appréciation soumis en cause ne justifient pas que l’intéressé puisse raisonnablement faire valoir que sa situation soit

AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 JUIN 2007Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 7 juin 2007 et Maître Nadine Reiter, en remplacement de Maître Louis Tinti, ainsi que la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbrück en leurs observations orales.En effet, il résulte des rapports de l’UNHCR de janvier 2003 et juin 2004 que la situation des minorités au

Audience publique du 27 juin 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Tom LUCIANI, en remplacement de Maître Frank WIES et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 juin 2007.Si le demandeur tend en l’espèce certes à décrire un climat d’insécurité, il n’a soumis

AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 JUIN 2007Au fond, il estime que son récit, ayant trait au fait d’avoir tenu des réunions et organisé une manifestation contre la législation sur le taux de change, ses arrestation, détention et mauvais traitements corrélatifs par des militaires, ensemble la situation chaotique régnant au Congo, documentée par des rapports d’

Audience publique du 18 juin 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Alban COLSON, en remplacement de Maître Adrian SEDLO, et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2007. ______________________________________________________________________________peines de

Audience publique du 18 juin 2007contre une décision du ministre des Travaux Publicsen matière de marchés publicsreprésentée par son conseil administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d'une décision du ministre des Travaux publics lui communiquée le 29 janvier 2007, portant refus de

Audience publique du 6 juin 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Yves TUMBA MWANA, en remplacement de Maître François MOYSE et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 juin 2007.sécurité et l'ordre publics.Si la situation tant juridique que factuelle de

Audience publique du 16 mai 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Tom Felgen, en remplacement de Maître René FALTZ et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 avril 2007.Les eaux de crues s’écouleront à travers un système drainant (nettoyant ainsi les eaux

Audience publique du 16 mai 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Olivier LANG et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 mai 2007.En effet, les preuves d’un nouveau cambriolage et des coups reçus par votre épouse lors de ce cambriolage ne confirment pas davantage

AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 MAI 2007comme trouvant leur origine dans la religion de l’intéressé, n’émanent cependant pas de l’Etat, mais de certains éléments de la population locale musulmane, de sorte qu’il appartiendrait au demandeur d’asile de mettre suffisamment en évidence un défaut de protection de la part des autorités administratives chargées du maintien

Audience publique du 8 mai 2007énoncés dans le préambule et aux articles 1 et 2 de la Charte des Nations Unies ;et lu par le vice-président Jean Mathias Goerens en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier de la Cour Anne-Marie Wiltzius.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 MAI 2007fondamentalement changé.et lu par le vice-président Jean Mathias Goerens en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier de la Cour Anne-Marie Wiltzius.

Audience publique du 26 avril 2007Le délégué du gouvernement a déposé le 7 mars 2007 un mémoire en duplique dans lequel il souligne que si l’article 5, dans sa mouture initiale, n’a pas expressément prévu que la personne chargée de la gestion ou de la direction d’une société est tenu d’exercer l’activité autorisée de manière effective et qu’à cette fin il