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- Sursis à l'éloignement
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- Urbanisme et aménagement du territoire
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36851.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006)Niger), de nationalité nigérienne, tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 juin 2015 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale, et, d’autre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37911.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120. L.29.08.2008)Serbie) et être de nationalité serbe, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l’Asile du 2 mai 2016 ordonnant la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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37899.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L.29.8.2008) ___________________________________________________________________________Nigéria), et être de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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37683.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1) L.18.12.2015)et élisant domicile en l’étude de Maître Pascale Petoud, préqualifiée, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 3 mars 2016 de la transférer vers la Suisse, prise sur base de l’article 28
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37894.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant à l’obtention d’un sursis à exécution, sinon à l’instauration d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du 18 avril 2016 du ministre de l’Immigration et de l’Asile portant refus d’octroi d’un sursis à l’éloignement dans le chef de Madame ...,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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37872.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2009) et en matière de police des étrangersd’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 avril 2016En date du 18 septembre 2014, Monsieur ... introduisit auprès du service
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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37868.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L.29.8.2008) ___________________________________________________________________________Nigeria), et être de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37873C.pdf
n° 37812 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ... ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 37873C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 6 mai 2016 par Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN, sur base d’un mandat lui conféré à ces fins le 4
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37401C.pdf
une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationaleLuxembourg le 10 décembre 2015 (n° 36082 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 février 2015 portant rejet de sa demande de protection internationale et, d’autre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37714.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 mars 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37640C.pdf
le compte de son fils mineur ... ... ..., né le ... à ..., demeurant ensemble à L-... ..., ..., dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 3 février 2016 (n° 35618 du rôle), l’ayant déboutée de son recours tendant à la réformation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 novembre 2014 portant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37004.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant, d’une part, à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 août 2015 refusant de faire droit à sa demande en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36877.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006)tendant, d’une part, à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 août 2015 refusant de faire droit à leurs demandes en obtention d’une protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36783.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 juillet 2015 portant refus d’un report à l’éloignement dans son chef;En date du 5 mars 2013, Monsieur... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36909.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) __________________________________________________________________________Nigéria), et être de nationalité nigériane, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg, tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36185.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asilede nationalité capverdienne, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 janvier 2015, portant refus de renouveler une autorisation de séjour pour raisons médicales ;La demande en renouvellement du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37855.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________Algérie), de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37677.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 février 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37782.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) _____________________________________________________________________ ______tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er avril 2016 de statuer sur le bien-fondé
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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37386C.pdf
Appel formé par Monsieur ... ... et consorts, ..., contre un jugement du tribunal administratif du 16 décembre 2015 (n° 35720 du rôle) ayant statué sur leur recours dirigé contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignementdéclaré non fondé leur recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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