Décisions des juridictions administ. depuis leur création

que vous avez délibérément omis de signaler que vous aviez précédemment présenté une demande d’asile dans un ou plusieurs pays » et que « vous n’alléguez aucune crainte raisonnable de persécution susceptible de rendre votre vie intolérable dans votre pays.L’article 10 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour leur personne.Il y a lieu de

Il reproche aux premiers juges d'avoir déduit du fait que l'appelante a déposé sa demande d'asile politique seize mois après son arrivée au Luxembourg une intention frauduleuse dans son chef, alors que le législateur n'a pas expressément prévu de delai endéans lequel le demandeur d'asile doit déposer sa demande, qu'il ne s'agit pas pour l'appelante deEn

Par décision datant du 16 juin 2000, notifiée en date du 31 juillet 2000, le ministre de la Justice informa Madame KURGAS de ce que sa demande en obtention du statut de réfugié fut refusée comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné

Il reproche encore au Tribunal administratif de n’avoir pas fait droit à son moyen de nullité tiré du non-respect du délai de deux mois imparti au ministre pour prendre une décision en matière de demandes d’asiles manifestement infondées.L’appelant reproche au jugement entrepris de n’avoir pas retenu son moyen de nullité tiré du fait que dans l’hypothèse d’

tendant au prononcé du sursis à exécution d’une décision du ministre de la Justice en date du 28 juin 1999 par laquelle il a été exclu du bénéfice de la procédure d’asile, ainsi que d’une décision confirmative prise par ledit ministre en date du 17 septembre 1999, suite à un recours gracieux;a introduit un recours, basé sur l’article 35 de la loi du 21 juin

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 12 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, de sorte que vous ne saurez bénéficier de la protection accordée par la Convention de Genève.L’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 12 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, de sorte que vous ne saurez bénéficier de la protection accordée par la Convention de Genève.L’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant

situation d’un demandeur d’asile débouté.

Monsieur HODZIC fut entendu en dates des 19 et 20 mai 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le tribunal est compétent, en vertu des dispositions de l’article 10 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, dans sa teneur applicable au

Par décision datant du 2 mai 2000, notifiée le 23 mai 2000, le ministre de la Justice a rejeté cette demande comme manifestement infondée au motif “ qu’elle repose clairement sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif aux procédures en matière d’asile ”, alors que tel serait notamment le cas “ lorsque le demandeur, ayant eu largement au

En date du 5 juin 1998, le requérant fut auditionné par le service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la gendarmerie grand-ducale sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg et en date du 22 mars 1999, il fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.

En date du 1er septembre 1999, Monsieur GEZIM fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asiles déclarées non fondées, le

En date du 15 juillet 1999, elles furent entendues par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Encore que les demanderesses exposent dans leur requête introductive d’instance que le ministre aurait refusé de faire droit à leur demande au motif que celle-ci serait “ manifestement infondée ”, hypothèse plus

L’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, dans sa teneur applicable au moment de la prise de la décision déférée, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asiles déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation.La

Ces derniers ont rappelé à juste titre dans la motivation du jugement entrepris que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique est telle qu

Le Tribunal administratif a rappelé à juste titre dans la motivation du jugement entrepris que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, queIl y a lieu de constater que les

L’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, dans sa teneur applicable au moment de la prise de la décision déférée, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asiles déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation.La

Qu'ainsi serait-t-il de principe que la crainte est raisonnable lorsqu'elle est basée sur une évaluation objective de la situation dans le pays d'origine du demandeur d'asile. (Véronique Le Blanc, Délégation régionale du H.C.R auprès des États du Benelux et des Institutions européennes, Revue du droit des étrangers page 569)Aux termes de l’article 9 de la

Ces derniers ont rappelé à juste titre dans la motivation du jugement entrepris que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation subjective spécifique estIl y