Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 27624 du rôle Inscrit le 7 janvier 2011contre une décision du bourgmestre de la commune de NiederanvenPar délibération du 8 juin 2007, le conseil communal de la commune de Niederanven adopta une modification partielle de la partie écrite du plan d’aménagement général de la commune de

Par un arrêté du 13 décembre 2011, le ministre prit sur le fondement des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008, une décision de retour, assortie d’un ordre de quitter le territoire dans un délai de 30 jours à l’égard de Monsieur ..., au motif qu’il ne justifiait pas l’objet et les conditions du séjour envisagé et qu’il n’était en possession ni

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 29587 du rôle Inscrit le 8 décembre 2011En date du même jour, Monsieur .. fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.En mains le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 30599 du rôle Inscrit le 18 mai 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Andrea Sabbatini et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience

Numéro 30105C du rôle Inscrit le 21 mars 2012du 8 février 2012 (n° 28232 du rôle) en matière d'aides au logementdirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 8 février 2012 (n° 28232 du rôle) les ayant déboutés de leur recours tendant à l’annulation d'une décision prise le 6 mai 2010 par la commission instituée

Numéro du rôle : 30445C Inscrit le 20 avril 2012contre un jugement du tribunal administratif du 14 mars 2012 (n° 29065 du rôle)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 7 mai 2012 ;Par décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 13 mai 2008, Monsieur ... ... se vit accorder une

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 29407 du rôle Inscrit le 20 octobre 2011Audience publique du 11 juillet 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangerstendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 18 juillet

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 29571 du rôle Inscrit le 5 décembre 2011Audience publique du 11 juillet 2012tendant à l’annulation d’une décision du Directeur général de la Police grand-ducale du 25 juillet 2011 ayant prononcé la sanction disciplinaire d’une amende d’un dixième d’une mensualité brute de traitement de base, d’

Audience publique du 11 juillet 2012le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971.Par décision du 13 décembre 2002, le ministre de la Justice rejeta ladite demande en obtention du statut de réfugié et le recours contentieux que Monsieur ... avait fait introduire à l’encontre de cette décision ministérielle fut rejeté comme étant

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 29199 du rôle Inscrit le 29 septembre 2011Audience publique du 11 juillet 2012Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;3.- Copie du présent arrêté est remise à l'intéressée.Vu les articles 100 et 109 à 115

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 30763 du rôle Inscrit le 29 juin 2012Audience publique du 11 juillet 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 30763 du rôle et déposée le 29 juin 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

En vertu des dispositions de l’article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu’il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée parce qu’il apparaît que vous tombez dans les cas prévus au paragraphe (1), à savoir:convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 29897 du rôle Inscrit le 23 février 2012Audience publique du 11 juillet 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) __________________________________________________________________________En date

N° 30732 du rôle Inscrit le 25 juin 2012Audience publique du 11 juillet 2012responsabilité limitée de droit XXX XXX, XXX (X), contre deux décisions du ministre du Développement durable et des Infrastructures en présence de la société anonyme XXX-XXX XXX XXX XXX et consort, XXX,Vu la requête inscrite sous le numéro 30732 du rôle et déposée le 25 juin 2012 au

N° 30755 du rôle Inscrit le 28 juin 2012Audience publique du 11 juillet 2012Requête en sursis à exécution introduite par la société anonyme XXX, XXX, contre une décision du collège échevinal de la XXX XX XXX en présence de la société XXX, XXX XXXXXX S.à r.l., XXXX,Vu la requête inscrite sous le numéro 30755 du rôle et déposée le 28 juin 2012 au greffe du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 30609 du rôle Inscrit le 23 mai 2012introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5Le même jour, les consorts ... furent entendus par un agent du service de police judiciaire, police des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 28822 du rôle Inscrit le 6 juillet 2011contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg, en présence de Monsieur ... et de Madame ...,Vu le mémoire en réponse, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 13 décembre 2011 par Maître Charles KAUFHOLD au nom de Monsieur ...

Le même jour, les époux ... furent entendus par un agent du service de police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de

Numéro 30526C du rôle Inscrit le 2 mai 2012F), contre un jugement du tribunal administratif du 17 avril 2012 (n° 28988 du rôle) en matière d'aides au logementVu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 30526C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 2 mai 2012 par Maître Yves TUMBA MWANA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des

Numéro 30159C du rôle Inscrit le 26 mars 2012du 15 février 2012 (n° 28178 du rôle) en présence du Syndicat pour le transport intercommunal de personnes dans le canton d’Esch-sur-Alzette (TICE), du ministre de l’Intérieur et à ladirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 15 février 2012 (n° 28178 du rôle), le