Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

déboute les demandeurs de leur demande en condamnation in solidum sinon individuellement de l’administration communale et de la société ... à une indemnité de procédure ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 17 mai 2013, la société ... a régulièrement fait entreprendre le jugement précité du 28 mars 2013, dont elle sollicite la réformation dans le sens de voir dire non fondé le recours en annulation de Madame ...-... et de la voir débouter avec condamnation aux frais et dépens des deux instances.

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 17 mai 2013, la société ... a régulièrement fait entreprendre le jugement précité du 28 mars 2013, dont elle sollicite la réformation dans le sens de voir dire non fondé le recours en annulation de Monsieur ... ... et de le voir débouter avec condamnation aux frais et dépens des deuxpartant

déboute Monsieur ...et son épouse Madame ... de leur demande en condamnation de la commune de Hesperange et de Monsieur ... aux frais.

au fond le dit non justifié et en déboute ;

Il découle de l’ensemble des développements qui précèdent que le refus d’approbation ministériel litigieux s’inscrit dans les prévisions de la loi et que le recours n’est fondé en aucun de ses moyens, de sorte qu’il y a partant lieu d’en débouter.Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de débouter les consorts ..... de leur demande en obtention d’une

sollicitée n’est pas remplie et il y a lieu de débouter les épouxau fond, la déclare non justifiée et en déboute ;

Le tribunal rejeta par conséquent le recours en annulation et il débouta les parties de leurs demandes en allocation d'indemnités de procédure respectives.Eu égard au sort de l'appel, Monsieur ... est à débouter de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure de 5.000,-au fond, les déclare non justifiés et en déboute,déboute l'appelant au principal

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que les demandeurs doivent être déboutés de leur demande sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question du risque d’un préjudice grave et définitif dans leur chef, les conditions légales devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elleau

Pour les mêmes motifs, l'administration communale est à débouter de sa demande en allocation d'une telle indemnité en deuxième instance.la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit les appels principal et incident en la forme, au fond, déclare l'appel incident non justifié et en déboute, au fond, déclare l'appel principal

reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond le dit non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié partant en déboute ;

Par jugement du 18 février 2013, le tribunal administratif reçut le recours en la forme, au fond le déclara non justifié et en débouta les consorts ..., tout en les condamnant aux frais de l’instance.au fond, déclare l’appel non justifié, partant en déboute ;déboute l’administration communale de ... de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure ;

déboute tant la société anonyme ...

Par jugement du 11 février 2013, le tribunal administratif reçut le recours en la forme, au fond le déclara non justifié et en débouta les demandeurs, rejeta les demandes respectives en obtention d’une indemnité de procédure formulées par les époux ... et les époux ..., tout en condamnant les demandeurs aux frais de l’instance.au fond, déclare l’appel non

au fond, la déclare non justifiée et en déboute ;

au fond le dit non justifié et en déboute ;