Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1993 relative à l'agrément de personnes physiques ou morales privées ou publiques, autres que l'Etat pour l'accomplissement de tâches techniques, d'études et de vérification dans le domaine de l'environnement.dans sa voiture stationnée dans son garage pour parvenir à s'endormir, relevant encore qu’elle se trouverait de ce fait dans un état de fatigue

Force est de constater que de telles raisons financières ne correspondent à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève alors que vous ne faites état d’aucune persécutionEn s’appuyant sur les dispositions de l’article 10 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... ayant eu son siège àS’agissant de la sommation à des tiers détenteurs du 6 octobre 2009, elle n’aurait en tout état de cause pas été dirigée contre la société ... et ne pourrait partant avoir un effet interruptif.Enfin, la partie demanderesse insiste sur l’iniquité objective de l’imposition

Vu le mémoire en réponse du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 31 octobre 2019 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Suite à l’introduction, en date du 29 octobre 2018, auprès du Centre de Documentation et d’Information sur l’Enseignement Supérieur (CEDIES) auprès du ministère de l’Enseignement supérieur et de la

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... ayant eu son siège à L-S’agissant de la sommation à des tiers détenteurs du 6 octobre 2009, elle n’aurait en tout état de cause pas été dirigée contre la société ... et ne pourrait partant avoir un effet interruptif.Enfin, la partie demanderesse insiste sur l’iniquité objective de l’

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... ayant eu son siège à LS’agissant de la sommation à des tiers détenteurs du 6 octobre 2009, elle n’aurait en tout état de cause pas été dirigée contre la société ... et ne pourrait partant avoir un effet interruptif.Enfin, la partie demanderesse insiste sur l’iniquité objective de l’imposition

République (APR), tout en précisant qu’il aurait fait état de plusieurs confrontations entre les militants de ces deux partis.Le demandeur conclut que ce rapport ferait état de graves violations des droitsEn tout cas, il n’existerait aucun élément concret et objectif permettant de retenir que le Sénégal est un Etat démocratique, le constat du ministre étant,

Toujours le même jour, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Vu la note de plaidoiries versée au greffe du tribunal administratif par Maître Benjamin MARTHOZ pour l’Etat en date du 24 novembre 2020 ;Maître Rachel JAZBINSEK, en remplacement de Maître Albert RODESCH, pour la société requérante, Maître Benjamin MARTHOZ, pour l’Etat, ainsi que Maître Thibaultdéfinitif au préjudice alors que seule une perte de chance

Le 23 avril 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités néerlandaises en vue de la reprise en charge de Monsieur ... en exécution du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Toujours le 10 juillet 2020, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’

tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 novembre 2020, par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protectionToujours

Les mesures de prévention anciennement prévues à l’article 2 n’existant plus à l’heure actuelle, tel que l’a d’ailleurs relevé le Conseil d’Etat dans son avis complémentaire du 23 novembre 20206, et la version actuelle de loi du 17 juillet 2020, et notamment son article 11, paragraphe (1), ne fournissant plus de base légale permettant au tribunal de céans de

Vu la note de plaidoiries versée au greffe du tribunal administratif par Maître Benjamin MARTHOZ pour l’Etat en date du 24 novembre 2020 ;Maître Rachel JAZBINSEK, en remplacement de Maître Albert RODESCH, pour la société requérante, Maître Benjamin MARTHOZ, pour l’Etat, ainsi que Maître Thibault CHEVRIER, pour la société Y, entendus en leurs plaidoiries

Bien que, compte tenu du sort du litige, il ne saurait être considéré que la partie étatique a succombé, force est de retenir à l’instar de ce que le tribunal vient de décider relativement à l’indemnité de procédure, l’Etat doit être condamné à supporter les frais et dépens de l’instance, au regard de son comportement ayant conduit au présent litige.

Cour adm., 13 décembre 2018, n° 41218C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.5 cf. Cour adm., 13 décembre 2018, n° 41218C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.Les mesures de prévention anciennement prévues à l’article 2 n’existant plus à l’heure actuelle, tel que l’a d’ailleurs relevé le Conseil d’Etat dans son avis complémentaire du 23 novembre

luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la France, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation ayant par ailleurs été introduit au fond contre ladite décision par requête introduite le 7 octobre 2020, inscrite sous le numéro 45070 du rôle ;Le même jour, il passa encore un

Suite à une demande basée sur l’état de santé de Madame ...introduite en date du 23 mars 2015, les consorts ... se virent accorder un sursis à l’éloignement sur base des articles 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 ».3 Trib. adm. (

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 septembre 2020 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;quant à l’état de santé du demandeur, que le Docteur ... a constaté une altération de l’état général (AEG) de Monsieur ..., que ce dernier se

Notons qu'un pays peut être qualifié de pays d'origine sûr uniquement lorsqu'il est formellement établi que cet Etat est démocratique et qu'il s'agit d'un Etat de droit qui respecte les droits de l'Homme.Il convient ainsi de noter que « La Constitution du pays définit le Bénin comme un État laïc qui interdit la discrimination religieuse.a) l’Etat ;b) des