Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant en plus, qu’en l’occurrence il apparaît qu’il pourrait y avoir faute professionnelle de tiers intervenants;que dans ce contexte il n’appartient pas au Trésor, en cas de préjudice subi sur le plan fiscal par suite de faute des tiers intervenants, d’en dégager la société précitée de sa responsabilité à charge du budget public ;En tout état de cause

tel était le cas, ils étaient le fait de personnes privées, et qu’une atteinte grave commise par un tiers ne pouvait être considérée comme justifiant l’octroi d’une protection subsidiaire que si le demandeur ne pouvait pas se prévaloir de la protection des autorités nationales, ce qui laissait d’être établi dans le chef de Monsieur ...S’y ajoute que l’

De manière générale, je tiens encore à soulever que toutes les réclamations introduites à l’encontre du vote des plans d’aménagement particulier « quartier existant » ne sont pas recevables.Ces motifs doivent être retraçables, à la fois par la juridiction saisie et par les administrés intéressés, afin de permettre l’exercice effectif du contrôle

b) Quant aux moyens d’irrecevabilité tirés du défaut d’objet du recours, d’un défaut sinon d’une insuffisance d’intérêt à agir du demandeur et du défaut de caractère décisionnel des actes déférésEu égard aux considérations qui précèdent, le tribunal conclut que les moyens d’irrecevabilité tirés du défaut d’objet du recours, d’un défaut sinon d’une

ayant, cependant, été déclarée irrecevable, au motif, en substance, que les arguments présentés par les intéressés à l’appui de leur réclamation auraient visé, non pas le projet d’De manière générale, je tiens encore à soulever que toutes les réclamations introduites à l’encontre du vote des plans d’aménagement particulier « quartier existant » ne sont pas

Par décision du 3 septembre 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et d) de la loi du 18 décembre

Quant aux moyens tirés d’une illégalité externe des décisions déféréesCes motifs doivent être retraçables, à la fois par la juridiction saisie et par les administrés intéressés, afin de permettre l'exercice effectif du contrôle juridictionnel de légalité prévu par la loi7.Si le ministre n’a certes pas pris position quant aux arguments tirés de diverses

Quant aux moyens tirés d’une illégalité externe des décisions déféréesCes motifs doivent être retraçables, à la fois par la juridiction saisie et par les administrés intéressés, afin de permettre l'exercice effectif du contrôle juridictionnel de légalité prévu par la loi9.Si le ministre n’a certes pas pris position quant aux arguments tirés de diverses

Par arrêté du 5 novembre 2019, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », assigna Monsieur ... à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) pour une durée de trois mois.d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un

en sa qualité de tiers intéressé, n’aurait pas eu la possibilité de formuler ses observations, voire que ceci lui aurait été refusé.n’est pas à considérer comme tiers intéressé, la notion de « tiers intéressé » ne visant a priori pas le destinataire direct d’une décision9, la demande d’agrément ayant été introduite par les entreprisesIl n’appert dès lors pas

Par un arrêté du 8 octobre 2018, notifié à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ..., lui ordonna de quitter le territoire, tout en lui interdisant l’entrée surVu les antécédents judiciaires de l'intéressé ;Attendu que l'intéressé n'

Vu l’arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 mai 2020 ordonnant la prorogation du placement en rétention de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée supplémentaire d’un mois à partir de la notification de la décision, notifiée à l’intéressé en mains propres le 8 mai 2020 ;Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’

droit à la demande de l’intéressé.Ce droit de séjour s’étend également aux membres de la famille qui sont des ressortissants de pays tiers sLes articles 12 et 14 de la loi du 29 août 2008 consacrent dès lors le droit du ressortissant de pays tiers membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne de rejoindre ce citoyen de l’Union disposant d’ores et

The system is made up of a mix of public and private health service providers, which are broadly divided into primary, secondary and tertiary tiers of service delivery.regarding individual administrative actions or omissions or material actions taken by public health care services that infringe upon the personal rights to health or violate the legal

Dans le cas d’une société, conformément aux termes du § 103 AO, ces obligations incombant aux employeurs sont transmises à celui qui a le pouvoir de représenter la société à l’égard des tiers.Considérant qu’il s’avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu’en matière de responsabilité du fait personnel (article 1382 du code civil), l’auteur du

Par décision du 4 février 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 6 février 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »,13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une

Dans le cas d'une société, conformément aux termes du § 103 AO, ces obligations incombant aux employeurs sont transmises à celui qui a le pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers.ne peut pas s'exonérer en invoquant une prétendue faute d'un tiers, lequel n'entrera en lignede représenter la société à l'égard des tiers (§ 103 AO)Considérant que

Par arrêté ministériel du 17 décembre 2019, notifié à l’intéressé le 19 décembre 2019, le ministre prononça une interdiction d’entrée sur le territoire de trois ans à l’encontre de Monsieur ....Attendu que l’intéressé est dépourvu de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu que l’identité de l’intéressé n’est pas établie ;existe un risque de

Par décision du 3 janvier 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé leAux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa

Par décision du 25 janvier 2019, notifiée aux intéressées par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », informa les demanderesses qu’il avait rejeté leurs demandes de protection internationale comme étant non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de