Décisions des juridictions administ. depuis leur création

retrait du statut de réfugié dans les Etats membres, ci-après dénommée « la directive 2005/85/CE », sinon de soumettre à la Cour de justice de l’Union européenne, ci-après dénommée « CJUE », une question préjudicielle en ce sens.Par arrêt du 28 juillet 2011, affaire C-69/10, la CJUE a dit pour droit que : « L’article 39 de la directive 2005/85/CE du Conseil,

Pour arriver à cette conclusion, il se référa notamment à un incident invoqué par Madame ..., s'étant déroulé le 5 décembre 2010, lors duquel des individus cagoulés auraient jeté des pierres contre sa maison et il souligna que, contrairement aux affirmations contenues dans la requête introductive d’instance qui faisaient état de jets de pierre réguliers, il

Le tribunal estima qu'ils étaient restés en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social permettant de

Or, sans préjudice de ce que de simples problèmes d’ordre économique ne sont en tout état de cause pasassimilables à des persécutions au sens de l’article 2 c) de la loi du 5 mai 2006, il y a lieu de retenir qu’à défaut de production de plus amples précisions, les appelants ne sauraient utilement faire état de discriminations fondées sur leur origine rom au

On peut donc en conclure que la Serbie est un Etat multiethnique dont la politique intérieure est stable et qui proscrit les discriminations.En ce qui concerne la situation générale des Rom de Serbie, les demandeurs font état d’un communiqué de l’agence de migration suédoise qui estime que la plupart des Rom ayant demandé asile en Suède auraient vécu dans

effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants ou de risques réels émanant d'une violence aveugle résultant d'un conflit armé interne ou international.En ce qui

En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorderIl convient encore de

invoque le droit au travail, droit fondamental reconnu par la Convention européenne des Droits de l’Homme, qui impliquerait que les pouvoirs publics de chaque Etat devraient mettre en œuvre une politique permanente permettant à chacun d’obtenir un emploi.Les appelants font encore valoir que l’Etat serbe n’appliquerait pas les loisL’Etat conclut à la

Madame, vous faites état d'insultes et provocations (sic) dirigées contre votre personne.En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le

Madame, vous faites état de harcèlements d'un voisin (sic).En application de l'article 28 de la cette (sic) loi au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos rapports d'entretien que l'Etat ouMadame, Monsieur, vous ne faites pas état d'autres problèmes.En effet, Madame, Monsieur, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant

Vous ne faites pas état de discriminations en raison de votre religion.Enfin, vous faites état du conflit inter-bochniaque qui oppose depuis 2007 deux communautés islamiques différentes du ..., à savoir celle de l'... («Communauté islamique de Serbie ») et celle du ... (« Communauté islamique en Serbie »).A part le fait que vous auriez été présent lors d'une

Le tribunal constata ensuite que Monsieur ... n’avait fourni aucune explication de nature à invalider les conclusions du ministre quant à son origine, à part le fait d’avancer son état de nervosité lors de l’entretien et de donner des explications générales sur les langues parlées au Soudan, et retint que le résultat des tests linguistiques passés en date

A l’appui de son appel, Monsieur ... fait état de deux articles de presse du journal l’«du 9 décembre 2010 pour soutenir que la ville de ... resterait le théâtre d’incidents entre Serbes et Albanais et que cet état des choses illustrerait que la situation générale resterait instable.Sur ce, il estime avoir fait état de craintes légitimes qu’en cas de retour

Elle fit plus particulièrement état dA l’appui de ses dires concernant la situation générale des Rom au Kosovo, elle fit état de différents articles de presse et de rapports, notamment un rapport d’Amnesty International du 28 septembre 2010 sur le Kosovo, qui documenteraient que les Rom constitueraient un groupe exposé à un risque sérieux de persécutions.Le

Ils indiquèrent finalement encore que leurs droits les plus élémentaires auraient régulièrement été bafoués, et ceci principalement par l’Etat serbe.Or, s’il est vrai qu’en vertu de l’article 28 c) de la loi du 5 mai 2006, des acteurs non étatiques peuvent être considérés comme des acteurs de persécutions, encore faut-il qu’il soit démontré que l’Etat,

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 29533C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 25 novembre 2011 par Maître Katia AÏDARA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., sans état, né leAinsi, l’examen du contexte général dans le pays d’origine constituerait-il un élément

asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas des rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.Quant à votre appartenance politique, non seulement celle-ci n'est corroborée par aucun élément

l’article 20 de la loi du 5 mai 2006 et, dans ce contexte, la question de la conformité de l’article 20 (5) de ladite loi avec l’article 39 de la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres, ci-après dénommée « la directive 2005

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou deL’

L'Etat aurait confisqué le studio de votre mère à sa mort le 4 février 2011, doncVous ne faites pas état d'autres problèmes.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou