Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le ministre écarta encore l’attestation émise par le dénommé ..., dont le demandeur avait fait état, au motif que son contenu serait contradictoire aux informations obtenues auprès de l'ambassade néerlandaise à Kinshasa.état de l’emprisonnement du demandeur, mentionnerait des :condamne l’Etat aux frais.

En date du 24 juillet 2014, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministre des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant lescritères

état de santé et suite à la décision prémentionnée du le médecin du Service de Santé au Travail Multisectoriel du 11 juin 2013, Monsieur ... se serait vu attribuer le statut de « travailleur handicapé », les demandeurs précisant encore que par décision du 13 mai 2015, la Commission d’orientation et de reclassement professionnel du Service des salariésEn

L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.En l’espèce, c’est à bon droit que les premiers juges ont constaté que les auteurs des menaces et de l’agression, dont Monsieur ... déclare avoir été victime dans son pays d'origine durant les trois ou quatre mois ayant précédé son départ pour le Luxembourg, sont des personnes privées, sans

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement du tribunal administratif du 11 janvier 2016 (n° 36417 du rôle) ayant statué sur un recoursactivité salariée pour annuler cette décision ministérielle et renvoyer le dossier devant ledit ministre en prosécution de cause avec condamnation de l’Etat aux frais ;Par jugement du 11 janvier

A cet égard, le demandeur se prévaut d’un article publié le 22 janvier 2016 sur le site internet « www.news.vice.com », intitulé « Corruption, Hate and Violence : Kosovo in Crisis », faisant état d’actes de violence commis dans le cadre de manifestations anti-gouvernementales organisées par des partis d’opposition dans le contexte de tensions politiques2) Un

En date du 27 mai 2014, les consorts ...introduisirent par l’intermédiaire de leur mandataire de l’époque une demande tendant à l’obtention d’un sursis à l’éloignement pour raisons médicales en raison de l’état de santé de l’enfant ....J’ai l’honneur de me référer à votre courrier daté au 10 juin 2015 et envoyé par télécopie du 15 juin 2015 dans lequel vous

En date du 8 avril 2014, Madame ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

fournir de nouveaux efforts dans la lutte contre la corruption afin de respecter les recommandations du groupe d’Etats contre la corruption (Greco).2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un

L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris sur base des développements et conclusions y contenus.Pour le surplus, l’appelant est resté en défaut de mettre à suffisance en évidence le fait que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de son pays d’origine ne peuvent ou ne veulent pas lui accorder une protection, étant

Vous faites également état de la « (...) l'insécurité permanente en Afghanistan (...)En ce qui concerne le risque que le demandeur est susceptible d’encourir en raison de la situation sécuritaire générale en Afghanistan, force est au tribunal de conclure que les pièces versées en cause ne font état que d’attentats isolés et non de violences généralisées, qui

L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris sur base des développements et conclusions y contenus.Le cadre légal ainsi tracé, la Cour, à l’instar des premiers juges, constate que les auteurs des actes et menaces pressenties par l’appelante, à savoir respectivement ses parents et sa famille, sont étrangers aux autorités publiques et constituent de

Par courrier du 25 novembre 2014, Monsieur ... sollicita du ministre de l’Immigration et de l’Asile, entre-temps en charge du dossier, ci-après « le ministre », un « report à l’éloignement pour raisons médicales » en faisant état de graves problèmes oculaires et y joignit un certificat médical.Le médecin délégué du Service Médical de l'Immigration de la

Par courrier de leur mandataire du 31 octobre 2014, les consorts ... sollicitèrent auprès du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, l’octroi d’un sursis à l’éloignement en produisant plusieurs attestations médicales concernant leurs états de santé respectifs.Ainsi, leurs états de santéLes appelants estiment dès lors que les conditions

Le 19 janvier 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissantles critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une

Ainsi, vous faites état d'insultes, de maltraitances et de menaces de personnes inconnues, des membres de votre famille ainsi que deEn outre, en application de l'article 29 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres

Conformément à l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, je vous saurais gré dès lors de me communiquer vos observations et toutes pièces à l'appui jugées utiles endéans un délai d'un mois après la notification de la présente.du 18 février 2015, afin de

Conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrateurs relevant de l’Etat et des communes, je vous saurais gré dès lors de me communiquer vos observations et toutes pièces à l’appui jugées utiles endéans un délai d’un mois après la notification de la présente.du 18 février 2015, afin de

Le médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi en date du 6 juillet 2015 concernant l'état de santé de votre mandant et suivant son avis du 28 juillet 2015, reçu le 30 juillet 2015, un sursis à l'éloignement lui est refusé conformément aux articles 130 et 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'

Il n’aurait pas voulu faire confiance à la police, dès lors qu’elle serait incapable de mettre le groupe de trafiquants hors d’état de nuire.L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.Or, force est de constater que l’appelant est resté et reste en défaut de mettre à suffisance en évidence le fait que l'Etat ou d'autres organisations