Décisions des juridictions administ. depuis leur création

S'il est vrai que l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ne permet pas de s'établir sur le territoire d'un Etat en vue de créer des liens familiaux nouveaux, la question qui se pose en l'espèce n'est pas celle de la création de tels liens au Luxembourg, mais de leur pérennité au-delà de la date d'expiration, le 1er octobre 2000, de l'

L'arrêté en question se réfère aux avis du procureur général d’Etat et de la commission spéciale et il retient que Monsieur ...D’après l’article 6 (1) du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, une décision administrative doit formellement indiquer les motifs par l’

Au fond, les demandeurs soutiennent en premier lieu que le droit communautaire, et plus précisément l’article 39 (ex 48) du traité instituant les communautés européennes, instaurerait un droit pour tout ressortissant d’un Etat membre d’accéder à un emploi stable dans un Etat membre autre que celui dont il est ressortissant et que l’article 11 du règlement

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Yves TAPELLA, demeurant à Luxembourg, du 3 janvier 2003, portant signification de ce mémoire additionnel à l’administration des Contributions directes et à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;distincte de celle de l’Etat - ce dernier étant valablement représenté en l’espèce par le délégué du gouvernement -, de

1er, litt. c) LIR sont déductibles comme dépenses spéciales « les cotisations versées à des caisses d’épargne-logement agréées au Grand-Duché de Luxembourg ou dans un autre des Etats membres de l’Union Européenne en vertu d’un contrat d’épargne-logement »Considérant, d’une part, que si la loi concernant l’impôt sur le revenu (LIR) a été modifiée en ce sens

L’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes précise que toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la

1er, litt. c) LIR sont déductibles comme dépenses spéciales « les cotisations versées à des caisses d’épargne-logement agréées au Grand-Duché de Luxembourg ou dans un autre des Etats membres de l’Union Européenne en vertu d’un contrat d’épargne-logement »Considérant, d’une part, que si la loi concernant l’impôt sur le revenu (LIR) a été modifiée en ce sens

Une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à considérer comme manifestement infondée (trib. adm. 19 juin 1997, n°

Suivant courrier du 31 juillet 2001 à l’adresse de Monsieur ..., le directeur de l’administration du personnel de l’Etat, en vue de procéder au remboursement du montant de l’allocation de famille avec le traitement du mois d’août 2001, exigea la production en original du certificat de la caisse de maladie de l’épouse du demandeur, antérieurement communiqué

Vu la requête inscrite sous le numéro 14634 du rôle et déposée le 1er mars 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., agriculteur, et son épouse, Madame ..., sans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-L’excellent état de

Finalement, le délégué du gouvernement estime que le reclassement des terrains litigieux en zone d’habitation contribuerait indéniablement au développement tentaculaire de la localité de Stadtbredimus et à une avancée uniligne et tentaculaire du tissu urbain le long d’une voie publique ce qui serait contraire à la politique de l’Etat en matière d’urbanisme,

n'est pas sujet à des infirmités le mettant hors d'état de continuer son service;Ayant entendu Monsieur ... ainsi que le représentant de la Ville de Luxembourg en leurs explications, la commission spéciale, par décision du 6 mai 2002, constata que Monsieur ... n'était pas sujet à des infirmités le mettant hors d'état de continuer son service.Elle estime que

Monsieur ... retourna ensuite volontairement au Brésil, étant entendu que ledit voyage eût lieu aux frais de l’Etat luxembourgeois, le 8 août 2001, date à laquelle il s’est également vu notifier un arrêté de refus d’entrée et de séjour émis par le ministre de la Justice le 3 avril 2001.S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le

n'est pas sujet à des infirmités le mettant hors d'état de continuer son service;Ayant entendu Monsieur ... ainsi que le représentant de la Ville de Luxembourg en leurs explications, la commission spéciale, par décision du 6 mai 2002, constata que Monsieur ... n'était pas sujet à des infirmités le mettant hors d'état de continuer son service.Par jugement du

Par décision du 27 mai 2002, notifiée le 26 juin 2002, le ministre de la Justice l’informa que sa demande avait été rejetée aux motifs suivants : « Il résulte de vos déclarations, que le 12 mai 1997 vous auriez quitté la République démocratique du Congo (RDC), où vous auriez exercé la fonction de Chef d’Etat-major Général Adjoint des Forces Armées Zaïroises.

Madame, Monsieur, force est de constater que vous ne subissez en l’état actuel des choses pas de persécutions.Les provocations dont vous faites état ne sont pas de nature à constituer une crainte justifiée de persécution pour un des motifs énoncés par la Convention de Genève.Pour le surplus, force est de constater que les allégations des demandeurs se

Vu la requête inscrite sous le numéro 15940 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 février 2003 par Maître Sarah TURK, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état particulier, né leà Bijelo Polje (Monténégro/Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., sans

Kazakhstan souhaiteraient obliger à quitter le territoire, les exactions ainsi commises, pour le cas où elles ne seraient pas directement commises par des agents de l’Etat, seraient pour le moins couvertes par les autorités en place, soit par la corruption généralisée auprès des agents de l’Etat, en étant commis dans le seul but de leur « soutirer de l’Les

Vous précisez que votre mari aurait eu des problèmes cardiaques sous la torture et que son état de santé s’en ressentirait encore aujourd’hui.La République Fédérale de Yougoslavie cessera d’exister pour être remplacée par un Etat de Serbie et Monténégro.Quant aux problèmes de santé que vous invoquez, ils reflètent, selon avis médical, un état anxieux, mais

Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoi que valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance des demandeurs, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.conclure que les demandeurs ont fait état et établi à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à