Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la décision de les transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 22 juillet 2020, inscrit sous le numéro 44802, introduit le 5 août 2020, étant pendant devant le tribunal administratif ;Le 5 octobre 2018, les autorités

et de l’Asile du 1er juillet 2020 de le transférer vers l’Espagne, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le 5 mars 2020, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertudu règlement (UE) n° 604/2013

Vu la requête inscrite sous le numéro 41796 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 octobre 2018 par Maître Nicolas Decker, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant àVu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date

Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115 », selon laquelle les décisions de retour devraient être assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire si aucun délai n’a été accordé pour le départ volontaire de l’étranger.Elle relève que l’Etat luxembourgeois violerait le

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 4 août 2020 (n° 44741 du rôle) ayant statué sur la régularité d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile de prolongation d’une mesure de rétention administrative prise à l’encontre de Monsieur ... ..., Findeleuropéen et du Conseil du 26 juin

11 janvier 2012, n° 27576, 27679, 27689 et 28442 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.

résultant en l’annulation du permis de construire par le Conseil d’État ;Considérant qu’au même jour a été dressé un « ACTE DE VENTE EN ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT AVEC COMPENSATION » stipulant que la « société venderesse [Considérant qu’un bien économique qui est source de revenus est sujet à amortissement dans son ensemble constitué par le prix d’acquisition

Egypte) et être de nationalité égyptienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sis à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 28 mai 2020 de le transférer vers l'Allemagne, l'Etat membre responsable pour traiter sa demande de protection

Vu la demande de reprise en charge adressée par les autorités luxembourgeoises aux autorités suédoises en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un

Vu la requête inscrite sous le numéro 44765 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 31 juillet 2020 par Maître Mathieu Fettig, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état connu, demeurant àà la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des

inapte à la rétention pour cause d’un état d’intoxication mixte », celui-ci fut libéré du Centre de rétention avec effet immédiat.c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de

Toujours le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

A cette date, les fonds seront remis dans leur pristin état.L'investissement de 2003 était de l'ordre de grandeur de 140.000 EUR et la subvention de l'Etat était 50%.partenariat entre syndicats de communes et l’Etat et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles, en abrégé « la loi du 18

Le 20 juin 2018, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Par courriers de son litismandataire des 23 mars 2015 et 6 janvier 2016, la société ... relança l’administration des Contributions directes, afin que celle-ci prenne position quant à l’état d’avancement de sa demande de remise gracieuse introduite le 19 mars 2014, qui fut portée au rôle sous le numéroretenu par arrêt du 6 septembre 2012, affaire n° C-380/11,

Après avoir repris, en substance, les faits tels qu’exposés lors de son audition, le demandeur fait état d’une violation des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, ainsi que de l’article 1er de la la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des

En d’autres termes, le principe, sous l’égide de la loi du 14 septembre 2018, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, est dorénavant que tous les documents détenus par une administration ou un service de l’Etat, une commune, un établissement public et une personne morale fournissant un service public sont accessibles et qu’il suffit que les documentsde

première fois dans son mémoire en réplique, notamment le moyen fondé sur la violation de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115/

l’Etat.Considérant que les recourants ont déposé des déclarations rectificatives pour l'impôt sur le revenu des années 2007 à 2015 en date du 12 septembre 2017, déclarations qui ont fait état de revenus non déclarés initialement ;Ils relèvent encore à cet escient que le bureau d’imposition aurait retenu qu’une transmission au Procureur d’Etat allait

Dans son mémoire en réponse, l’ALIA soulève la caducité du recours, au motif que celui-ci ne lui aurait pas été signifié, alors même qu’elle constituerait une personnalité juridique distincte de celle de l’Etat.savoir une personne juridique distincte de celle de l’Etat, créée spécifiquement par la loi du 27 août 2013 portant création de l’établissement