Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ciaprès dénommé « la Convention de Genève », demande dont il fut définitivement débouté par un arrêt de la Cour administrative du 30 novembre 2004, inscrit sous le numéro 18485C du rôle.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que les décisions portant retrait du droit de séjour seraient justifiées en fait et en droit, de sorte que les demandeurs seraient à débouter de leur recours.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Par arrêt de la Cour administrative du 18 décembre 2012, inscrit sous le numéro 30365C du rôle, Monsieur ... fut définitivement débouté de son recours contentieux introduit à l’encontre de la décision ministérielle du 26 janvier 2011 et de la décision confirmative du 3 mai 2011.Par jugement du 9 juillet 2015, le tribunal déclara le recours, inscrit sous le

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le demandeur fut définitivement débouté du recours introduit à l’encontre de cette décision parau fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation de la demanderesse, de sorte que celle-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

paragraphe 1er, de la loi du 5 mai 2006, en ce que le rejet de la demande de protection internationale prise sous son double volet de statut de réfugié et de bénéfice de la protection subsidiaire emporte automatiquement l’ordre de quitter le territoire dans le chef des demandeurs de protection internationale ainsi déboutés.L’appel n’étant fondé en aucun de

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le 5 novembre 2012, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, demande dont il fut définitivement débouté par un jugement du

En l’espèce, force est toutefois de constater que le demandeur affirme avoir été débouté en Norvège de sa demande de protection internationale aux termes d’une procédure accélérée au cours de laquelle il n’aurait pas été entendu, le demandeur, respectivement son avocat estimant que pareil procédé serait contraire aux « articles 1 et 4 de la Charte des droits