Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date des 15 juillet 1999 et 4 janvier 2000, ils furent entendus chacun par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leurs demandes d’asile respectives.de ce que leur demande d’asile avait été rejetée.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et

furent entendus séparément par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Le fait pour vous, Monsieur, de vous être soustrait à la réserve, n’est pas en lui-même un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu’il ne saurait, à lui seul, fonder dans le chef du demandeur d’asile une crainte justifiée

demande d’asile comme manifestement infondée et cela pour être restée en défaut de faire état d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève dans son pays de provenance, le Monténégro.Compte tenu des dispositions de l’article 10 (4) du texte coordonné de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une

Les éléments de fond justifiant la demande d'asile, tels que définis par la Convention de Genève, se trouveraient réunis et les éléments d'espèce permettraient de considérer que la situation subjective et objective de la demanderesse serait telle qu'elle devrait bénéficier des dispositions de l'article ler, section A2, de la Convention de Genève.La

fonder une demande d'asile politique au sens de la Convention de Genève.Par ailleurs, le fait pour vous Monsieur HUREMOVIC, de vous être soustrait à la réserve, à supposer que vous ayez réellement été convoqué, n'est pas en lui-même un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'il ne saurait, à lui seul, fonder dans le chef du demandeur

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

Concernant votre premier motif invoqué à l'appui de votre demande d'asile, à savoir le risque d'être appelé à la réserve, force est de constater que l'insoumission, à la supposer établie, n'est pas, en elle-même, un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'elle ne saurait, à elle seule, fonder dans le chef du demandeur d'asile unepar

Vous n'avez demandé l'asile que le 13 mai 1998.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’

Le 14 juillet 1999, Monsieur SERATLIC fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Concernant le premier motif invoqué à l’appui de votre demande, à savoir la crainte d'une éventuelle sanction pénale en raison de votre désertion, il y a lieu de relever que la désertion n'est pas, en elle-même, un motif

Le 2 août 1999, Monsieur MURATOVIC fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article

et 2. à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 24 août 2000 refusant de faire droit à la demande de Madame ... de se voir restituer son permis de conduire remis aux services du ministère de la Justice au moment de l’introduction de sa demande d’asile ;de leur demande d’asile.Sur base d’un avis négatif de la commission consultative pour les

Le 22 juillet 1999, Monsieur LICINA fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article

Le 23 juillet 1999, Monsieur LICINA fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas, non plus, uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution au sens de la Convention

Le 30 juillet 1999, Monsieur ZECIROVIC fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’

Il résulte également de vos déclarations que vous aviez demandé l’asile en Allemagne en 1992 ou 1993.procédure d’asile en Allemagne, vous êtes retourné sept mois plus tard au Monténégro avec votre mère, celle-ci estimant qu’il n’y avait plus de danger pour elle et vous.L’insoumission n’est pas en elle-même un motif de reconnaissance du statut de réfugié,

Les époux AJDARPASCI-... furent entendus séparément par des agents du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile en date respectivement des 25 juin 1999 et 22 mars 2000.Vos demandes en obtention du statut de réfugié sont dès lors refusées comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’

Vous n’avez présenté votre demande d’asile que 2 ans plus tard.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 10 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’

dû appliquer les exigences procédurales minimales préconisées par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés en sa vingt-huitième session d'octobre 1977, en faisant suivre la transcription de la déclaration d'un demandeur d'asile d'une formule rédigée tant dans sa langue natale qu'en français et qui reprend en substance la teneur suivante: "le