Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 30655 du rôle Inscrit le 5 juin 2012Le 16 septembre 2011, Monsieur ... et sa compagne Madame ... introduisirent, en leurs noms propres ainsi qu’au nom de leurs deux enfants mineurs ..., auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai

N° 30654 du rôle Inscrit le 5 juin 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 30654 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 5 juin 2012 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame Asije Sula, né le 13 mars 1987 à Tirana (Albanie), de nationalité albanaise, demeurant à L-

En date du 1er février 2012, les consorts...furent entendus par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Monsieur...fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, en date des 12 et 27 avril 2012, sur sa

N° 30650 du rôle Inscrit le 5 juin 2012En date du 6 février 2012, Monsieur ...et Madame ... furent entendus par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur leur identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.Par décision du 21 mai 2012, envoyée par lettre

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 28480 du rôle Inscrit le 12 avril 2011contre une décision de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983Vu la requête inscrite sous le numéro 28480 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 avril 2011 par Maître Jean-

Revenus exonérés de participations importantes : L’article 166 LIR et le règlement grand-ducal du 24.12.1990 pris en exécution de son alinéa 5b) ne visent que les participations qui appartiennent en pleine propriété à la société mère.De fait, l’exonération du dividende prévue par l’article 166, al.Quant à votre prise de position du 2 décembre 2009 (entrée le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 28780 du rôle Inscrit le 22 juin 2011contre une décision de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983Vu la requête inscrite sous le numéro 28780 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 22 juin 2011 par Maître Pol Urbany,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 27633a du rôle Inscrit le 10 janvier 2011Vu le jugement du tribunal administratif du 15 décembre 2011 ;Par courrier du 11 novembre 2010, le mandataire de Monsieur ... sollicita de la part de la Commission de surveillance du secteur financier, dénommée ci-après « CSSF », en exécution

N° 30611 du rôle Inscrit le 23 mai 2012En date du même jour Monsieur ...et Madame ... furent entendus par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Par décision du 8 mai 2012, notifiée par envoi recommandé du 9 mai 2012, le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 27633 du rôle Inscrit le 10 janvier 2011Par courrier du 11 novembre 2010, le mandataire de Monsieur ... sollicita de la part de la Commission de surveillance du secteur financier, dénommée ci-après « CSSF », en exécution notamment des articles 11 et suivants du règlement grand-ducal du 8

N° 30634 du rôle Inscrit le 25 mai 2012En date du même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 28040 du rôle Inscrit le 3 mars 2011contre une décision du ministre des Classes moyennes et du TourismeEn date du 18 novembre 2010, le ministre des Classes moyennes et du Tourisme, ci-après dénommé « le ministre », adressa une lettre recommandée à la société anonyme ...S.A., sous référence

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 28097 du rôle Inscrit le 9 mars 2011contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationVu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 19 octobre 2011 autorisant les parties à produire un mémoire supplémentaire ;Vu le mémoire supplémentaire du délégué du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 28163 du rôle Inscrit le 18 mars 2011Par contrat du 27 novembre 2009, la Commission de surveillance du secteur financier, dénommée ci-après « la CSSF », engagea Monsieur ... en qualité d’employé bénéficiant du régime des employés de l’Etat pour une durée indéterminée prenant effet à partir du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 29217 du rôle Inscrit le 3 octobre 2011Audience publique du 18 juillet 2012Recours formé par Monsieur ..., Findel contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationen matière de police des étrangers

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 29441 du rôle Inscrit le 2 novembre 2011contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationEn date du 4 avril 2011, Monsieur ... et Madame ..., ci-après désignés par « les consorts ...introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères,

Numéro du rôle : 29911C Inscrit le 27 février 2012un jugement du tribunal administratif du 18 janvier 2012 (n° 27668 du rôle) dans un litige l’opposant à une décision dudirecteur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 27

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 30619 du rôle Inscrit le 24 mai 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Andrea Sabbatini, en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juillet 2012.

sur le fondement de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes dans les domaines social, familial et thérapeutique, ci-après désignée par « la loi du 8 septembre 1998 », et du règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 2001 portant exécution des articles 1er et 2 de la loi du 8 septembre 1998, ci-aprèsdésigné

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 27624a du rôle Inscrit le 7 janvier 2012contre une décision du bourgmestre de la commune de NiederanvenVu la requête inscrite sous le numéro 27624 du rôle et déposée le 7 janvier 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Réguia AMIALI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'ordre