Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire supplémentaire déposé à la date du 11 juin 2003 par Maître Chris Scott, au nom de ..., à la demande de la Cour après les plaidoiries à la date du 29 avril 2003.L’appelante critique les moyens de refus invoqués par la ministre et tirés de l’application de l’article 4 du règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1970 fixant les critères d’

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 11 décembre 2002, portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 13 mars 2003 prise sur recours gracieux ;Le 11 novembre 2002, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du

Le 11 mars 2002, Monsieur ... fit introduire un recours gracieux à l’encontre de cette décision.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte

En réponse à une demande présentée en date du 11 juillet 2001 auprès du service commun des ministères du Travail et de l’Emploi, de la Justice et de la Famille, dans le cadre de la procédure dite de régularisation de certaines catégories d’étrangers en situation irrégulière par les époux ... et ..., agissant tant en leur nom personnel qu’en nom et pour

Numéro du rôle : 16274 C Inscrit le 11 avril 2003Vu la requête déposée le 11 avril 2003 par laquelle Maître Dean SPIELMANN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, a relevé appel au nom devu le mémoire en réponse déposé le 12 mai 2003 par le délégué du Gouvernement et le mémoire en réplique versé le 11 juin 2003 par les

Que l’imposition appliquée au contribuable par le bulletin d’impôt du 23 mars 1990 violerait l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme;Le délégué conteste en particulier que l’article 1er du Protocole additionnel s’La même décision a commencé l’analyse de l’affaire au fond en retenant dans son

contre une décision du ministre de la Justice du 22 octobre 2002 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2003 par Maître Claude SCHMARTZ au nom de l’administration communale de Rambrouch ;rétorquent que conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes, le plan d’aménagement

Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;2002, V° Procédure contentieuse, n° 11 et autresgravement son droit au respect de sa vie familiale, la liberté du mariage et le droit de fonder une famille tel que se dégageant de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des

Les époux ... et ... se virent notifier à personne en date du 7 janvier 2002 une décision du ministre de la Justice datant du 8 octobre 2001, portant refus dans leur chef du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, prononcé sur base de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 11 juin 2003, par laquelle ledit ministre a déclaré manifestement infondée sa demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié, ainsi que d’une décision du 4 août 2003 confirmant sur recours gracieux la décision initiale ;Par décision

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juillet 2003 par Maître Guy Thomas, au nom de l’appelant.L’appelant fait valoir en premier lieu qu’il y a eu violation de l’article 9 alinéa 3 de la loi du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers 2) le contrôle médical des étrangers 3) l’emploi de la main d’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 11 février 2003 portant signification de ce recours à l’administration communale de Bertrange ;Le présent projet concerne des parcelles d’une surface totale de 24 a 84 ca devant accueillir une maison unifamiliale et situées en zone d’habitation du secteur de faible densité, telle que

déposées par le délégué du Gouvernement au greffe du tribunal administratif en date du 11 juillet 2003;En effet, selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1° l’entrée et le séjour des étrangers ;Force est de constater qu’en l’état actuel de la législation, une décision relative à l’entrée et au séjour d’un étranger au Grand-Duché au

article 1er, A.2 de la Convention de Genève.Le 11 novembre 2002, la famille ...-... fit introduire une requête au greffe du tribunal administratif tendant au relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai d’un mois imparti pour l’introduction d’un recours contentieux à l’encontre de la décision du ministre de la Justice du 8 octobre 2001 portant

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 11 février 2003 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique comme n’étant pas fondée;Le ministre de la Justice informa Monsieur ... par décision du 11 février 2003, notifiée par courrier recommandé du 17 février 2003, de ce que sa

3) l’emploi de la main-d’œuvre étrangère par rapport aux dispositions des articles 10bis, 11 (3), 11 (4), et 111 de la Constitution, ni ne suggère pareil moyen comme étant susceptible d’être invoqué par son mari sur base de l’article 10bis de la Constitution,ensemble les dispositions des articles 212 et suivants du code civil ;Considérant que force est au

Vu l’ordonnance du président de la première chambre du tribunal administratif du même jour allouant aux parties un délai pour déposer un mémoire additionnel en vue de prendre position par rapport à la question de l’applicabilité en l’espèce de l’article 17.2 de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ;Qu’en date du 15 novembre 2002, le

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 11 février 2003, prise sous la signature du secrétaire d’Etat audit ministère, confirmant, sur recours gracieux, celle antérieure du 23 août 2001, en ce qu’elle porte classement dans son chef dans la carrière C, grade 4 de

Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion et de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne