Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il est encore reproché au jugement entrepris de ne pas avoir annulé la décision ministérielle conjointe déférée pour avoir été prise en violation et sans l’avis de la commission instituée par l’article 7 bis du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l’emploi des travailleurs étrangers sur le territoire du Grand-

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice intervenue le 11 juillet 2002 en ce qu’il a rejeté leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée ;Par décision du 18 novembre 2002, envoyée par lettre recommandée le 19 novembre 2002, le ministre de la Justice confirma, suite au recours gracieux du 6 novembre

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 11 juillet 2002 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée ;Par décision du 18 novembre 2002, envoyée par courrier recommandé le 19 novembre 2002, le ministre de la Justice confirma, suite au recours gracieux du 6 novembre 2002, sa décision

Par décision du 11 juillet 2002, notifiée le 23 juillet 2002, le ministre de la Justice l’informa de ce que sa demande était refusée comme non fondée au motif qu’il n'invoquerait aucune crainte raisonnable de persécution du fait de ses opinions politiques, de sa race, de sa religion, de sa nationalité ou de son appartenance à un groupe social.Par décision du

Considérant que les époux ... et ..., préqualifiés, se sont vu notifier en date du 6 septembre 2002 la décision du ministre de la Justice datée du 17 juillet 2002 portant refus dans leur chef du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, prononcé sur base de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d

Par courrier de leur mandataire datant du 11 juin 2002, les époux ...-... firent introduire un recours gracieux à l’encontre de la décision ministérielle prévisée du 27 février 2002.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un

l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;avoir été formé dans les délais prévus par l’article 13 (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 précitée ;aménagement particulier au sens de la loi suivant les obligations inscrites plus particulièrement à l’article 1 c) de la loi modifiée du

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mars 2003 par Maître Claude SCHMARTZ au nom des époux ... et ...Considérant que par requête déposée en date du 22 novembre 2002, les époux ... et ..., préqualifiés, ont fait introduire sur base des dispositions de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant

Le 7 février 2002, Monsieur ... fut informé que l’instruction de son affaire disciplinaire fut terminée et il fut invité à prendre inspection de son dossier conformément à l’article 68.4 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, désigné ci-après par le « statut général ».Quant au fond, il est reproché à

L’appelante fait valoir qu’elle a bénéficié d’un permis de travail renouvelé à plusieurs reprises, que sa demande n’a pas été examinée au regard des dispositions de la brochure « Régularisation » , catégorie B, et que le fait que sa sœur habite régulièrement le GrandDuché constitue l’un des critères exigés aux termes de l’article 8 de la ConventionLes

2) de la décision de refus d’approbation du ministre de l’Intérieur du 11 juin 2002 , en ce que sous son point 1) elle a confirmé la délibération communale déférée en ce qu’elle a déclaré irrecevable quant à la forme la réclamation des demandeurs au motif de l’absence d’objections présentées dans le délai de la loi contre la délibération communale ayant

privée et familiale, de sorte qu’il y aurait violation de l’article 8, alinéa 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, approuvée par une loi du 29 août 1953, ci-après dénommée la « Convention européenne des droits de l’homme ».Ils estiment à cet égard que le respect dû à leur vie privée et

une lettre du 11 mars 2002 l’informant des motifs de refus de sa candidature ;novembre 2001 ainsi que de procéder au retrait de la lettre du 11 mars 2002 de son dossier personnel ;Par un courrier du 11 mars 2002, le directeur précisa ce qui suit : « Ainsi, mon appel de candidature précité n’était pas fait pour faire avancer un candidat dans la hiérarchie

Par arrêté ministériel du 30 juillet 2002, le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative a classé votre mandant dans la carrière C des employés de l’Etat conformément à l’article 23 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l’Etat qui dispose

Numéros 15343 et 15344 du rôle Inscrits le 11 septembre 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 15343 du rôle, déposée le 11 septembre 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 15344 du rôle, déposée le 11 septembreL’établissement de crédit de droit allemand, la ..., ..., avait entretenu depuis un certain nombre d’années non autrement indiqué une

Considérant que Monsieur ..., préqualifié, est propriétaire d’un terrain sis à Remerschen, inscrit au cadastre de la commune de Remerschen, section B du chef-lieu, au lieu-dit « Schenk », sous le numéro cadastral 391/2072, de forme essentiellement rectangulaire donnant à l’avant sur la voie dite Schenk sur une largeur de 11,02 mètres et à l’arrière sur un

Vu l’acte d’avocat à avocat du 11 mars 2003 portant notification de ce mémoire en réplique à Maître Georges PIERRET ;de forme essentiellement rectangulaire donnant à l’avant sur la voie dite Schenk sur une largeur de 11,02 mètres et à l’arrière sur un chemin sur une largeur de 9,90 mètres, la profondeur du terrain, légèrement différente d’un côté à l’autre,

En effet, selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;Conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement grand-ducal modifiée du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l’emploi des travailleurs étrangers sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, le permis de travail est

Finalement et en troisième lieu elle critique la motivation de la décision au regard de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédureQuant aux premier, deuxième et troisième moyens d’appel le tribunal a relevé dès l’ingrès et à juste titre que la décision relative à l’entrée et au séjour d’un étranger au Grand-Duché au sens de la

d’autre part, Monsieur ... s’est vu refuser sa demande en obtention d’une autorisation de séjour aux motifs que « selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;référence à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 précitée, aul’article 11 de ladite loi, et sous les restrictions y énoncées tenant