Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé du 29 octobre 2015 lui refusant un reclassement de la carrière de l’employé de l’Etat D dans la carrière de l’employé de l’Etat S, ainsi que de la décision confirmative sur recours gracieux du 27 janvier 2016 ;Par contrat de travail à durée déterminée signé en date du 1er

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. représentée par ses gérants, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 décembre 2015 portant rejet de leur demande tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour en vue d’une activité salariée dans le chef de Monsieur ...du 27 juin 2015, Monsieur ..., de nationalité népalaise, fit introduire auprès du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé du 29 octobre 2015 lui refusant un reclassement de la carrière de l’employé de l’Etat C dans la carrière de l’employé de l’Etat D, ainsi que de la décision confirmative sur recours gracieux du 27 janvier 2016 ;Par contrat de travail à durée indéterminée signé en date du 14

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé du 29 octobre 2015 lui refusant un reclassement de la carrière de l’employé de l’Etat B1 dans la carrière de l’employé de l’Etat D, ainsi que de la décision confirmative sur recours gracieux du 27 janvier 2016 ;Par contrat de travail à durée déterminée signé en date du 28

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville d’..., en matière de disciplinetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de refus implicite du collège des bourgmestre et échevins de la Ville d’... de saisir le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire suite à sa demande y relative du 20 mars

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  6. tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 8 février 2017 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l’ordre deA cette

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  7. Requête en instauration d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ... et consorts,à Luxembourg, tous de nationalité kosovare, actuellement retenus au Centre de rétention de Findel, tendant à l’instauration d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision « de refoulement, respectivement expulsion », sous-jacente à une décision ordonnant leur

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  8. Requête en instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ...,Serbie), de nationalité serbe, actuellement retenu au Centre de rétention de Findel, tendant à l’instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 mars 2017

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  9. Requête en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Madame ...et consorts,furent définitivement déboutés de leur demande tendant d’après le dispositif à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », datée du 18 mai 2015 par laquelle ledit ministre s’est

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  10. tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 8 février 2017 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l’ordre deA cette

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  11. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 mars 2016 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Il fut auditionné en date du 16 septembre 2014 par un agent du ministère afin de déterminer

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 4 novembre 2015, référencé sous le numéro EAU/AUT/13/0949, autorisant la société anonyme ..... à réaliser des infrastructures d’assainissement dans le cadre du plan d’aménagement particulier «inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er mars 2017 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une nouvelle durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. Cette décision fut confirmée suite à l’introduction d’un recours gracieux par une décision du 9 octobre 2001.modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée par la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. Requête en obtention d’une mesure provisoire introduite par la société ...,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et de 2) la société anonyme de droit luxembourgeois ..., établie et ayant son siège social àreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, regroupées au sein de l’association momentanée ..

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  16. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 décembre 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers les Pays-Bas, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;article 18, paragraphe (1) d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. Nigéria) et être de nationalité nigériane, demeurant actuellement au Centre de rétention au Findel, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 février 2017 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de la décision enLe

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  18. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 16 novembre 2015 portant refus de l’obtention d’un permis de conduire de la catégorie C et de suppression de la mention restrictive sur son permis de conduire un véhicule automoteur ;Monsieur ... est titulaire d’un permis de conduire

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. en matière d’admission à la formation spécifique en médecine générale ___________________________________________________________________________être titulaire d’un titre de formation, certificat ou autre titre de médecin avec formation de base, répondant aux critères de formation prévus à l’article 24 de la directive modifiée 2005/36/CE relative à la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  20. Belgique), contre un bulletin d’appel en garantie en matière d’appel en garantietendant à la réformation d’un bulletin d’appel en garantie émis en date du 18 septembre 2015 par le bureau d’imposition RTS Esch-sur-Alzette ;En date du 18 septembre 2015, le bureau d’impositionde l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
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