Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
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Type de contentieux
Matière
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  1. étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes une demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. à ... (Iran), de nationalité iranienne, ayant élu domicile en l’étude de son litismandataire, préqualifié, tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 novembre 2016 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. Cameroun) et être de nationalité camerounaise, actuellement retenu au Centre de rétention, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 novembre 2016 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision enLors d’un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 38840C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 12 décembre 2016 par Maître Nour E. HELLAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MonsieurLe 13 septembre 2016, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  5. la requête s’inscrivant dans le cadre d’un recours en réformation sinon en annulation déposé au fond le même jour, inscrit sous le numéro 38852 du rôle, dirigé contre la même décision ;par arrêté ministériel duadministrations relevant de l’Etat et des Communes ;loi du 31 mai 1999 portant création d’un corps de police grand-ducale et d’unenotification n° 2016

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  6. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant d’après le dispositif de la requête introductive d’instance au relevé de la déchéance « de son droit de contester le bulletin d’imposition de l’année 2010 émanant de l’Administration des Contributions Directes »Vu la convocation du 15 décembre 2016 des mandataires des parties en

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 7 novembre 2016 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l’ordre deA cette

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  8. arrêté grand-ducal du 30 avril 2015 en matière de changement de nom patronymiqueVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 38366C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 août 2016 par Maître Laurent LENERT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née ledirigée contre un jugement

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  9. contre des bulletins d’impôt en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation des décisions portant fixation de la bonification d’impôt pour l’investissement véhiculées à travers les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités concernant les années d’imposition 2010, 2011 et 2012, tous émis par le bureau d’imposition sociétés 2 de l’

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 ».Le refus opposé par le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration à la demande en obtention d’une protection internationale par le biais d’une décision du 8 octobre 2013, prise dans le cadre de l’article 19 de la loi du 5 mai

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 septembre 2015 portant rejet de sa réclamation introduite le 19 mars 2015 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux pour les années 2010 àPar

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 décembre 2015 portant refus d’octroi d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié, déclarant irrégulier son séjour au Luxembourg, lui ordonnant de quitter le territoire luxembourgeois sans délai et lui interdisant l’entrée surPar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 23 octobre 2015 du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi portant refus de libérer les fonds nécessaires à la liquidation de sa créance salariale déclarée dans le cadre de la faillite de la société anonyme ...La société ... fut déclarée en état de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. même ministre du 3 avril 2015 portant refus d’une autorisation de séjour en vue d’un regroupement familial ;d’un citoyen de l’Union européenne sur base de l’article 12, paragraphe (1), point d) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 ».J’ai l’honneur d’accuser

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 novembre 2016 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision enEn date

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. contre un jugement du tribunal administratif du 9 juin 2016 (n° 35788 du rôle) ayant statué sur leur recours contre une délibération du conseil communal de Reisdorf et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 38174C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  17. de nationalité indéterminée, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 novembre 2016 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il ressort d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. et être de nationalité indéterminée, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 novembre 2016 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Suite à la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  19. Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 38144C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 7 juillet 2016 par Maître Jonathan HOLLER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Maître ..., demeurant professionnellement à L-2227 Luxembourg, 15, avenue de la Porte-Neuve, dirigé contre le jugement renduet

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  20. Conseil communal de la commune de Lintgen, en matière de règlement de circulation, en présence de Madame ...,tendant à l’annulation du règlement de circulation de la commune de Lintgen, adopté suivant délibération du conseil communal du 23 avril 2015, approuvée par le ministre de l’Intérieur en date du 20 juillet 2015, ainsi qu’à l’annulation de la décision

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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