Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
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  1. Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 octobre 2017 ordonnant la prolongation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de laPar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. Requête en instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde introduite parUkraine), de nationalité ukrainienne, actuellement retenus au Centre de rétention de Findel, tendant à l’instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à des décisions ainsi identifiées : « la décision du 14 novembre 2017 refusant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  3. Syndicat pour le transport intercommunal de personnes dans le canton d’Esch-sur-Alzette (TICE), Esch-sur-AlzetteVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 39463C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 26 avril 2017 par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  4. et, d’autre part, de la décision implicite de refus du même ministre résultant de son silence gardé pendant plus de trois mois suite à l’introduction d’un recours gracieux en date du 13 avril 2016 ;des constructions d’exploitations jardinières qui exploitent leurs terres et vendent les produits de leurs terres.Ainsi aussi bien le changement d’affectation que

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. En date des 25 juillet, 24 août et 21 septembre 2016, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale, les auditions de sa concubine s’étant déroulées les 25 juillet, 24 août, 7, 21 et 22 septembre 2016.Madame, il résulte de vos déclarations que

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. contre une décision du ministre de l’Intérieur et contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg, sinon du conseil communal de la Ville de Luxembourg, en matière d’étude environnementaled’une « décision du ministre de l’Environnement sur l’ampleur et le degré de précision que le rapport sur les incidences

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. afin d’élaborer un plan d’aménagement particulier (« PAP ») sur des terrains sis à Beckerich, aux lieux-Par délibération du conseil communal de la commune de Beckerich du 26 avril 2005, ledit PAP fut approuvé provisoirement, cette délibération retenant notamment que «La délibération du conseil communal du 12 juillet 2006, approuvant ce PAP définitivement,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. conseil d’administration actuellement en fonctions, portant attribution dereprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, etVue la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal le 23 août 2016 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom du Centre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Egypte), sans nationalité déterminée, et de son épouse, Madame ..., déclarant être née le 1er janvier 1965 à Marrakech (Maroc) et être de nationalité marocaine,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 39859C du rôle, déposé au greffe de lainternationale, et, d’autre part, à la réformation de la décision du même ministre du même jour portant ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Les appelantes critiquent en premier lieu le tribunal pour avoir écarté comme moyen oral nouveau leur reproche du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  11. Royaume-Uni), contre un bulletin d’appel en garantieLe bureau d’imposition émit en date du 19 février 2014 les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et les bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2009, 2010 et 2011 à l’encontre de la société ....Le recours contentieux dirigé contre la décision du directeur du

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. Royaume-Uni), contre un bulletin d’appel en garantie en matière d’appel en garantieLe bureau d’imposition émit en date du 19 février 2014 les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et les bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2009, 2010 et 2011 à l’encontre de la société ....Le recours contentieux dirigé

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  13. Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l’Asile du 24 octobre 2017 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée supplémentaire d’un mois à partir de sa notification ;Le recours

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. en matière d’inscription au registre des titresVu la requête inscrite sous le numéro 37690 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 mars 2016 par Maître Aziza GOMRI, en sa qualité d’avocat à la Cour, ayant été inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant principalement à l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. Requête en obtention d’une mesure provisoire introduite par l’association momentanée ...représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, 2) la société anonyme ..., établie et ayant son siège social àreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, 3) la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant son

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  16. Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 octobre 2017 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de laditePar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ... et consorts, Findel, contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’AsileAlbanie), agissant tant en leur nom personnel qu’en leur qualité d'administrateurs légaux de leurs enfants mineurs ..., née lesens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  18. tendant à la réformation sinon à l’annulation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 septembre 2017 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. de l’Université du Luxembourg en matière d’admission à la formation spécifique en médecine généraleVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 39438C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 20 avril 2017 par Maître Nadia CHOUHAD, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madameressortissante égyptienne

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  20. En 2015, vous auriez fait la connaissance de votre compagnon actuel, le dénommé ..., un homme marié à cette époque et père d'un enfant.Vous auriez caché votre relation à votre famille puisque vous n'auriez pas droit d'entamer unerelation avec un homme marié en Albanie et que « d'après la loi du Kanun, c'est la famille qui décide du futur de la fille et qui

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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