Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 10 décembre 2003et lu à l’audience publique du 10 décembre 2003, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 10 décembre 2003 ===========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Benoît ARNAUNE-GUILLOT et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 décembre 2003.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 10 décembre 2003 par:

Audience publique du 10 décembre 2003et lu à l’audience publique du 10 décembre 2003, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier .

Audience publique du 10 décembre 2003 ===============================et lu à l’audience publique du 10 décembre 2003 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 3 décembre 2003 ===============================et lu à l’audience publique du 3 décembre 2003, par le président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 3 décembre 2003et lu à l’audience publique du 3 décembre 2003, par le président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 3 décembre 2003 ===============================et lu à l’audience publique du 3 décembre 2003, par le président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 3 décembre 2003 ===============================et lu à l’audience publique du 3 décembre 2003, par le président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 1er décembre 2003 ================================et lu à l’audience publique du 1er décembre 2003, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 1er décembre 2003 ================================et lu à l’audience publique du 1er décembre 2003, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 27 novembre 2003et lu à l’audience publique du 27 novembre 2003 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 27 novembre 2003et lu à l’audience publique du 27 novembre 2003, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 27 novembre 2003et lu à l’audience publique du 27 novembre 2003, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 27 novembre 2003 ===============================et lu à l’audience publique du 27 novembre 2003, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 27 novembre 2003 ================================et lu à l’audience publique du 27 novembre 2003, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 27 novembre 2003 ================================et lu à l’audience publique du 27 novembre 2003 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 27 novembre 2003 ===============================et lu à l’audience publique du 27 novembre 2003, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 26 novembre 2003 ==============================et lu à l’audience publique du 26 novembre 2003, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 26 novembre 2003et lu à l’audience publique du 26 novembre 2003, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 19 novembre 2003 ================================et lu à l’audience publique du 19 novembre 2003, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.