Décisions des juridictions administ. depuis leur création

partir du 1e janvier 2014) conclue entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Fédérale d'Allemagne tendant à éviter les doubles impositions prévoit que lesdites prestations sont imposables dans l'Etat de résidence du bénéficiaire, en l'espèce, le Grand-Duché de Luxembourg ;De son côté, l’Etat demande la confirmation du jugement entrepris dans son

à la Commission médicale, attestation qui daterait du 7 mars 2019 et de laquelle il résulterait qu’il présente un état de vision binoculaire après correction de 8,5 au niveau de l’œil droit et de 7,5 au niveau de l’œil gauche, le demandeur ajoutant que le docteuraurait, déjà en date du 15 mars 2018, relevé son excellent état de santé général.Outre cette

Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 mai 2019 pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse de Maître Patrick Kinsch, déposé au greffe du tribunal administratif le 17

En se référant encore à un arrêt du Conseil d’Etat français du 23 décembre 20111, le délégué du gouvernement fait valoir qu’un vice de procédure éventuel dans la procédure d’adoption d’un acte administratif n’entraînerait l’illégalité de celui-ci que si ce vice de procédure était susceptible d’avoir une influence sur la décision prise ou qu’il aurait privé l

Le 25 mai 2016, le directeur adressa une première mise en état à Monsieur ... lui enjoignant de fournir les documents nécessaires en vue d’analyser le bien-fondé de la réclamation lui ainsi soumise, mise en état restée sans réponse.Par une deuxième mise en état du 21 février 2017, le directeur, en se référant au prédit recours, invita de nouveau Monsieur ...

fut déclarée en état de faillite.appuyant sur une jurisprudence des juridictions administratives en la matière, le demandeur donne, à ce sujet, à considérer qu’il n’existerait pas d’incompatibilité de principe entre le contrat de travail et un mandat social, les fonctions salariales devraient néanmoins correspondre à un emploi effectif exercé dans un état de

Il donne, par ailleurs, à considérer que la société ... aurait été déclarée en état de faillite le 20 mai 2019 et que cette faillite aurait été rabattue le 19 juillet 2019.été publiée au RCS et ne serait partant pas opposable à l'Etat.S’agissant dès lors tout d’abord de la représentation de la société ... par un curateur, cette référence n’est pas pertinente

des dispositions des articles 9 et 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».En conséquence, le tribunal retint que l’affirmation péremptoire de la commune qu’elle pourrait réaliser un projet de l’une quelconque des

L’Etat conclut à la confirmation du jugement dont appel.Cette conclusion s’impose en l’espèce, dès lors que l’appelant, qui n’a pas fait état d’une quelconque expérience négative qu’il aurait eue par le passé avec les autorités béninoises et qui aurait pu justifier sa réticence à les saisir, n’a même pas tenté de porter plainte auprès des autorités chargées

Vous vous seriez par la suite rendue avec lui au bureau de l'état civil de la ... afin de vous enregistrer comme couple marié.Enfin, l’appelante fait insister sur ce que son état de santé serait fragile et qu’elle serait suivie depuis plusieurs mois sur le plan psychologique et psychiatrique, son état s’étant dégradé suite au jugement entrepris et qu’elle

Il ressort des pièces et éléments versés au dossier, dont notamment un certificat d’affiliation auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale, ci-après « le CCSS », qu’entre le 1er décembre 1991 et le 31 août 1996, Monsieur ... aurait été successivement occupé en tant qu’ouvrier auprès de l’administration du Personnel de l’Etat (du

au tribunal de constater qu’il est en tout état de cause, tel que cela a été soulevé à juste titre par le délégué de gouvernement, incompétent pour connaître d’une demande tendant à la condamnation au paiement d’une somme d’argent.Le demandeur sollicite encore la condamnation de l’Etat à une indemnité de procédure de3940A4, avis complémentaire du Conseil d’

En effet elle ne fait état ni d’une formation spécifique et continue en psychothérapie d’au moins 450 heures (formation courte en DBT-A-curriculum largement inférieure à 450 heures) ni ne peut justifier d’une pratique de psychothérapie d’au moins cinqPar ailleurs, la demanderesse soutient que la décision déférée ne serait pas motivée et violerait de ce fait

Par ailleurs, les photos montrant l'état abîmé d'un trottoir suite à une prétendue explosion, des prétendus trous laissés par des balles dans une fenêtre et un mur, sans même savoir ni montrer qu'il s'agit en l'occurrence de votre maison à ..., ainsi qu'une personne inconnue montrant une blessure aux jambes et au visage, ne sauraient évidemment pas non plus

En effet, vous indiquez n’avoir à aucun moment saisi les autorités au ... de sorte que vous restez en défaut de démontrer concrètement que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays d’origine ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection adéquate.infligés et dont il aurait conservé d’importantes séquelles

Or, conformément à l’article 32 précité, il s’agit de constater que vous n’étiez manifestement pas dans l’incapacité de faire état de la mort de ... ou des menaces liées au Kanun auxquelles seraient depuis exposés les membres de votre famille, dans le cadre de votre première demande de protection internationale, y compris durant la phase contentieuse qui n

En reconnaissant qu’il est bien vrai que nul n’est censé ignorer la loi, la partie appelante indique qu’en pratique cette connaissance devient de plus en plus difficile, encore que sans cette règle l’Etat de droit n’existait plus.Elle énonce que dans l’exercice de son pouvoir réglementaire, l’Etat doit agir dans l’intérêt général et que précisément dans ce

2. - Le présent arrêté sera expédié à Madame le Ministre de la Justice avec prière de bien vouloir le porter à la connaissance de Madame le Procureur Général d’Etat qui voudra bien le faire notifier à la personne intéressée en lui remettant copie de la présente, lui faire retirer les permis de conduire en la rendant attentive aux sanctions pénalesabsence de

En reconnaissant qu’il est bien vrai que nul n’est censé ignorer la loi, la partie appelante indique qu’en pratique cette connaissance devient de plus en plus difficile, encore que sans cette règle l’Etat de droit n’existait plus.Elle énonce que dans l’exercice de son pouvoir réglementaire, l’Etat doit agir dans l’intérêt général et que précisément dans ce

En reconnaissant qu’il est bien vrai que nul n’est censé ignorer la loi, la partie appelante indique qu’en pratique cette connaissance devient de plus en plus difficile, encore que sans cette règle l’Etat de droit n’existait plus.Elle énonce que dans l’exercice de son pouvoir réglementaire, l’Etat doit agir dans l’intérêt général et que précisément dans ce