Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous ne faites pas état d'autres problèmes qui vous auraient poussés à quitter la Macédoine.Madame, Monsieur, force est donc de constater que vous ne faites pas état de problèmes, discriminations ou persécutions concrètes et personnelles, de sorte que vous ne soulevez que des questions sans pertinence ou d'une pertinence insignifiante au regard de l'examen

Les demandeurs font plaider que ce serait précisément à cause du fait qu’ils seraient tenus au secret défense, qu’ils n’auraient pas fait état de cet engagement lors de leur première demande en 2004 et ceci d’autant plus que les faits à la base de leur crainte de persécution de l’époque auraient été différents.domaine militaire tomberaient sous le secret d’

Vos craintes restent à l'état de simple supposition.cas où il aurait estimé que la Grèce, l’Italie et la France auraient été des Etats compétents pour examiner leurdemande de protection internationale, de demander la prise en charge par l’un de ces Etats sur base du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et

Vous faites état d'insultesVous faites état de tels incidents « une ou deux fois par semaine ».Vous faites état d'un incident d'août 2010 lors duquel des serbes vous auraient bloqué la route alors que vous auriez été avec des amis, vous pensez parce que vous seriez musulman.Ainsi, vous faites notamment état d'insultes et de harcèlements de vos voisins, ainsi

Monsieur, vous faites également état d'une agression.En application de l'article 28 de la cette loi au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos déclarations que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre l'agissement de ces diversesVous ne faites donc

Le tribunal estima qu'ils étaient restés en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social permettant de

L’appelant fait encore état de ce que sa compagne et lui-même auraient subi des discriminations jugées flagrantes de la part des autorités kosovares, dans la mesure où des plaintes qu’ils auraient déposées auprès de la police, suite à des agressions et menaces subies, seraient à chaque fois restées sans suite, de même queAu niveau des faits retenus par le

Il fait à cet égard état de fraudes électorales, de la corruption de laD’autre part, il donne à considérer que le chef d’Etat algérien, Abdelaziz Bouteflika, aurait été élu dès le premier tour du scrutin présidentiel de 2004 avec 85% des voix et, puis en 2009, avec 90,2 % des voix, ce qui ne serait pas caractéristique d’une républiquepopulaire, fragiliser l’

On peut donc en conclure que la Serbie est un Etat multiethnique dont la politique intérieure est stable et qui proscrit les discriminations.En effet, Madame, Monsieur, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des

Vous ne faites pas état d'autres problèmes.En effet, Madame, Monsieur, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ouEn l’espèce, l’examen des déclarations faites par les demandeurs

Vous ne faites pas état d'autres problèmes ou raisons à l'origine de votre départ de la Serbie.Vous faites uniquement état d'insultes, mais précisez que la raison de votre départ de la Serbie ne serait pas liée à une discrimination quelconque, mais elleVous ne faites pas état d'autres problèmes.Monsieur vous faites vaguement état de discriminations et d'

L'Etat ne vous aurait pas aidé.Vous faites état d'insultes par la police.Vous faites état d'insultes de la part de la police.Madame, Monsieur, vous ne faites état de problèmes (sic) avec des « trskovci » qui vous auraient menacé et insulté à plusieurs reprises parce qu'ils auraient voulu que vous votiez pour eux.ne ressort pas de votre rapport d'entretien

ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.Vous faites également état de problèmes familiaux.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites

Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Madame, Monsieur, force est donc de constater que vous ne faites pas état de problèmes, discriminations ou persécutions concrètes et personnelles, de sorte que vous ne soulevez que des questions sans pertinence ou d'une pertinence insignifiante au regard de l'examen visant à déterminer si vous remplissez les

Finalement, le demandeur fit encore état de rumeurs selon lesquelles le père de sa fiancée, ainsi que le neveu de ce dernier, appartiendraient à une bande de criminels et que ce dernier changerait souvent son identité pour disposer de plusieurs passeports.L’Etat déclare à titre principal se rallier pleinement aux conclusions et développements du tribunal

rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou

Vous n'auriez pas eu les ressources financières nécessaires afin de payer des séances thérapeutiques qui amélioreraient son état de santé.Vous invoquez aussi votre état de pauvreté qui vous empêcherait de vous nourrir convenablement et d'avoir un logement convenable.A cet égard, ils font état d’un rapport de 2011 d’AmnestyIls font état du décès, à l’âge de

En application de l'article 28 de la (sic) cette loi au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos déclarations que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre I'agissement deVous ne faites donc pas état de problèmes, discriminations ou persécutions

Par rapport à la décision et aux motifs sous-jacents y expressément libellés, le demandeur se borne à faire état, d’une part, de ce que « la situation générale au Kosovo ne s’est pas encore stabilisée et est toujours dangereuse pour les Albanais » de sorte que son « retour à son ancien domicile est impossible pour raisons de sécurité » et, d’autre part, de

En effet, vous ne faites état d'aucun jugement ou condamnation à mort, il n'est de plus pas avéré que vous risquiez de subir des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans votre pays d'origine, enfin aucun conflit armé ne sévit à l'heure actuelle en Mauritanie.Il fait ainsi état d’une impossibilité matérielle de faire contrôler les motifs à la