Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 9 décembre 2014, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Force est de relever que vous ne faites pas état d'un quelconque problème au sens de la Convention de Genève dans votre pays d'origine, à savoir le Zimbabwe.La seule raison que vous n'auriez pas de famille dans votre pays d'origine ne correspond à aucun des motifs de la Convention de Genève, de plus, vous ne faites état d'aucune crainte de persécution au

Par courrier du 14 juillet 2008, les autorités luxembourgeoises informèrent ces dernières autorités qu’elles feraient droit à leur demande du 8 juillet 2008 tendant à la reprise en charge de Monsieur ..., sur base du Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable

Les appelants reprochent pareillement au tribunal de ne pas avoir retenu à leur égard l’absence d’une protection adéquate de la part de l’Etat du Kosovo contre de tels actes de persécution et notamment contre les écarts de conduite de la part de représentants des forces de l’ordre.relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 avril 2016 par laquelle il a pris la décision de les transférer vers la République fédérale d’Allemagne, l’Etat membre responsable pour traiter leur demande de protection internationale ;Le 14 avril 2016, Madame ...fut entendue par un agent du ministère des Affaires

l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, dénommée ci-après « la loi du 29 août 2008 », au vu de l’état de santé de Madame ..., ladite demande se basant sur différentes ordonnances médicales et certificats médicaux faisant état de troubles d’ordre psychiatrique, ainsi

des déclarations de Monsieur ...faites dans le cadre de son audition que l’Etat kosovar ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire kosovar ne pourraient pas ou ne voudraient pas lui accorder une protection.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ...ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré

Force est plutôt de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans votre pays d'origine du fait de votre race, votre religion, votre nationalité, votre appartenance à un groupe social ou de vos opinions politiques.Ajoutons

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 avril 2016 par laquelle il a pris la décision de le transférer vers la République fédérale d’Allemagne, l’Etat membre responsable pour traiter sa demande de protection internationale ;Le 14 avril 2016, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires

et ayant élu domicile en l’étude de ses mandataires précités, sise à L-1130 Luxembourg, 54, rue d’Anvers, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 avril 2016 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 4 janvier 2016,

propres besoins en raison de son état de santé.Or il n’est pas prouvé que l’état de santé du fils de votre mandant, né en 1986, soit tel qu’il ne saurait pas subvenir à ses besoins par ses propres moyens.Ils précisent encore, en s’appuyant sur un arrêt1 de la Cour de justice de l’Union européenne, ci-après désignée par « la CJUE », que la directive 2003/86/

Or, tel ne serait pas le cas en l’espèce puisqu’il ne ressortirait pas des déclarations de Monsieur ... faites dans le cadre de son audition que l’Etat albanais ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire albanais ne pourraient pas ou ne voudraient pas lui accorder uneS’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut

besoins en raison de son état de santé, mais qu’il ressortirait de ses propres déclarations qu’il serait apte à travailler et à subvenir à ses besoins, informa le demandeur qu’il envisageait de ne pas renouveler son titre de séjour, tout en l’invitant à communiquer ses observations et toute pièce utile endéans un délai de trente jours après la notification

En date du 2 mars 2015, les consorts ... firent chacun l’objet d’un entretien séparé auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

En date du 19 mai 2015, Madame ...et son conjoint, Monsieur ..., ensemble avec leur fille ... ..., dénommés ci-après « les consorts ...», sollicitèrent, par le biais de leur mandataire de l’époque, un sursis à l’éloignement basé sur l’état de santé de l’enfant ...J'ai l'honneur de me référer à votre courrier du 19 mai 2015 dans lequel vous sollicitez un

Vous avez été définitivement débouté de votre première demande de protection internationale par jugement du Tribunal administratif du 8 juin 2015 aux motifs que: « (...) force est pour le tribunal de relever que les auteurs des éléments lui soumis sont des personnes privées, sans lien avec l'Etat, s'agissant en l'espèce d'un groupe d'Albanais.pardevant d'

Il résulte de vos déclarations que vous auriez vécu dans le village de Tatu dans l'Etat de Jos.Cette ONG aurait son quartier général à Jos, la capitale de l'Etat du Plateau et serait dirigée par Daniel Ogufor.Or, on peut s'attendre à ce que le nom d'un tel groupement ayant terrorisé l'Etat du Plateau pendant plusieurs années soit plus connu et médiatisé par

Le 10 juillet 2015, les époux ... furent entendu séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

Le 20 novembre 2015, Monsieur ... et de son épouse, Madame ... furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013

ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, ci-après « la Directive 2003/109/CE », transposée en droit interne par la loi du 29 août 2008, que le critère principal pour l’acquisition du statut de résident longue durée devrait être la durée de résidence sur le territoire d’un Etat membre, tandis que selon le considérant 9 de la même directive, les