Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Comme il est constant en cause que depuis le 24 décembre 2002, le demandeur dispose d’un logement en pension complète par le commissariat du gouvernement aux étrangers - dont il ne semble cependant pas tirer profit -, ainsi que d’un argent de poche, il y a lieu de constater que l’Etat a satisfait à la demande en obtention d’une aide sociale, telle qu’elle

S’il est vrai que le demandeur admet que le ministre de la Justice est en droit de lui fixer un délai dans lequel il devra quitter le pays, il s’oppose toutefois à ce que ce délai soit inférieur au délai de trois mois dont il dispose pour introduire un recours contentieux, et il estime que ce délai devrait englober en tout état de cause, en cas d’exercice de

vertu de l’article 12 de la loi précitée du 28 mars 1972, peut être prise, « sans autre forme de procédure que la simple constatation du fait par un procès-verbal », à l’égard d’étrangers non autorisés à résidence : « 1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage ;fait état du fait que le demandeur

Vu la requête inscrite sous le numéro 15262 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 août 2002 par Maître Jean-Paul KILL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-tendant à l’annulation de l’avis du 7 mars 2002 de la commission de contrôle prévue

Il convient de relever liminairement que l’Etat, quoi que valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance de la demanderesse, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.A l’appui de son recours, pour conclure à l’illégalité de la décision critiquée, la demanderesse estime que le ministre aurait

cours ne feront plus partie du corps enseignant et ne seront plus pris en compte lors de l'établissement des aides financières à accorder par l'Etat et l'ensemble des communes en relation avec la rémunération des chargés de cours.Cette décision serait irrégulière en la forme en ce que les dispositions des articles 10, 11 et 12 du règlement grand-ducal du 8

Vous n’y faites pas état de persécutions.Le délégué du gouvernement estime que le ministre de la Justice a fait une saine appréciation de la situation des demandeurs qui auraient uniquement fait état d’un risque de persécution pour la région du Kosovo, mais non pas pour les autres régions de leur pays d’origine, c’est-à-dire la Serbie et le Monténégro.du

Pour le surplus, vous ne faites état d’aucun acte de persécution postérieur au conflit du Kosovo.Une demande d’asile basée exclusivement sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à considérer comme

Vous ne faites pas état de problèmes à Brezovica.En l’espèce, les demandeurs contestent que les conditions justifiant une décision de rejet de leur demande d’asile dans le cadre de l’article 4 du règlement grand-ducal précité du 22 avril 1996 soient remplies et, dans ce contexte, ils font essentiellement état de persécutions ou de risques de persécutions

état et qui est liée au fait que des jeunes gens ne seraient pas revenus de leur service militaire n'est pas de nature à constituer une crainte justifiée de persécution selon la Convention de Genève, mais traduit plutôt un sentiment général d'insécurité qu'une crainte de persécution.La République fédérale de Yougoslavie cessera d'exister pour être remplacée

En effet, au vœu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, la motivation expresse d’une décision administrative peut se limiter à un énoncé sommaire de son contenu et ilexercer contre la mère » mais encore et surtout, que la mesure litigieuse, compte tenu

3) l’emploi de la main-d’œuvre étrangère et, d’autre part, elle ne ferait pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Un recours gracieux formulé par lettre du 2 avril 2002 à l’encontre de la décision précitée du 25 mars 2002 fut rejeté par une décision confirmative du ministre de la Justice du 18 avril 2002, au motif

A la suite d’un recours gracieux daté du 11 avril 2002, adressé par le mandataire de Mademoiselle ... au ministre de la Justice, dans lequel la situation familiale de Mademoiselle ... fut rappelée, en ce qu’il y a été fait état de ce que toute sa famille réside légalement au Luxembourg, par référence notamment aux photocopies des cartes d’identité d’Il

Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance des demandeurs, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.Cette nouvelle hospitalisation aurait perduré jusqu’au 30 mars 2001 inclus et le rapport médical dressé à cette

Par lettre du 19 juin 2002 adressée par l’actuel mandataire de Monsieur ... au ministre de la Justice, réceptionnée par ce dernier le lendemain, Monsieur ... renouvela sa demande tendant à la délivrance d’une autorisation de séjour, en faisant notamment état de ce que la délivrance d’un tel permis faciliterait l’émission d’un permis de travail en sa faveur,

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

En ce qui concerne d’abord la qualité de l’auteur de la décision attaquée, force est de constater qu’en l’état actuel de la législation, une décision relative à l’entrée et au séjour d’un étranger au Grand-Duché au sens de la loi modifiée du 28 mars 1972 précitée, relève de la seule compétence du ministre de la Justice, ceci conformément aux dispositions de

1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage ;En l’espèce, parmi les motifs invoqués à l’appui de la décision de placement, le ministre de la Justice fait état du fait que le demandeur se trouvait en séjour irrégulier au pays.manifestement pas l’intention de s’adresser directement à cette fin aux

Force est de constater que vous ne subissez en l’état actuel des choses pas de persécutions.La République fédérale de Yougoslavie cessera d’exister pour être remplacée par un Etat de Serbie et de Monténégro.reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle

Ainsi, la peur dont vous faites état, n’est pas de nature à constituer une crainte justifiée ded’exister pour être remplacée par un Etat de Serbie et de Monténégro.conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de