Décisions des juridictions administ. depuis leur création

grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes et l’autorisation de construire serait partant illégale et devrait encourir l’annulation, d’autant plus que la commune de XXX n’aurait pas répondu, ni à leur courrier du 10 avril 2007, ni à celui de leur mandataire du 3 mai 2007 ;Le sursis

déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne l’Etat aux frais.

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

Pour le surplus, il échet de retenir que le demandeur, hormis l’affirmation vague et non circonstanciée qu’il serait soumis à un régime « similaire voire identique » de celui des détenus de droit commun, n’a fait état d’aucun élément personnel duquel il ressortirait que les limites apportées à sa liberté de circulation seraient disproportionnées par rapport

omis de se réclamer de la protection de ces autorités, ce qui aurait dû être possible alors surtout que l’appelante, se disant originaire de l’Etat d’déclare avoir trouvé refuge, avant de quitter le Nigeria, chez sa soeur dans un autre Etat de l’Etat fédéral, soit celui d’

Le tribunal a retenu que les faits invoqués par le demandeur, à les supposer même établis, ne justifient ni le statut de réfugié ni celui de la protection subsidiaire alors que, tenant aux difficultés qu’il aurait rencontrées dans l’Etat de Yobe de l’Etat fédéral du Nigeria, il n’auraitétabli avoir recherché la protection de l’autorité en place, ni n’aurait

que l’appelant lui-même ne ferait pas, au-delà de son affirmation d’être contre le régime en place, « à l’instar de tous les Iraniens », état d’un engagement politique concret duquel on pourrait admettre qu’il aurait été la cause déterminante, au-delà de l’« amitié » qu’il aurait eueportant règlement de procédure devant les juridictions administratives, la

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 22822C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 18 avril 2007 par M. le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par le ministre délégué des Affaires étrangères et de l’Immigration en date du

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg dirigé contre un jugement du tribunal administratif rendu dans l’affaire ayant opposé la société anonyme ... à une décision du directeur de l’administration des ContributionsVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 22680C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 12 mars 2007 par

Vu l’arrêt intervenu en date du 5 juin 2007 dans l’affaire sous rubrique prononçant la rupture du délibéré et demandant que soit produit de la part de l’Etat un mémoire supplémentaire, droit de réponse réservé.met les frais des deux instances à charge de l’Etat.

qui prélevait des taxes sur les salaires des employés mais ne les reversait pas à l’Etat fédéral », la communication de ces faits à l’autorité de l’Etat aurait abouti à une procédure devant la Justice nigériane à la suite de quoi il serait devenu indésirable auprès de son employeur qui l’aurait licencié sous le motif inexact d’appartenance à un parti d’que

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23 mai 2007.

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 7 juin 2007.Or, force est de constater que même en admettant que les appelants, en raison de leur vécu et des risques de nouvelles exactions émanant d’extrémistes musulmans pesant sur eux, aient été dans une situation telle que les conditions de vie leurs étaient

Le jugement a retenu que les requérants n’ont pas fait état d’une persécution ou d’une crainte fondée de persécution susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugié dans leur chef et, quant au volet de la décision déférée ayant trait à l’application éventuelle des dispositions de l’article 37 de la loi du 5 mai 2006 précitée, constaté que les

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 22518C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 6 février 2007 par M. le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par le ministre délégué des Affaires étrangères et de l’Immigration en date

C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que... reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des

Concernant la violation du principe de précaution, la Ville de faire également état du caractère vague et non précis de l’argumentaire afférent de l’appelante.La Ville de souligner qu’en tout état de cause la partie appelante n’aurait pas rapporté la preuve que les conditions strictes fixées par l’arrêté litigieux seraient insuffisantes pour garantir les

C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par ... lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, desEn

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 22951C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 mai 2007 par M. le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par le ministre délégué des Affaires étrangères et de l’Immigration en date du 9

contre une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’Etattendant à la réformation d’une décision de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre d’Etat et pour autant que de besoin par son ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle du 26 septembre