Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En tout état de cause, les diligences entreprises par le ministre ne pourraient, selon le demandeur, pas être qualifiées de

Par courrier de son mandataire du 26 août 2020, Madame ... fit parvenir ses observations au ministre par rapport à sa situation personnelle et à son état de santé, par rapport aux circonstances de l’incident du 29 janvier 2020 ainsi que par rapport à l’épreuve pratique du 15 juillet 2020.Considérant que l’intéressée présente un état général affaibli ;

Vu le mémoire en réponse déposée au greffe de la Cour administrative le 28 mai 2021 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;L’Etat se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la requête sous analyse.

Par courrier de son mandataire du 26 août 2020, Madame ... fit parvenir ses observations au ministre par rapport à sa situation personnelle et à son état de santé, par rapport aux circonstances de l’incident du 29 janvier 2020, ainsi que par rapport à l’épreuve pratique du 15 juillet 2020.Considérant que l’intéressée présente un état général affaibli ;

Considérant qu’en droit luxembourgeois, pour pouvoir exercer l’action d’autrui, il faut justifier en toutes matières d’un mandat ad litem exprès et spécial aux fins de l’instance (cf. : Conseil d’Etat du 14 janvier 1986, n°6514 du rôle ;

B), sans état connu, demeurant à L-..., à Madame (C), sans état connu, demeurant à L-..., à Monsieur (D), sans état connu, demeurant à L-..., à Madame (E), sans état connu, demeurant à L-..., et à Monsieur (F), sans état connu, demeurant à L-...En troisième lieu, les parties appelantes concluent à une violation des dispositions de l’article 9 du règlement

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Il serait depuis devenu violent et vous aurait frappée en état d'ivresse, de sorte que vous auriez été hospitalisée.Ainsi, il

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.4 CJUE (grande chambre) du 6 octobre 2020, Etat luxembourgeois c/ B e. a., affaires jointes C-245/19 et C-246/19.être

ne feraient état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’ils courraient un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans leur pays d’origine.Ils ajoutent qu’un rapport de 2020 de l'organisation Amnesty International sur la Russie ferait état de « restrictions qui pesaient sur les

Toujours le 18 janvier 2019, il fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Vu la note de plaidoiries communiquée en date du 18 octobre 2021 par Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT pour l’Etat ;L’Administration de la nature et des forêts est chargée de l’exécution de la présente et ampliations sont adressées à Madame le Procureur Général d’Etat, à Monsieur le Procureur d’Etat et à l’Administration communale de Berdorf

En tout état de cause, les faits dont Monsieur ... se prévaut, même à les supposer d’une gravité suffisante pour constituer des actes de persécution, ces actes émaneraient, d’après le ministre, de personnes privées sans lien avec l’Etat albanais, de sorte qu’ils ne sauraient fonder une crainte légitime de persécution qu’en cas de défaut de protection de la2)

Il ferait état d'un prétendu écart quiEnfin, et en tout dernier lieu, les demandeurs font état de certaines incohérences dans les plans, ainsi que d’une violation du « principe de minutie » ou du principe de « bonne administration ».sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.En ce qui concerne, ensuite, plus

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En date du 2 avril 2019, les autorités françaises contactèrent les autorités luxembourgeoises en vue de la reprise en charge de

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.A l’appui de son recours et en fait, le demandeur explique qu’il serait de nationalité turque et d’origine ethnique kurde, mais

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En effet il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.

transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Le 30 juillet 2021, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

En tout état de cause, un défaut de protection de la part des autorités du pays d'origine contre les menaces de son grand-père ne serait pas établi.Il estime ne pas pouvoir obtenir une protection suffisante de la part des autorités en place du fait que la police ne pourrait pas faire grand-chose, vu que son grand-père suivrait les règles du Kanun et non pas

Vous prétendez avoir travaillé jusqu'à fin 2011 comme ingénieur d'Etat dans un bureau d'études («Depuis 2019, votre affaire serait traitée au niveau du conseil d'Etat.Vous prétendez que l'Etat algérien pourrait poursuivre en justice des personnes qui démissionneraient de leur emploi public, mais vous le vous seriez tout de même permis parce que vous seriez «