Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il rappelle encore que, selon la jurisprudence, il incomberait au ministre de faire état et de documenter avec précision les démarches qu’il estime requisesEn ce qui concerne tout d’abord le reproche du demandeur selon lequel la décision déférée ne serait pas suffisamment motivée, le tribunal est amené à conclure que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6

Toujours le 2 mars 2020, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d

Ils contestent également que l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brèvede faire face aux impôts réclamés par le directeur, dans la mesure où ses derniers comptes publiés feraient état d’actifs pour un montant total deA cet égard il fait état d’une opération de fusion absorption de plusieurs sociétés intervenue en 2017, soit postérieurement aux

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 juillet 2020 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Par décision du 29 avril 2019, notifié à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-

Le 17 juillet 2020, Madame ... fut encore entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ;Vu la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ;2.- Le présent arrêté sera expédié à l'intéressée pour lui servir de titre, au Centre de gestion du personnel et de l'

Aussi, si l’exécution de l’éloignement de l’intéressé dépend certes de l’existence effective d’un vol vers le Maroc, il n’en reste pas moins que la suspension des vols, d’après l’état des informations à ce jour, prendra fin dès le 18 septembre 2019, de sorte que, dans la mesure où la durée de rétention maximale de six mois dans le chef de l’intéressé neDès

Toujours le 27 janvier 2020, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale envertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Maroc), de nationalité marocaine, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 juillet 2020 de le transférer vers la France, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, Monsieur ... fut entendu par

Etant donné, cependant, que l'article 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes ne réserve pas aux tiers intéressés un accès à l'intégralité du dossier, mais uniquement un droit d'obtenir communication des éléments d'information sur lesquels l'administration s'est1 de

Le 4 mars 2020, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes

Il convient ensuite de relever que suite à la communication dudit dossier et le rapport de l’IGP, le demandeur n’a pas fait état d’éléments qui lui feraient défaut ni d’éléments qui lui permettraient d’affirmer qu’il n’aurait pas eu communication de l’intégralité de son dossier.Cour adm., 13 décembre 2018, n° 41218C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu

Vous présentez un certificat de nationalité et un extrait du registre des actes de l’Etat civil.S’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour

Le ministère fut contacté le 24 mai 2016 par les autorités du Liechtenstein pour reprendre en charge Monsieur ... en vertu de l’article 18, paragraphe (1), b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

En ce qui concerne la recevabilité du recours en réformation, le tribunal, après avoir constaté que ledit recours avait en tout état de cause été déposé endéans le délai d’un mois tel que prévu par l’article 30 de la loi du 16 avril 1979, rejeta, en se basant sur un arrêt de la Cour constitutionnelle du 10 juillet 2015, inscrit sous le numéro 00120/15 du

Tel n’est pas le cas lorsque l’Etat ne s’est pas trouvé dans l’impossibilité de se défendre et de prendre position quant au fond de l’affaire »2.un recours tendant néanmoins à voir le Grand-Duché de Luxembourg déclaré être l’Etat membre responsable de l’examen de la demande de protection internationale, situation non comparable à celle sous analyse.A l’appui

Le 2 janvier 2018, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

De manière générale, un administré devrait avoir un large accès à l'information et surtout être informé lorsque des décisions affectent sa situation, tel que ce droit serait prévu par le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dénommé ci-après « le règlement grandducal

Dans ce contexte vous soulevez que vous seriez régulièrement tombée dans des états de trance involontaire lors de votre apprentissage de 2007 à 2010.nouveau des états de trance entre 2017 et 2018.pour faire cesser ses états de trance.ministre ayant encore ajouté que le fait que l’intéressée avait contactée cette même personne de son propre gré pour qu’il

Il relève dans ce cadre que l’Etat aurait admis lui-même en première instance qu’une tentative de le transférer vers la Suisse par la voie aérienne ou terrestre se serait heurtée à la suspension des lignes aériennes internationales et aux fermetures des frontières terrestres.relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au