Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, le déclare non justifié et en déboute,au fond, le déclare non justifié et en déboute,

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute,

au fond, le déclare non justifié et en déboute,au fond, le déclare non justifié et en déboute,

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit en la forme le recours principal en réformation contre la décision de refus d’une protection internationale du 11 juin 2007, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire irrecevable dans la même mesure, reçoit en la forme le recours

au fond, le déclare non justifié et en déboute,au fond, le déclare non justifié et en déboute,

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute,

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

que les dits moyens sont motivés par l’affirmation que « toutes (sic) les autres demandeurs d’asile déboutés de minorité bosniaque se voient accorder un statut de tolérance alors que leur éloignement n’est pas possible à l’heure actuelle » et que « il n’est (sic) dès lors injuste de donner d’ores et déjà aux requérants l’ordre de quitter le territoire »

le dit non fondé et en déboute,

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le tribunal administratif, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 9 juillet 2007, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, il l’a déclaré non justifié et en a débouté.

Par jugement rendu le 8 août 2007, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, a débouté M. ..., alias

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute, donne acte aux demandeurs qu’ils bénéficient de l’assistance judicaire ;

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation des demanderesses, de sorte que celles-ci seraient à débouter de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre a fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte que ceux-ci seraient à débouter de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

Par jugement rendu le 11 juillet 2007, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, a débouté M. ... et son épouse, Mme ..., agissant tant en leur nom personnel, qu’en nom et pour compte de leur enfant mineurle dit non fondé et en déboute ;

En l’espèce, les craintes de persécutions auxquelles les consorts ... font référence ont déjà fait l’objet d’une analyse par le tribunal administratif dans le cadre de la demande d’asile, étant rappelé que les demandeurs ont été définitivement déboutés de leur demande d’asile par un jugement du tribunal administratif du 14 décembre 2006, de sorte que cesIl

Il en découle que le bénéfice du statut de tolérance est réservé au demandeur du statut de réfugié débouté dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle, avec la conséquence qu’il appartient au demandeur qui, par définition, se trouve en séjour irrégulier lorsqu’il prétend au bénéfice d’un statut de tolérance, d’établir l’