Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance.

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit la requête en relevé de forclusion du 10 avril 2007, la dit non fondée et en déboute, condamne la demanderesse aux dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

partant, confirme le jugement du 5 février 2007, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne les parties appelantes aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

reçoit l’acte d’appel du 6 mars 2007, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 14 février 2007, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance.

condamner l’employeur à des dommages et intérêts, une telle question s’analysant en contestation relative à des droits civils qui, d’après l’article 84 de la Constitution relève exclusivement du ressort des tribunaux de l’ordre judiciaire (voir trib. adm. 14 juillet 1999, n° 11079 et 11098, Pas. adm.condamne le CHNP aux frais de justice relatifs au rôle n°