Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

allocation d’une indemnité de procédure présentée par la partie demanderesse et la condamna aux frais et dépens de l’instance.condamne celle-ci aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le requérant aux frais et dépens.

allocation d’une indemnité de procédure présentée par la partie demanderesse et la condamna aux frais et dépens de l’instance.condamne celle-ci aux dépens de l’instance d’appel.

allocation d’une indemnité de procédure présentée par la partie demanderesse et la condamna aux frais et dépens de l’instance.condamne celle-ci aux dépens de l’instance d’appel.

allocation d’une indemnité de procédure présentée par la partie demanderesse et la condamna aux frais et dépens de l’instance.condamne celle-ci aux dépens de l’instance d’appel.

allocation d’une indemnité de procédure présentée par la partie demanderesse et la condamna aux frais et dépens de l’instance.condamne celle-ci aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la société demanderesse au paiement des frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

France », n° 28820/13, qui aurait condamné la France pour violation de l’article 3 de la CEDH.Cette conclusion n’est pas énervée par l’argumentation du demandeur selon laquelle la France a été condamnée le 2 juillet 2020 par la CourEDH pour violation de l’article 3 CEDH, étant précisé que le contexte de cette condamnation était a priori bien particulier, à

condamne le demandeur aux frais et dépens.

demande de protection internationale avec le risque réel d’être immédiatement placé en détention, jugé et condamné à une peine privative de liberté ou au paiement d’une amende, alors qu’il aurait irrégulièrement quitté le territoire maltais, tout en insistant sur le fait que les traitements que les autorités maltaises infligeraient aux demandeurs decondamne

condamne Monsieur ... aux frais et dépens.

En plus, l'Espagne aurait été déjà condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) pour non-respect du principe de non-refoulement, ce que le demandeur qualifie d’indice raisonnable et sérieux de croire qu'en cas de transfert vers cet Etat membre, il courrait le risque d'un refoulement vers l'Érythrée où sa vie serait en danger.Par ailleurs,

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

rejette la demande en obtention d’un sursis à exécution, rejette la demande en obtention d’une indemnité de procédure, condamne le requérant aux frais et dépens.

condamne la requérante aux frais et dépens.

procéder à deux vitesses du fait de ne pas sanctionner disciplinairement des fonctionnaires communaux condamnés, par une juridiction répressive, pour avoir commis l’infraction de parjure, étant donné que mis à part le fait que Madame ... ne précise pas les circonstances de ces faits, ni leur caractère comparable à sa propre situation, le régime disciplinaire