Décisions des juridictions administ. depuis leur création

procédure de soumission publique relative aux « travaux d’entretien du réseau autoroutier (partie SUD) dans le cadre du développement durable et de la réinsertion sociale » et 2), pour autant que de besoin, d’un avis de la commission des soumissions du 27 mars 2007 relatif à sa séance tenue le 22 mars 2007, leur adressé à la suite d’une réclamationEntendu le

en présence de l’association sans but lucratif ..., Schifflange en matière de marchés publicsprocédure de soumission publique relative aux « travaux pour la réalisation des mesures d’accompagnement sur les chantiers de la grande voirie dans le cadre du développement durable et de la réinsertion sociale » et 2), pour autant que de besoin, d’un avis de la

Audience publique du 8 avril 2008Partant, aucun motif de refus d’un permis de séjour ne saurait être dégagé sous ce rapport. – La Cour se rallie encore au raisonnement des premiers juges, tiré de ce que dès lors qu’il appartient aussi bien à l’épouse qu’à l’époux d’assurer la direction matérielle de la famille et de contribuer aux charges du mariage, c’est à

Audience publique du 19 mars 2008Puisque la situation n'aurait pas changé et que vous auriez toujours craint d'être affecté par cette vengeance, vous vous seriez à nouveau rendu en Allemagne au mois de novembre 2003, avec un faux passeport grec.c) qu’il s’est rendu coupable d’agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies tels qu’ils sont

Audience publique du 18 mars 2008Le rapporteur entendu en son rapport et Maître Pierre FELTGEN, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 mars 2008.Or, il apparaît d'ores et déjà une importante dette auprès d'un créancier public (164 833 € auprès du Centre Commun de la

Audience publique du 19 mars 2008Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Mélissa BRUEL, en remplacement de Maître Gilles PLOTTKÉ, et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 mars 2008.Par ailleurs, il faut également soulever que la situation politique a changé en RDC

Audience publique du 13 mars 2008Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Paul Wiltzius et Madame le délégué du Gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 janvier 2008 ;Le rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Jean-Paul Wiltzius et Madame le délégué du

A., XXX (I), contre un jugement du tribunal administratif du 2 juillet 2007 (n°s 21819 et 22062 du rôle) dans une affaire ayant opposé les susdites sociétés à une décision du ministre des Travaux publics en présence des sociétés XXX, XXX (D), XXX G.m.b.H., XXX (D), XXX S.A. XXX (B), XXX SARL, XXX, et XXX SARL, XXXA., établie et ayant son siège social à I-XXX

Audience publique du 13 mars 2008Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Luc GONNER pour les appelantes et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries à l’audience publique du 19 février 2008.La réglementation de l'usage des biens par les pouvoirs publics, opérée conformément à l'intérêt général, ne

Audience publique du 6 mars 2008Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Marc Kerger, Laurent Niedner et Steve Helminger, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy Schleder en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 janvier 2008.Pour le surplus, la partie publique étatique demande à voir déclarer non fondé l’appel et

Audience publique du 6 mars 2008Le rapporteur entendu en son rapport et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 février 2008.émaneraient de personnes privées étrangères aux autorités publiques, qui ne sauraient, en vertu de l’article 28 de la

Audience publique du 4 mars 2008Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Philippe GODEBERT, en remplacement de Maître Sylvie KREICHER et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries à l’audience publique du 26 février 2008.Comme il appartient aussi bien à l’épouse qu’au mari d’assurer la direction matérielle de la

AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 FEVRIER 2008En effet, cette conclusion s’impose au regard de ce qu’il appert que l’Etat appelant, personne publique, a été identifié et est identifiable à suffisance de droit et que, l’article 29 de la susdite loi du 21 juin 1999, applicable aux instances devant la Cour au vœu de l’article 52 de la même loi, prévoyant expressément que

Audience publique du 26 février 2008Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Philippe FRANCOIS, en remplacement de Maître Adrian SEDLO, et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 février 2008.Ainsi, les actes de persécution invoqués par Monsieur ... émanent de personnes

Audience publique du 21 février 2008du 26 septembre 2007 (n° 22447 du rôle) en matière de marchés publicsLe rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christian POINT en sa plaidoirie à l’audience publique du 29 janvier 2008.cahier des charges, dans l’invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif.Suite à un échange

Audience publique du 31 janvier 2008Le conseiller-rapporteur entendu son rapport, ainsi que Maître Steve Helminger et Madame le délégué du Gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 janvier 2008.En second lieu l’exigence de conformité d’un PAP par rapport aux objectifs fixés par l’article 2 de la loi modifiée

Audience publique du 30 janvier 2008Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Frank WIES, et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 janvier 2008.Après votre libération, vous auriez plusieurs fois changé de domicile par crainte de ces islamistes.Il aurait à cette

Audience publique du 30 janvier 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Thomas STACKLER, en remplacement de Maître Arnaud RANZENBERGER, et Madame le délégué du Gouvernement Marie-Anne KETTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 janvier 2008.persécutions émanant non pas des autorités publiques, mais de personnes

Audience publique du 29 janvier 2008Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Thomas STACKLER, en remplacement de Maître Arnaud RANZENBERGER, et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries à l’audience publique du 17 janvier 2008.les forces rebelles qui seraient actuellement au pouvoir que par les anciens partisans de .

Audience publique du 23 janvier 2008Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Roby SCHONS et Madame le délégué du Gouvernement Marie-Anne KETTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 janvier 2008. ______________________________________________________________________________Celle-ci est dès lors chargée du maintien de