Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas, non plus, uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution au sens de la Convention

Le 30 juillet 1999, Monsieur ZECIROVIC fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’

Il résulte également de vos déclarations que vous aviez demandé l’asile en Allemagne en 1992 ou 1993.procédure d’asile en Allemagne, vous êtes retourné sept mois plus tard au Monténégro avec votre mère, celle-ci estimant qu’il n’y avait plus de danger pour elle et vous.L’insoumission n’est pas en elle-même un motif de reconnaissance du statut de réfugié,

Les époux AJDARPASCI-... furent entendus séparément par des agents du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile en date respectivement des 25 juin 1999 et 22 mars 2000.Vos demandes en obtention du statut de réfugié sont dès lors refusées comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’

Vous n’avez présenté votre demande d’asile que 2 ans plus tard.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 10 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’

dû appliquer les exigences procédurales minimales préconisées par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés en sa vingt-huitième session d'octobre 1977, en faisant suivre la transcription de la déclaration d'un demandeur d'asile d'une formule rédigée tant dans sa langue natale qu'en français et qui reprend en substance la teneur suivante: "le

Le 27 septembre 1999, Monsieur KOLIC fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte

Le 23 septembre 1999, Monsieur KOLIC fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Concernant précisément le climat qui règne actuellement au Kosovo, la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour leur personne.C’est finalement

L’article 14 de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, a fixé le délai de l’article 12 (ancien article 13 renuméroté en vertu de l’article 18 de la prédite loi du 18 mars 2000) à la

En ordre principal, les appelants estiment que l’article 6 paragraphe 2 d) du règlement grandducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile serait contraire à l’article 1er A.2 de la Convention de Genève ainsi qu’au protocole du 31 janvierEn

MUJKIC ayant également demandé l’asile politique.et son concubin, avec lequel elle avait demandé l’asile, s’appelant en réalité non pasElle fut entendue en date du 25 juillet 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Concernant votre demande d’asile, force est de constater que le récit présenté à l’appui de

Conformément à l’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, le recours en réformation contre les décisions du ministre en la matière doit être introduit dans le délai d’un mois à partir de la notification.

En date du 28 décembre 1999, ils furent entendus séparément par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.De tels motifs ne sauraient toutefois fonder une demande d’asile politique au sens de la Convention de Genève ”.Le délégué du gouvernement conclut à l’irrecevabilité du recours en ce qu’il tend à la réformation

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour leur personne.

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 12 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, de sorte que vous ne saurez bénéficier de la protection accordée par la Convention de Genève.L’article 12 (1) de la loi modifiée du 3 avril 1996

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève.Votre

du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution au sens de la Convention.Votre demande en obtention du

Dans la mesure du possible vous demandez l’asile économique aux autorités luxembourgeoises en précisant que vous ne touchez aucun revenu dans votre pays et que votre maison a été brûlée.Par ailleurs, l’asile économique que vous avez sollicité auprès des autorités luxembourgeoises n’est pas régi par la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut

Il fut entendu en date du même jour par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la gendarmerie grand-ducale, sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg, ainsi qu’en date du 6 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Vous expliquez que vous ne