Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réplique déposé le 11 septembre 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Manon Zenner pour compte de la demanderesse ;Le 16 octobre 2012, Madame ..... se présenta à l’administration communale de la Ville de Luxembourg pour procéder à une déclaration d’enregistrement conformément à l’article 8 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur

Il y a lieu de relever que l’article 20 (4) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en annulation contre la décision du ministre de statuer sur le bien-fondé d’une demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, un recours en réformation en matière de demandes de protection internationale déclarées non fondées dans le cadre d

En date du 11 décembre 2014, Monsieur ..... déposa une demande de protection internationale auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, sur le fondement de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5

Par arrêté du 8 octobre 2013, notifié à l’intéressée en mains propres le 11 octobre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », prit à l’encontre de Madame ... une décision de retour comportant ordre de quitter le territoire sans délai, laquelle était libellée comme suit :Vu les articles 100 et 109 à

Le 11 avril 2012, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Par arrêté du 8 janvier 2015, pris sur base des articles 100 et 109 à

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg conformément à l’article 8 de la loi précitée du 5 mai 2006.Par décision du 9 janvier 2015, expédiée par courrier recommandé le 13 janvier 2015, le ministre de l’Immigration

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;l'article 131 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libreSelon ce même article, une autorisation de séjour pour raisons médicales ne saurait être accordée uniquement si à l'expiration du délai de deux ans de bénéfice d'un

Il y a lieu de relever que l’article 20 (4) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en annulation contre la décision du ministre de statuer sur le bien-fondé d’une demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, un recours en réformation en matière de demandes de protection internationale déclarées non fondées dans le cadre d

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 mars 2015. ______________________________________________________________________________Selon l'article 131 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration une

journaliste et de publier un article.Dans ce contexte, vous signalez que le patron du journal « Focus », Nikola MLADENOV, aurait été assassiné le 27 mars 2013 par des membres du VMRO parce qu'il aurait publié des articles sur le trafic de drogues et la corruption.Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Faisal Quraishi, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2015.protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions de l’article 20 (1), points a), b), c) et j) de la loi du

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le 18 février 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », refusa de faire droit à la demande de Monsieur XXX en vue de la délivrance d’un titre de séjour pour raisons privées sur base

En relation avec votre séjour en RDC, vous dites que vous seriez allé à Kinshasa pour apprendre des langues à l’âge de 17 ans (p. 11/24) et que vous auriez voulu travailler pour une organisation internationale.p. 11/24) et vous seriez revenu en mi-2012 (p. 11/24)toutefois, confronté aux dates contradictoires, vous vous expliquez par le fait que vous seriez

Monsieur .... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale le 11 novembre 2013, les 3 et 6 décembre 2013, ainsi que le 6 janvier 2014, les auditions de Madame ....-s’étant déroulées les 11 novembre et 3 décembre

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur leur identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg conformément à l’article 8 de la loi précitée du 5 mai 2006.Par décision du 9 janvier 2015, expédiée par courrier recommandé le 12 janvier 2015, le ministre de l’Immigration

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;aux articles 130 et 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.En effet, il ressort très clairement des articles 130 à 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la

Vu la nouvelle constitution d’avocat de Maître Nour E. Hellal, avocat à la Cour, déposée le 11 mars 2015 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. Hellal et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2015.

p. 11/20) mais vous ne sauriez pas ce qu'il ferait.Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs