Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Qu’il résulterait d’une déclaration faite par l’employeur à travers la Fiduciaire Intercommunautaire précitée du 11 décembre 2002, adressée au service recrutement de l’administration de l’Emploi que celui-ci était toujours à la recherche active d’un cordonnier qualifié pour un de ses magasins ;Considérant que l’article 10 (1) du règlement grand-ducal du 12

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées.Il ajoute que ce serait à tort que l’autorité ministérielle aurait refusé de lui accorder le statut de

Le 11 avril 2002, Monsieur ..., préqualifié, introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés,L’article 12

Considérant que suivant décision du ministre de la Justice du 2 décembre 2002, lui notifiée le 6 décembre 2002, Monsieur ... s’est vu refuser le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, refus prononcé sur base de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’uneQue

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2003 par Maître Nicolas Decker, avocat à la Cour, au nom de la société de droit américainA titre subsidiaire, le Gouvernement demande à la Cour de soumettre une question préjudicielle à la Cour de Justice des Communautés Européennes libellée comme suit : « Une autorisation de mise

Audience publique du 11 novembre 2004si l'article 129c de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu dans sa teneur applicable à l'exercice fiscal 2000 octroyant sous certaines conditions et limites un abattement fiscal à des contribuables personnes physiques qui acquièrent des actions ou parts sociales représentatives d'apports en

Cette décision de prorogation est fondée sur les considérations et motifs suivants : « Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Ce moyen n'est pas fondé, étant donné que la

Il ressort d’un procès-verbal référencé sous le numéro 379170 du service de police judiciaire de la police grand-ducale du 11 avril 2003 que Monsieur ..., fit l’objet, en date du 8 avril 2003, d’un contrôle d’identité et qu’il fit alors l’objet d’une mesure de rétention ordonnée en date du même jour par le substitut du procureur d’Etat près du tribunal d’Vu

Considérant que suivant décision du ministre de la Justice du 23 septembre 2002, lui notifiée le 23 octobre 2002, Monsieur ... s’est vu refuser le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, refus prononcé sur base de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une

a demandé l’annulation d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 11 mars 2002, répertoriée sous le numéro 44.215, lui refusant l’octroi du permis de travail pour un emploi auprès de la société à responsabilité limitée3) l’emploi de la main d’œuvre étrangère, ni par le règlement grandducal modifié d’exécution du 12 mai 1972 déterminant les

Il critique en substance l’application de l’article 134D’un autre côté, l’article 8 (3) 3. de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif n’admet l’introduction d’un recours devant le tribunal administratif, en cas de silence du directeur suite à une réclamation, que contre « la décision qui fait l’objet de la

Que suite à la délivrance de l’autorisation précitée, le ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement a invité la demanderesse à se mettre en rapport avec l’Ordre des architectes et des ingénieurs-conseils, désigné ci-après par « OAI » en vue de son inscription audit ordre, conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi du 13 décembre

contraires de l’article 19 (1) a) alinéas 1 et 2 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel, ainsi qu’à certaines professions libérales, désignée ci-après par « loi d’établissement »Que dans sa lettre de transmission de l’autorisation précitée du 4 août 1999, le ministre des Classes

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître du recours principal en réformation qui est encore recevable pour

Le 11 juillet 2002, il fit l’objet d’un procèsverbal pour usage de documents d’identité portugais falsifiés.Il étaye ses dires par le versement du contrat de travail de sa femme, d’un extrait de compte épargne du 13 août 2002 au 11 septembre 2002 renseignant un solde positifEn ce qui concerne le motif soulevé ayant trait au risque de trouble à l’ordre public

N°s 15449 et 15450 du rôle Inscrits le 11 octobre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15449 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2002 par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom deVu la requête inscrite sous le numéro 15450 du rôle et déposée au greffe du

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-surAlzette du 11 octobre 2002 portant signification du recours à l’administration communale de Pétange ;Considérant qu’en vertu de l’article 17.2 de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements dangereux les autorisations requises en vertu de cette loi ne peuvent êtresol établi

demeurant à L-.., tendant à l’annulation, sinon à la réformation de deux décisions consécutives du bourgmestre de la commune de Luxembourg des 23 avril et 11 octobre 2002 faisant droit en principe à sa demande en autorisation de morcellement de la parcelle figurant au cadastre de la Ville de Luxembourg, ancienne commune d’Eich, section EE de Eich, sous le

Le règlement grand-ducal du 2 juin 1994 portant transposition de la directive 92/51/CEE du Conseil relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE, ci-après appelée « la directive 92/51», prévoit dans son article 3 un recours de pleine juridiction à l’encontre des décisions de l’L’

datant du 29 mai 2002, leur notifié le 9 juillet 2002, une décision signée par le ministre de la Justice d’une part et le ministre du Travail et de l’Emploi d’autre part par laquelle l’autorisation de séjour leur a été refusée au motif que « selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;L’article 2 de