Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 7 février 2013, notifiée par courrier recommandé le 11 février 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ...que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.

sur les dispositions de l’article 20 (1) a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire endéans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 20 (4) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en réformation en matière de demandes de protection internationale

En date du 11 octobre 2013, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».fondant sur

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2014 par Maître Olivier Lang au nom des demandeurs ;Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une

ceux-ci qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Par

Par décision du 10 décembre 2013, expédiée par courrier recommandé le 13 décembre 2013, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1) a) et b) de la loi du

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas remplies ;Par arrêtés ministériels successifs du 11 novembre 2013 et 10 décembre 2013, notifiés à Monsieur ... respectivement les 15

Audience publique du 11 février 2014Les premiers juges ont correctement cadré la demande du statut de réfugié de Monsieur ... sur base des articles 2, sub a) et sub d) de la loi du 5 mai 2006.Les premiers juges ont correctement cadré la demande du bénéfice de la protection subsidiaire sur base des dispositions des articles 2, sub f) et 37 de la loi du 5 mai

Audience publique du 11 février 2014En droit, l’appelant rappelle qu’à partir des dispositions de l’article 1 sub A) de la Convention de Genève, précitée, et de l’article 31, paragraphe 1er, de la loi du 5 mai 2006, pour pouvoir prétendre du statut de réfugié, il faudrait faire état de craintes de persécution suffisamment graves.de l’article 2 subatteintes

Quant au recours en annulation dirigé contre l'ordre de quitter le territoire, le tribunal rappela d'abord que c’est à bon droit que le ministre avait rejeté la demande de protection internationale sous analyse, de sorte qu’a priori, il avait pu assortir la décision négative d’un ordre de quitter le territoire conformément à l’article 19, paragraphe 1er, de

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2013, Monsieur ... introduisit un recours tendant à la réformation de la décision de rejet de sa demande de protection internationale et à l'annulation de l'ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision.réfugiés et par l’article 2 c) – actuellement d) – de la loi du 5 mai 2006

En date du 11 mars 2011, Monsieur ..... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».En mains le

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2013, Monsieur ... introduisit un recours tendant à la réformation de la décision de rejet de sa demande de protection internationale et à l'annulation de l'ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision.Quant au recours en annulation dirigé contre l'ordre de quitter le

de persécutions, il rappela les poursuites dont il avait fait l’objet en y ajoutant qu’il avait évité toute relation de nature homosexuelle en Algérie, invoquant dans ce contexte un arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne, ci-après «la Cour de justice», du 5 septembre 2012 (aff. jointes C-71/11 et C 99/11), rendu en matière de droit d’asile,

convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En effet, en application de l’article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l’espèce, il ne ressort pas de votre

social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En effet, en application de l’article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l’espèce, il ne

convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous aurez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 37 de la loi modifiée du 5

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu les articles 111 et 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur laassignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas remplies ;qu’une demande de reprise en charge en vertu de l’article 16§1c du

sur les dispositions de l’article 20 (1) a) b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée aux motifs qu’elle proviendrait d’un pays d’origine sûr au sens de l’article 21 de la loi du 5 mai 2006 et que les faits invoqués par elle ne pourraient, à eux seuls, établir dans son chef une crainte fondée d’être persécutée dans

Un journal aurait écrit un article sur cet incident sans pour autant révéler le nom de l'agresseur.convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.11.famille désireux de venger le meurtre d'un des leurs dans le cadre d'un conflit d'ordre