Décisions des juridictions administ. depuis leur création

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 NOVEMBRE 2003Les appelants font valoir que la décision attaquée doit être annulée pour non conformité aux exigences de l’article 6 du règlement du 8 juin 1979 sur la procédure administrative non contentieuse, alors que sa motivation est démentie par les faits en cause, et reprochent aux premiers juges d’avoir considéré que, faute de

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 NOVEMBRE 2003Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion et de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 NOVEMBRE 2003Il incombe aux demandeurs de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues.Le délégué du Gouvernement a, d’autre part, relevé à juste titre

Revu l’arrêt de la Cour du 11 novembre 2003 ;justifiée sur base de l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;

Considérant que le tribunal a soulevé d’office la question de la compétence de l’autorité communale ayant statué, étant constant que cette question touche le fond tout en ayant trait à l’ordre public (cf. trib. adm. 11 février 1998,Considérant qu’il est constant en cause qu’en règle générale le bourgmestre est compétent pour délivrer les autorisations de

Par décision du 14 mai 2003, envoyée par lettre recommandée le 21 mai 2003, le ministre de la Justice informa la famille ...-... de ce que leur demande avait été refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril

vu le mémoire en réplique déposé le 11 juillet 2003 par la partie appelante;Quant au moyen d’irrecevabilité soulevé par l’intimé la partie appelante fait remarquer dans son mémoire en réplique du 11 juillet 2003 que ce moyen serait basé sur une simple erreur matérielle qui n’aurait pu induire en erreur l’adversaire.que la décision constitue par contre un

Numéro du rôle : 16871 C Inscrit le 11 août 2003Vu la requête déposée le 11 août 2003 par laquelle Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, a relevé appel au nom deMaître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, a déposé une requête d’appel au greffe de la Cour administrative en date du 11 août

Appel (jugement entrepris du 11 juin 2003, n° 15852 du rôle)contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 11 juin 2003, à la requête des actuels appelants contre deux décisions du ministre de la Justice.Par jugement rendu à la date du 11 juin 2003, le tribunal administratif a déboutéAux termes

contraire au principe de l’égalité consacrée par l’article 10bis de la Constitution.98 (1951) de l'O.I.T. ainsi que la Convention européenne des droits de l'homme (art. 11) et le Pacte international des Nations unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (art. 8), la Charte sociale européenne (art. 6) et le Traité d’Amsterdam (art. 140) et l'

contraire au principe de l’égalité consacrée par l’article 10bis de la Constitution.98 (1951) de l'O.I.T. ainsi que la Convention européenne des droits de l'homme (art. 11) et le Pacte international des Nations unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (art. 8), la Charte sociale européenne (art. 6) et le Traité d’Amsterdam (art. 140) et l'

contraire au principe de l’égalité consacrée par l’article 10bis de la Constitution.98 (1951) de l'O.I.T. ainsi que la Convention européenne des droits de l'homme (art. 11) et le Pacte international des Nations unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (art. 8), la Charte sociale européenne (art. 6) et le Traité d’Amsterdam (art. 140) et l'

contraire au principe de l’égalité consacrée par l’article 10bis de la Constitution.98 (1951) de l'O.I.T. ainsi que la Convention européenne des droits de l'homme (art. 11) et le Pacte international des Nations unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (art. 8), la Charte sociale européenne (art. 6) et le Traité d’Amsterdam (art. 140) et l'

jugement entrepris du 11 juin 2003)contre le ministre de la Justice d’un jugement rendu le 11 juin 2003 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 15604 du rôle;Par jugement du 11 juin 2003, le tribunal administratif a rejeté comme non fondé le recours en réformation dirigé parConsidérant qu’il y a lieu de même d’adopter les motifs

En effet, selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1° l’entrée et le séjour des étrangers ;A l’appui de leur recours, les demandeurs reprochent d’abord aux ministres une appréciation trop restrictive de leur situation, étant donné que l’article 2 de la loi susvisée du 28 mars 1972 n’énoncerait pas des motifs de refus obligatoires, mais

Monsieur ... fut entendu en date du 11 juillet 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile, tandis que l’audition correspondante de Madame... eut lieu le 14 janvier 2003.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime

Par arrêté ministériel du 30 novembre 2000, le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative a classé votre mandante sous la carrière C des employés de l’Etat conformément à l’article 23 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l’Etat qui

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 11 août 2003 confirmant une décision initiale du 17 juin 2003 par laquelle ledit ministre a déclaré manifestement infondée la demande en obtention du statut de réfugié introduite par le demandeur ;l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence à la seule situation générale de leur pays d’origine.crimes de

Concernant le premier moyen d’annulation réitéré par la partie appelante en instance d’appel et tiré de la violation de l’article 9 de la loi de 1937 en ce que le conseil communal n’aurait pas été en droit par sa décision du 16 mai 2000 de revenir sur sa décision antérieure du 22 septembre 1995 et que le ministre de l’Intérieur aurait partant à tortapprouvé