Décisions des juridictions administ. depuis leur création

entretemps abrogée par la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, décision déclarant, par ailleurs, le séjour de l’intéressé au Luxembourg illégal et lui ordonnant de quitter le territoire endéans un délai de 30 jours.internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 29 avril 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »,

Il s’avéra à cette occasion que l’intéressé avait précédemment déposé une demande de protection internationale en Italie en date du 16critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après «

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Le 24 février 2019, l’intéressé fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.Par décision du 2

Je tiens également à vous rappeler que vos mandants ont construit leur maison à un niveau inférieur à celui qui était originairement autorisé, de sorte qu'ils sont eux-mêmes directement responsables de la situation telle qu'elle se présente à l'heure actuelle.ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal est amené de statuer à l’égard de

Par un arrêté du 20 décembre 2018, notifié à Monsieur ... le 24 décembre 2018, le ministre prorogea une première fois le placement au Centre de rétention de l’intéressé pour une durée d’un mois à partir de la notification.Par un arrêté du 22 janvier 2019, notifié à l’intéressé le 24 janvier 2019, le ministre prorogea une nouvelle fois le placement au Centre

Il se dégage du dossier soumis à l’appréciation du tribunal qu’en date du 29 février 2020, Monsieur ... fut appréhendé par la police grand-ducale lors d'un contrôle d'identité lors duquel l’intéressé ne fut pas en mesure de présenter un document de voyage valable au GrandDuché de Luxembourg, ce dernier ne possédant qu'un permis de séjour délivré par lesPar

Par décision du 4 septembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration informa l’intéressé qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre de la procédure accélérée prévue à l’article 20 de la prédite loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant

Par décision du 2 avril 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27 (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, l’article 30 de la loi du 18 décembre 2015 dispose que

Le 17 avril 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa l’intéressé qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), sous a) et b), de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande

Considérant qu’il se dégage des comptes annuels au 31 décembre 2012, au 31 décembre 2013 et au 31 décembre 2014 de la réclamante qu’elle a comptabilisé à chaque fois une dette au passif du bilan (« Loan from beneficial owner ») ainsi que les intérêts débiteurs y afférents suivants (« Interests for dividend ...Considérant qu’aux termes de l’article 164 alinéa

Vu l’arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 juin 2020 avec effet au 7 juin 2020, ordonnant la prorogation du placement en rétention de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée supplémentaire d’un mois à partir de la notification de la décision, notifiée à l’intéressé en mains propres le 5 juin 2020 ;Si, malgré les efforts employés,

Il se dégage des explications du délégué du gouvernement qu’une recherche effectuée le 27 juin 2018 dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavantPar arrêté du 30 juillet 2018, notifié à l’intéressé le 6 août 2018, le ministre décida de transférer Monsieur ... vers la Suisse, transfert qui eut lieu le 28 août 2018.Par arrêté du 24

demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III », que le GrandDuché de Luxembourg n’examinera pas sa demande de protection internationale et qu’il sera transféré vers l’Italie, Etat membre responsable pour examiner sa demande de protectionPar un

Par arrêté du 16 mars 2020, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », assigna Monsieur ... à résidence dans la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, pour une durée de trois mois à partir de lal’examen d’

Par décision du 2 avril 2019, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », informa Monsieur ...C’est notamment l’association « Initiative for Equal Rights (TIERs) » qui travaille dans la promotion desLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi

1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.

Par courrier du 10 avril 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande était incomplète et qu’il devait lui faire parvenir dans les meilleurs délais une demande en obtention d’un titre de séjour pour ressortissant de pays tiers en qualité de travailleur salarié en bonne et due forme,

Par courrier du 12 mai 2016, remis en mains propres à l’intéressée le 15 juillet 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ... qu’il était disposé à régulariser son séjour auAttendu que l’intéressée s’est maintenue sur le territoire au-delà de la durée de trois mois

De manière générale, je tiens encore à soulever que toutes les réclamations introduites à l'encontre du vote des plans d'aménagement particulier « quartier existant » ne sont pas recevables.bourgmestre et échevins sous peine de forclusion, et, dans les quinze jours suivant la notification de la décision d’adoption au projet par le conseil communal aux