Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La République Fédérale de Yougoslavie cessera d’exister pour être remplacée par un Etat de Serbie et Monténégro.demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son

Ainsi, les menaces et les provocations dont vous faites état ainsi que votre peur, ne sontLa République fédérale de Yougoslavie cessera d’exister pour être remplacée par un Etat de Serbie et de Monténégro.D’une manière générale, il fait état de sa craintedéfaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier

ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte

race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques comme motif à la base de sa demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié, alors que tel ne serait pas le cas, dans la mesure où il aurait fait état de ce que sa vie serait en danger dans son pays d’origine et qu’il aurait peur d’yUne

lequel a été prononcé l’adoption plénière de ... ..., ne devrait faire l’objet d’aucune décision d’exequatur, en ce que « les jugement et acte publics ayant statué sur l’état et la capacité des personnes sont reconnus au Luxembourg sans exequatur, dans la mesure où ils ne doivent pas donner lieu à des actes d’exécution matérielle sur les biens ou de

Vu la requête inscrite sous le numéro 15355 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 septembre 2002 par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état particulier, né le 29 janvier 1981, de nationalité marocaine, déclarant demeurer actuellement à SidiS’il

Vu la requête inscrite sous le numéro 15356 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 septembre 2002 par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état particulier, né le 29 janvier 1981, de nationalité marocaine, déclarant demeurer actuellement à SidiLes

Il échet de relever qu’en l’état actuel de la législation, une décision relative à l’entrée et au séjour d’un étranger au Grand-Duché de Luxembourg au sens de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;avril 2002, de sorte qu’aucun reproche ne saurait être fait au ministre de la Justice de ne pas avoir pris en

L’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de ses auditions des 8, 9 et 28 avril 1999, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles

Vous auriez eu des problèmes avec les services de sécurité de l’Etat après avoir refusé de vous mettre du côté des Serbes alors que la population des Serbes du Kosovo s’approvisionnait en armes.Dans ces circonstances vous ne pouvez pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à votre race, vos opinions politiques, à votre religion,

dossier, ensemble les moyens et arguments développés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du

Vous faites état de votre peur de retourner au Monténégro.L’examen des déclarations faites par les époux ...-... lors de leurs auditions respectives du 9 et 10 mai 2001, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en

Madame, Monsieur, force est de constater que vous subissez en l’état actuel des choses pas de persécutions pour une des raisons invoquées par la Convention de Genève.Afin d’assurer la subsistance de sa famille, Monsieur ... aurait alors créé une entreprise ensemble avec une personne de nationalité turque, mais les affaires auraient mal tournées, de sorte qu’

D’autre part les mauvais traitements et les arrestations dont vous faits état, même à les supposer établis, ne sauraient être considérés comme suffisamment graves pour justifier le bénéfice du statut au sens de la Convention de Genève.d’exister pour être remplacée par un Etat de Serbie et de Monténégro.en défaut de faire état et d’établir à suffisance de

Vous faites encore état d'une arrestation plus ancienne, en 1995, à l'occasion de laquelle vous auriez été emprisonné pendant quelques jours, ainsi que de fréquents contrôles de la part du Comité de Surveillance des Lois Islamiques.Vous n'avez fait à aucun moment état de vos activités clandestines dedossier, ensemble les arguments apportés au cours des

que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,

étrangère et que par ailleurs elle n’aurait pas fait état de raisons humanitaires justifiant la délivrance d’un tel titre de séjour.

Vu la requête inscrite sous le numéro 15579 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 novembre 2002 par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., sans état particulier, de nationalité française, domiciliée à L-Dans ce contexte, le représentant étatique fait état de

En effet, au vœu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, la motivation expresse d’une décision administrative peut se limiter à un énoncé sommaire de son contenu et ilespèce, la mesure litigieuse constitue en tout état de cause une intervention

que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,