Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 13 juin 2007.Les persécutions que des membres de la famille de M. XXX auraient dû subir restent quant à elles à l’état de simple allégation tant en ce qui concerne leur matérialité, que pour ce qui est du rapport direct avec ses prétendues activités politiques

Or, comme expliqué ci-avant, le contrôle exercé par le juge de l’annulation ne porte pas sur l’opportunité, mais sur la réalité - en l’espèce avérée – ainsi que la légalité et l’absence de disproportion manifeste - non contestées en l’espèce- des motifs avancés, de sorte qu’en l’état actuel du dossier, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni le

Il y a lieu de relever de prime abord que l’Etat n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive lui ait été valablement notifiée par la voie du greffe en date du 9 mars 2007.condamne l’Etat aux frais.

Le ministre a signalé finalement qu’un rapport intitulé « International Religious Freedom Report 2006 » ferait état du caractère amical des relations entre les différents groupes de religion, ainsi que du respect de la liberté de religion au Ghana, par ailleurs majoritairement peuplé par des chrétiens, pour soutenir qu’il aurait été possible à Monsieur ...

Union européenne devrait assurer un traitement équivalent aux ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire des Etats membres et qu’une politique d’intégration plus énergique devrait avoir pour ambition de leur offrir des droits et obligations comparables à ceux des citoyens de l’Union européenne.La directive prévisée entend par

Il affirme par ailleurs qu’à l'époque de la mise en place de la bâtisse la loi n'exigeait pas d'autorisation et qu’en tout état de cause le défaut d'autorisation ne rendrait pas pour autant la bâtisse inexistante au regard de la loi, étant donné que la loi sur la protection de la nature ne ferait mention nulle part d'une telle sanction.Le demandeur estime

Pour souligner le caractère insupportable ainsi mis en avant, les demandeurs font état du fait que la « quasitotalité » des membres de la famille de Madame ..., à savoir ses père et mère ainsi que son frère, résideraient au Grand-Duché de Luxembourg et qu’elle s’y1. qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 20 juin 2007.

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 20 juin 2007.La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours

L’argumentation de l’appelante est ainsi agencée autour du reproche que le bureau se serait en quelque sorte substitué à elle pour opter pour un régime qui est favorable à l’Etat, mais défavorable pour elle-même.

23 mai 2007, n° 21317 et 21897, www.ja.etat.lu.permanente du personnel sur place dans la mesure où celle-ci s’avère être nécessaire, tel que par exemple le personnel de gardiennage ou d’entretien -, il n’en est, en l’état actuel du dossier, pas de même des « ehrenamtlich tätigen Mitglieder des Vorstandes und Komitees », c’est-à-dire des membres bénévoles ou

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef

même règlement grandducal le procureur général d’Etat, chargé de la direction générale et de la surveillance des établissements pénitentiaires.termes de cet article, assure, sous l’autorité du procureur général d’Etat, la direction et l’administration de l’établissement et qui est responsable du bon fonctionnement de l’établissement en question.Force est par

Etant relevé qu’une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution d’un éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, il incombe à la partie défenderesse de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est entrain d’exécuter, afin de mettre le tribunal en

1989 concernant l'administration et le régime interne des établissements pénitentiaires des compétences du directeur de l'établissement qui, aux termes de cet article, assure, sous l'autorité du procureur général d'Etat, la direction et l'administration de l'établissement et qui est responsable du bon fonctionnement de l'établissement en question.Le délégué

Pour le surplus, il échet de retenir que le demandeur, hormis l’affirmation vague et non circonstanciée qu’il serait soumis à un régime « similaire voire identique » à celui des détenus de droit commun, n’a fait état d’aucun élément personnel duquel il ressortirait que les limites apportées à sa liberté de circulation seraient disproportionnées par rapport

Pour le surplus, il échet de retenir que le demandeur, hormis l’affirmation vague et non circonstanciée qu’il serait soumis à un régime « similaire voire identique » de celui des détenus de droit commun, n’a fait état d’aucun élément personnel duquel il ressortirait que les limites apportées à sa liberté de circulation seraient disproportionnées par rapport

Le 28 juin 2006 le Monténégro est devenu le 192ième Etat membre des Nations Unies.Il se dégage des termes de l’article 20 (1) de la loi précitée du 5 mai 2006 que le ministre peut statuer sur le bien-fondé d’une demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée notamment lorsqu’il est manifeste (« apparaît clairement ») que le

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

Madame, vous n'aviez pas fait état de problèmes.Enfin, vous ne faites pas état de persécution lors de votre séjour au Kosovo de janvier à mars 2007.Vous n'y faites pas état de persécution ou de problèmes personnels, mais dites être stressée parce que votre mari serait toujours recherché au Kosovo.Ainsi, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de