Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il fait encore valoir que son opposition ne serait aucunement documentée et que le dossier administratif lui communiqué ne contiendrait aucun procès-verbal de la police grandducale, tout en se basant sur l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après

En tout état de cause, il déclare que « dans le cadre de son droit à un recours effectif », il s’en remettrait à la sagesse « du [a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou

répondant aux critères de l’article 5 de la Convention fiscale entre le Grand-Duché du Luxembourg et les Etats-Unis d’Amérique.Elle fait finalement état de la contrainte administrative et du commandement de payerEn droit, la demanderesse se prévaut, tout d’abord, du paragraphe 107 (4) AO pour soutenir qu’en cas de désignation d’un mandataire, l’

Le même jour, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une

Considérant qu'avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d'aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l'article 2, ainsi qu'avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire ou se trouvant à l'état de projet

Par contrat à durée déterminée (CDD) du 29 janvier 2016, Madame ... fut engagée pour la période du 1er février 2016 au 15 juillet 2016, en tant qu’employée de l’Etat, auprès du ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, ci-après le « MENJE », au Service de la scolarisation des enfants étrangers, ci-après désigné par le « SECAM ».

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 19 août 2020 (n° 41528a du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ...,du demandeur et pour moitié à charge de l’Etat ;en traitement pour une durée d’une année, tout en faisant masse des frais et dépens de l’instance et en les mettant pour moitié à

Il appert dès lors que le maitre de l’ouvrage et la commune de Lenningen ne sauraient à première vue invoquer un droit acquis en vue de rester en conformité avec l’ancien état de droit ayant bénéficié à l’immeuble, sinon au rez-de-chaussée, mais, au contraire, que l’articleLe second moyen des parties requérantes ne convainc toutefois guère en l’état actuel

Les 13 et 27 juin 2018, le bureau d’imposition RTS-Luxembourg de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé le « bureau d’imposition RTS », après avoir procédé, sur le fondement de l’article 136 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après dénommée « LIR », et en s’appuyant sur l’état récapitulatif du

Dans son mémoire en réponse, déposé le 14 décembre 2018, l’Etat a conclu à l’annulation de la décision en raison de l’incompétence de l’auteur de celle-ci.visée à l’article 36, points a), i),ii) ou iii) du règlement (CE) n°1698/2005, délimitées par les Etats membres conformément aux articles 50 et 94 dudit règlement (ce qui était le cas pour l’ensemble du

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... en faillite ayant eu siège à L-..., immatriculée sous le numéro fiscal ... et enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro ... à titre de l’impôt sur les traitements et salaires :Considérant qu’il découle de ce qui précède que c’est à tort que le réclamant estime sa

actuellement en état de faillite et dorénavant représentée par son curateur, Maître Olivier Wagner, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2010, tous émis le 29 avril 2015 ;

D’un point de vue comptable, les valeurs auraient été continuées aussi bien en Hongrie qu’au Luxembourg, de sorte que le traitement comptable serait cohérent entre les deux Etats.pas entraîné de charge fiscale dans son chef au Luxembourg ne serait pas suffisante à cet égard, alors que l’économie d’impôt ne pourrait, en tout état de cause, être établie que

3° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le partenariat entre syndicats de communes et l’Etat et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles, en abrégé « la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressourcesqui comportent la gestion des surfaces proches de

S’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une

En effet, conformément à l'article 32 de la loi du 18 décembre 2015, il s'agit de constater que vous confirmez ne jamais être retourné en Tunisie après l'introduction de votre première demande de protection internationale au Luxembourg et que vous ne faites pas état d'éléments nouveaux ou de nouvelles craintes par rapport à votre vie en Tunisie.Force est

Quant au moyen d’annulation des demandeurs fondés sur un défaut, voire une imprécision des motifs de refus, force est au tribunal de rappeler qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes : « Toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux.

2015, le bourgmestre de la Ville de Luxembourg, ci-après « le bourgmestre », délivra à la société à responsabilité limitée ...A...s.à r.l., actuellement en état de faillite, ci-après « la société ...A...En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, je tiens

Par courrier du 7 novembre 2017, le mandataire de Monsieur ... s’adressa au ministre en lui soumettant diverses pièces et en contestant le constat que son client constituerait une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale, au motif qu’il ne percevrait plus de prestation de la part de l’Etat luxembourgeois, et présenta un contrat de travail à

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 16 septembre 2020 (n° 43653a du rôle) ayant statué sur le recours deVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 45106C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 16 octobre 2020 par Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT, agissant au nom