Décisions des juridictions administ. depuis leur création

administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et les catégories de décisions y énumérées doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et desc) l’

Le lendemain, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissantles critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Il est dû à l’État du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... ayant son siège social àVu l’article 3, alinéa 3 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise, qui retient notamment que les délais relatifs à la réclamation, au sens du § 228 de la loi générale

Il est dû à l’État du Grand-Duché de Luxembourg par la sociétéVu l’article 3, alinéa 3 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise, qui retient notamment que les délais relatifs à la réclamation, au sens du § 228 de la loi générale des impôts modifiée du 22

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Ceci permet également de conclure que votre situation n'est manifestement celle que vous tentez de décrire car si les menaces

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société X en faillite ayant son siège à L-En tout état de cause, si la cause de l'abandon des poursuites contre celui-ci était liée au fait qu'il n'était pas directement « administrateur » de la société X, mais par le truchement de la société ..., l'administration aurait alors logiquement dû émettre un

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Ainsi, vous prétendez selon toute apparence, avoir voulu déposer plainte contre votre oncle maire d'Alger et l'autre qui serait

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de

Pour parvenir à ce contournement de la charge d’impôt, la partie étatique souligne que la société appelante se serait indûment prévalue d’un ajustement dans son bilan fiscal d’ouverture en faisant état de la valeur d’exploitation de ces droits de propriété intellectuelle - lors de son transfert vers le Luxembourg.trouvaient réunies, une transmission des

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 2 avril 2021 (n° 43422 du rôle) ayant statué sur le recours deVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 45967C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 30 avril 2021 par Monsieur le délégué du gouvernement Gilles BARBABIANCA, agissant au nom et

Il ajoute avoir été arrêté plus tard dans la journée alors qu’il tentait de voler un vêtement dans un magasin, suite à quoi il aurait été menotté et ramené au poste de police et ce, sans que n’ait été pris en considération son état de personne handicapée.En deuxième lieu, le demandeur donne à considérer que comme il serait amputé de la jambe droite, que sa

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Toujours le 24 juin 2021, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Selon le délégué du gouvernement aucun moyen en droit ne serait en l’espèce invoqué ni à fortiori développé, la demanderesse se

En tout état de cause, au vu du manque de collaboration caractérisée de la personne retenue, cette dernière serait malvenue de se plaindre du fait que la procédure d’éloignement dure plus longtemps2.

Il aurait en tout état de cause appartenu au litismandataire de Madame ..., qui ne dispose dDans la mesure où Madame ... a omis de communiquer au ministère des Affaires étrangères et européennes ou bien même directement au tribunal ses nouvelles coordonnées, tout en s’abstenant de se manifester personnellement ou bien par le biais d’un nouveau mandataire

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.».Considérant que l'affirmation qu'il n'aurait tout simplement pas reçu le bulletin d'appel en garantie reste à l'état de pure

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Vous auriez quitté l'Egypte à cause de « problèmes» avec l'Etat, alors que vous auriez vécu dans une zone où s'opposeraient le

Le 12 août 2021, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’examen d’

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un