Décisions des juridictions administ. depuis leur création

a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe (

camerounais ainsi qu’une copie de son acte de mariage avec Monsieur ... dressé en date du 25 mars 2013 par l’officier d’état civil à ....grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », à lui communiquer ses observations et pièces

Par conséquent et conformément aux dispositions du règlement du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'État et des Communes, vous disposez d'un délai de 8 jours à partir de la réception de la présente pour présenter d'éventuelles observations ou demander à être entendu(e) en personne.Quant au moyen ayant trait à une

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.II ne saurait par conséquent se prévaloir personnellement, ni actuellement, ni prévisiblement, d’une perte d’intimité ou d’une perte d’ensoleillement, étant souligné qu’en tout état de cause la vue et l’ensoleillement ne sauraient constituer des droits acquis, sauf à

Par courrier du 5 novembre 2018 de son litismandataire de l’époque, Monsieur ... sollicita l’octroi d’un sursis à l’éloignement, en raison de son état de santé, sur base des dispositions des articles 130 à 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 »,A l’appui

une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 septembre 2020 de la transférer vers l’Espagne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale

a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe (

En tout état de cause, il aurait, pour toutes les années d’imposition concernées, passé plus de jours en République dominicaine qu’en Espagne, tel que cela ressortirait des relevés précités, ainsi que des factures démontrant sa présence hors d’Espagne.avril 2020, inscrit sous le numéro 44370 du rôle, admettant, en tant qu’exception au principe selon lequel,

En tout état de cause, dans l’hypothèse où son souci avec les quatre toxicomanes serait toujours d'Ainsi, pour les raisons évoquées constituant des motifs sérieux et suffisants de crainte de persécution en cas de retour dans son pays d'origine, le demandeur estime qu’il y aurait lieu d’annuler l'ordre de quitter le territoire, alors qu’eu égard au principe

mandat de gestion, la société ... serait en charge de la recherche de locataires, de l'édition des contrats de location, de la remise des clés et de la rédaction de l'état des lieux à la fin du bail.En l’espèce, s’il est vrai que les revenus litigieux sont exclusivement constitués de revenus provenant de la location d’un immeuble divisé en 21 chambres

mandat de gestion, la société ... serait en charge de la recherche de locataires, de l'édition des contrats de location, de la remise des clés et de la rédaction de l'état des lieux à la fin du bail.En l’espèce, s’il est vrai que les revenus litigieux sont exclusivement constitués de revenus provenant de la location d’un immeuble divisé en 10 chambres

mandat de gestion, la société ... serait en charge de la recherche de locataires, de l'édition des contrats de location, de la remise des clés et de la rédaction de l'état des lieux à la fin du bail.En l’espèce, s’il est vrai que les revenus litigieux sont exclusivement constitués de revenus provenant de la location d’un immeuble divisé en 10 chambres

Dans le cadre de son mandat de gestion, la société ... serait en charge de la recherche de locataires, de l'édition des contrats de location, de la remise des clés et de la rédaction de l'état des lieux à la fin du bail.En l’espèce, s’il est vrai que les revenus litigieux sont exclusivement constitués de revenus provenant de la location d’un immeuble divisé

mandat de gestion, la société ... serait en charge de la recherche de locataires, de l'édition des contrats de location, de la remise des clés et de la rédaction de l'état des lieux à la fin du bail.En l’espèce, s’il est vrai que les revenus litigieux sont exclusivement constitués de revenus provenant de la location d’un immeuble divisé en 16 chambres

mandat de gestion, la société ... serait en charge de la recherche de locataires, de l'édition des contrats de location, de la remise des clés et de la rédaction de l'état des lieux à la fin du bail.En l’espèce, s’il est vrai que les revenus litigieux sont exclusivement constitués de revenus provenant de la location d’un immeuble divisé en 13 chambres

mandat de gestion, la société ... serait en charge de la recherche de locataires, de l'édition des contrats de location, de la remise des clés et de la rédaction de l'état des lieux à la fin du bail.En l’espèce, s’il est vrai que les revenus litigieux sont exclusivement constitués de revenus provenant de la location d’un immeuble divisé en 12 chambres

Il est dû à l'État du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... en abrégé ..., actuellement en état de faillite, ayant eu son siège à L-Elle donne à considérer qu’elle aurait dénoncé cet état de choses à la police belge, tel que cela ressortirait du procès-verbal d'audition dressé en date du 27 novembre 2008 dans lecadre d'une enquête diligentée par le

a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe

Mon mandant ayant l’intention de réaliser un projet immobilier au lieudit, il sollicite la démolition de l’immeuble précité qui lui parait être une solution écartant tout risque lié à l’état détérioré du bâtiment et toute éventuelle future complication contrairement aux travaux de consolidation et de stabilisation demandés.En effet, l’état dudit bâtiment est

La société ... fut déclarée en état de faillite sur assignation par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, duEn droit, et en ce qui concerne la légalité externe de la décision directoriale sous analyse, le demandeur, conclut en premier lieu à une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8