Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Définitivement déboutés de leur demande de protection internationale par arrêt de la Cour administrative du 24 janvier 2008, Monsieur ... ..., et son épouse, MadameDans son jugement du 6 octobre 2008, le tribunal administratif souligna que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs de protection internationale déboutés dont l'éloignement

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Considérant que l’appel n’étant fondé en aucun de ses volets, il y a lieu d’en débouter l’appelante par confirmation du jugement entrepris.partant en déboute l’appelante ;

Par jugement du 10 septembre 2008 (n° 24235 du rôle), le tribunal administratif déclara ce recours non fondé sous son double volet et en débouta le demandeur.Considérant que l’appel n’étant fondé en aucun de ses volets, il y a lieu d’en débouter l’appelant par confirmation du jugement entrepris.partant en déboute l’appelant ;

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel n’est pas fondé et qu’il y a lieu d’en débouter l’appelant.le dit non fondé et en déboute ;

au fond le dit non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Par jugement du 9 juin 2008 (n° 23588 du rôle), le tribunal administratif déclara le recours non fondé sous son double volet et en débouta les demandeurs avec charge des frais.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du gouvernement, pour sa part, soutient que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte que ceux-ci seraient à débouter de leur recours.Il ressort des déclarations des demandeurs, telles qu’actées aux rapports d’audition versées au dossier, que ces harcèlements auraient débuté au mois de mars/avril 2007

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

A travers un jugement du 16 juillet 2008, le tribunal administratif reçut en la forme le recours en réformation contre la décision ministérielle portant refus d’une protection internationale, le déclara non justifié et en débouta, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours en annulation introduit en ordre subsidiaire contre ce volet de la

Considérant que l’appel n’étant fondé en aucun de ses volets, il y a lieu de le déclarer non justifié dans sa globalité et d’en débouter les appelants ;partant en déboute les appelants ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

le dit non fondé et en déboute ;

Ces agressions auraient débuté fin décembre 2007 et malgré le fait que d'autres frères et sœurs résideraient également auLe délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation de la demanderesse, de sorte que celle-ci serait à débouter de son recours, la partie étatique contestant en particulier le

Il s’ensuit que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs de protection internationale déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle.Il s’ensuit encore que le statut de tolérance constitue par définition une mesure provisoire, temporaire, destinée à prendre fin en même temps que les circonstances de fait