Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 25 septembre 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Aline Condrotte et Madame le délégué du gouvernement Jeannine Dennewald en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 juin 2019. _________________________________________________________________________Ainsi, la maison présente au point de vue

Audience publique du 25 septembre 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nadège Le Gouellec, en remplacement de Maître Jean-Pierre Winandy, représentant la société à responsabilité limitée Loyens & Loeff SARL, et Monsieur le délégué du gouvernement Tom Kerschenmeyer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 mai 2019

Audience publique du 25 septembre 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Thibault CHEVRIER, en remplacement de Maître Amélie BAGNES, et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 mars 2019.Considérant le fait qu'en votre qualité d'administrateur vous êtes chargée ou

Audience publique du 25 septembre 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie LINSTER en sa plaidoirie à l’audience publique du 18 septembre 2019. ___________________________________________________________________________Le 10 juillet 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises

Audience publique du 25 septembre 2019Maître Sébastien COUVREUR, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT et Maître Steve HELMINGER, pour la société ..., entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 septembre 2019.

Audience publique du 25 septembre 2019Maître Hakima GOUNI, pour le requérant, et Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 septembre 2019. ___________________________________________________________________________Sur cette base, la Direction de l’immigration a adressé en date

Audience publique du 25 septembre 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Zohra BELESGAA et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie LINSTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 septembre 2019. ___________________________________________________________________________Le 5 juin 2019, les autorités

Audience publique du 24 septembre 2019Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Hélène MASSARD en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 avril 2019.

Audience publique du 24 septembre 201970, paragraphe (5), point a) de la loi du modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, l'ascendant direct doit être à charge du regroupant et privé du soutien familial nécessaire dans son pays d'origine.Or, il n'est pas prouvé que Madame ... et Monsieur ... dépendent de leur fils, qu'

Audience publique du 23 septembre 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Anne Klensch, en remplacement de Maître Joë Lemmer, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 janvier 2019.En vertu de l’article 24 de la loi modifiée du 27 décembre 1817 sur la perception du

Audience publique du 23 septembre 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Sandro Laruccia en sa plaidoirie à l’audience publique du 12 juin 2018. ___________________________________________________________________________Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite

Audience publique du 23 septembre 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mimouna Larbi, en remplacement de Maître Cathy Arendt, et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 avril 2019.L’Administration de la nature et des forêts est chargée de l’exécution de la

Audience publique du 23 septembre 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Denise Parisi, en remplacement de Maître Philippe Stroesser et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 novembre 2018.

Audience publique extraordinaire du 20 septembre 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Louis TINTI, et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie LINSTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 septembre 2019.

Audience publique extraordinaire du 19 septembre 2019Par décision du 24 mars 2014, notifiée à Monsieur ... par affichage public en date du 26 mars 2014, le ministre des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », déclara que les autorités luxembourgeoises n’étaient pas compétentes pour traiter sa demande

Audience publique du 18 septembre 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 juin 2019.Par ailleurs, selon l’article 70 (5) a) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée, les parents de Monsieur ...

Audience publique du 18 septembre 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 juin 2019.Il souligne que l’agent en charge du dossier aurait lui-même constaté son état de santé mentale précaire ce qui l’

Audience publique du 17 septembre 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ana ALEXANDRE et Madame le délégué du gouvernement Hélène MASSARD en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 avril 2019.Dans ces conditions, une prise en charge de votre demande de remboursement par le Fonds pour l’emploi n’est pas possible.Le

Audience publique du 17 septembre 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mariana LUNCA, en remplacement de Maître Sarah MOINEAUX, et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie LINSTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 janvier 2019.agents de police chargé de l’appréhension de Madame ... qu’elle ne

Audience publique du 17 septembre 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Gilbert REUTER et Madame le délégué du gouvernement Hélène MASSARD en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 avril 2019.les voies publiques, ci-après désignés par « la Commission médicale » et « l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 ».Vu