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- Sursis à l'éloignement
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- Urbanisme et aménagement du territoire
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36928.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers __________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 juin 2015 portant refus de leur accorder un sursis à l’éloignement ;Cette demande fut rejetée par une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 avril 2016 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi du 18 décembre 2015
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36891.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19 L. 5.5.2006)tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 juillet 2015 rejetant sa demande en reconnaissance d’un statut de protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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37392.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) __________________________________________________________________________tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 décembre 2015 rejetant leur demande en obtention d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37999.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 mai 2016 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile,tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 mars 2015 portant rejet de sa demande en obtention du statut de résident de longue durée ;En date du 4 mars 2015, le ministre de l’Immigration et de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36864.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant d’une part à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 juillet 2015 portant refus de sa demande de protection internationale et d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;En date du 24 janvier 2011,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37191.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 octobre 2015 portant refus de sa demande de protection internationale, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;En date du 15 juillet 2014,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36510.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile,tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 avril 2015 portant rejet de leurs demandes en obtention du statut de résident de longue durée ;autorisations qui furent toutes valables jusqu’au 27 juin 2014
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37925C.pdf
rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 9 mai 2016 (n° 37326 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er décembre 2015 rejetant sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37493C.pdf
de Monsieur ... ... ..., ... ... (Népal), dirigé contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 37493C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 4 février 2016 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER, muni à cet effet d’un mandat du ministre de l’Immigration et de l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37963.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Luxembourg, contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 13 mai 2016 de statuer
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36604.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers __________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision de rejet de leur demande de prolongation d’un sursis à l’éloignement pour raisons médicales prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36589.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 juillet 2015 portant refus de sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;En date du 3 avril 2014, Madame ... introduisit auprès du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37947.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 mai 2016 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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37917C.pdf
par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 avril 2016 (n° 36319 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant, d’une part, à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 avril 2015 rejetant sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre deEn
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36001.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Wecker, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 janvier 2015 lui ayant refusé le bénéfice d’un report à l’éloignement ;Le 22 février 2013, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37792C.pdf
le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 23 mars 2016 (n° 36581 du rôle), l’ayant déboutée de son recours tendant, d’une part, à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 juin 2015 rejetant sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37775C.pdf
un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 mars 2016 (no 35988 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 décembre 2014 portant refus de lui accorder un sursis à l’éloignement ;Le 11 novembre 2010, Monsieur ... ...
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37747C.pdf
Appel formé par Monsieur ... ... et consorts, ..., contre un jugement du tribunal administratif du 2 mars 2016 (n° 35932 du rôle) ayant statué sur leur recours dirigé contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignementréformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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