Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour leur personne.

Vous déclarez avoir traversé la Slovénie, l'Italie, l’Autriche et l'Allemagne pour arriver au Luxembourg où vous avez déposé une demande d'asile en date du 20 octobre 1998.Concernant les motifs invoqués à l'appui de votre demande d'asile, il a lieu de relever tout d'abord que la crainte d'une éventuelle peine d'emprisonnement en raison de l'insoumission ou

Vu le courrier de la déléguée du Bâtonnier à l’assistance judiciaire du 24 février 2000 désignant Maître Sophie BRONKART pour assister Monsieur JUSUFI dans son affaire de demande d’asile politique, versé lors de l’audience fixée pour les plaidoiries;Pendant ce temps, la guerre a commencé au Kosovo, et c'est pour cette raison que vous avez demandé l'asile

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.

Le 27 avril 2000 Monsieur LEPURI fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Vous déclarez avoir peur de retourner en Albanie, étant donné que vous avez demandé l’asile politique au Luxembourg.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de

furent entendus séparément par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Etant donné que l’article 12

Le 1er septembre 1999, Monsieur SIJARIC fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution pour un des motifs énumérés par la Convention de Genève.

Le 17 août 1999, Monsieur ADROVIC fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12

Le 27 septembre 1999, Madame SKRIJELJ fut entendue par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 5 juillet 2000, notifiée le 8 août 2000, le ministre de la Justice informa Madame SKRIJELJ de ce que sa demande d’asile avait été rejetée.Vous demandez l’asile politique au Luxembourg en précisant que les

En date des 15 juillet 1999 et 4 janvier 2000, ils furent entendus chacun par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leurs demandes d’asile respectives.de ce que leur demande d’asile avait été rejetée.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et

furent entendus séparément par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Le fait pour vous, Monsieur, de vous être soustrait à la réserve, n’est pas en lui-même un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu’il ne saurait, à lui seul, fonder dans le chef du demandeur d’asile une crainte justifiée

Que s'il est exact que "la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d'asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation subjective spécifique a été telle qu'elle laissait supposer un danger sérieux pour leurQu'

demande d’asile comme manifestement infondée et cela pour être restée en défaut de faire état d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève dans son pays de provenance, le Monténégro.Compte tenu des dispositions de l’article 10 (4) du texte coordonné de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une

Osmani a caché aux autorités luxembourgeoises qu’il avait demandé asile en Allemagne dans les années 1995 et 1996, que l’appelant n’invoque aucune crainte raisonnable crédible de persécutions susceptibles de rendre sa vie intolérable dans son pays d’origine en cas

Les éléments de fond justifiant la demande d'asile, tels que définis par la Convention de Genève, se trouveraient réunis et les éléments d'espèce permettraient de considérer que la situation subjective et objective de la demanderesse serait telle qu'elle devrait bénéficier des dispositions de l'article ler, section A2, de la Convention de Genève.La

fonder une demande d'asile politique au sens de la Convention de Genève.Par ailleurs, le fait pour vous Monsieur HUREMOVIC, de vous être soustrait à la réserve, à supposer que vous ayez réellement été convoqué, n'est pas en lui-même un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'il ne saurait, à lui seul, fonder dans le chef du demandeur

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

Concernant votre premier motif invoqué à l'appui de votre demande d'asile, à savoir le risque d'être appelé à la réserve, force est de constater que l'insoumission, à la supposer établie, n'est pas, en elle-même, un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'elle ne saurait, à elle seule, fonder dans le chef du demandeur d'asile unepar

Vous n'avez demandé l'asile que le 13 mai 1998.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’