Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 1er février 2012, les consorts...furent entendus par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Monsieur...fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, en date des 12 et 27 avril 2012, sur sa

N° 30650 du rôle Inscrit le 5 juin 2012En date du 6 février 2012, Monsieur ...et Madame ... furent entendus par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur leur identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.Par décision du 21 mai 2012, envoyée par lettre

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 28480 du rôle Inscrit le 12 avril 2011contre une décision de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983Vu la requête inscrite sous le numéro 28480 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 avril 2011 par Maître Jean-

Revenus exonérés de participations importantes : L’article 166 LIR et le règlement grand-ducal du 24.12.1990 pris en exécution de son alinéa 5b) ne visent que les participations qui appartiennent en pleine propriété à la société mère.De fait, l’exonération du dividende prévue par l’article 166, al.Quant à votre prise de position du 2 décembre 2009 (entrée le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 28780 du rôle Inscrit le 22 juin 2011contre une décision de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983Vu la requête inscrite sous le numéro 28780 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 22 juin 2011 par Maître Pol Urbany,

N° 30611 du rôle Inscrit le 23 mai 2012En date du même jour Monsieur ...et Madame ... furent entendus par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Par décision du 8 mai 2012, notifiée par envoi recommandé du 9 mai 2012, le

N° 30634 du rôle Inscrit le 25 mai 2012En date du même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 28040 du rôle Inscrit le 3 mars 2011contre une décision du ministre des Classes moyennes et du TourismeEn date du 18 novembre 2010, le ministre des Classes moyennes et du Tourisme, ci-après dénommé « le ministre », adressa une lettre recommandée à la société anonyme ...S.A., sous référence

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 28097 du rôle Inscrit le 9 mars 2011contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationVu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 19 octobre 2011 autorisant les parties à produire un mémoire supplémentaire ;Vu le mémoire supplémentaire du délégué du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 28163 du rôle Inscrit le 18 mars 2011Par contrat du 27 novembre 2009, la Commission de surveillance du secteur financier, dénommée ci-après « la CSSF », engagea Monsieur ... en qualité d’employé bénéficiant du régime des employés de l’Etat pour une durée indéterminée prenant effet à partir du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 29217 du rôle Inscrit le 3 octobre 2011Audience publique du 18 juillet 2012Recours formé par Monsieur ..., Findel contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationen matière de police des étrangers

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 29441 du rôle Inscrit le 2 novembre 2011contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationEn date du 4 avril 2011, Monsieur ... et Madame ..., ci-après désignés par « les consorts ...introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères,

Numéro du rôle : 29911C Inscrit le 27 février 2012un jugement du tribunal administratif du 18 janvier 2012 (n° 27668 du rôle) dans un litige l’opposant à une décision dudirecteur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 27

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 30619 du rôle Inscrit le 24 mai 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Andrea Sabbatini, en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juillet 2012.

sur le fondement de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes dans les domaines social, familial et thérapeutique, ci-après désignée par « la loi du 8 septembre 1998 », et du règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 2001 portant exécution des articles 1er et 2 de la loi du 8 septembre 1998, ci-aprèsdésigné

Par un arrêté du 13 décembre 2011, le ministre prit sur le fondement des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008, une décision de retour, assortie d’un ordre de quitter le territoire dans un délai de 30 jours à l’égard de Monsieur ..., au motif qu’il ne justifiait pas l’objet et les conditions du séjour envisagé et qu’il n’était en possession ni

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 29587 du rôle Inscrit le 8 décembre 2011En date du même jour, Monsieur .. fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.En mains le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 30599 du rôle Inscrit le 18 mai 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Andrea Sabbatini et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience

une décision portant redressement des cotisations à percevoir pour les années 2007 et 2008 et fixation de la cotisation pour l’année 2010, telle que ressortant de trois bulletins de cotisation y annexés, portant la même date du 10 décembre 2010.Il s’ensuivrait que le règlement de cotisation adopté en date du 12 novembre 2010 par la Chambre de Commerce

Il s’ensuivrait que le règlement de cotisation adopté en date du 12 novembre 2010 par la Chambre de Commerce devrait être déclaré « nul » du fait d’être dépourvu de base légale.11 mai 2010, n°s 26467C, 26468C et 26469C du rôle, prononcés dans les affairesLa Chambre de Commerce soutient en outre que le pouvoir réglementaire qui lui a été confié ne