Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans son mémoire en réponse, la Ville de Diekirch conclut d’abord à l’irrecevabilité du recours pour cause de tardiveté en faisant valoir que les règlements communaux, conformément aux dispositions de l’article 82 de la loi communale du 13 décembre 1988, deviennent obligatoires trois jours après leur publication par voie d’affiche dans la commune,

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2002 par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de l’administration communale de la Ville d’Echternach ;Bien que la partie tierce intéressée ... se soit vu signifier la requête introductive d’instance,

Vu le mémoire en réplique, intitulé « mémoire en duplique », déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2003 par Maître Alex KRIEPS au nom de Madame ...Considérant qu’en application des dispositions combinées de l’article 8 (3) 1 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif et du

Numéro 16543 du rôle Inscrit le 11 juin 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 16543 du rôle et déposée le 11 juin 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MonsieurVu mon arrêté de refus d’entrée et de séjour du 11 mars 2003 lui notifié le

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 30 octobre 2002, lui notifiée le 11 novembre 2002, portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre datant du 23 décembre 2002, intervenue sur recours gracieux ;Par décision du 30 octobre 2002

Or, au titre de l’article 13 PAG, les zones d’aménagement différé, bien que situées à l’intérieur du périmètre d’agglomération, restent temporairement interdites à toute construction et à tout aménagement.n’a été établi conformément à l’article 9 de la loi du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes.Quant au

Vu les mémoires en réponse déposés au greffe de la Cour administrative par Maître Alain Bingen au nom de ... la date du 7 avril 2003 dans le rôle numéro 16077C et à la date du 11 avril 2003 dans le rôle numéro 16056C.Vu la signification desdits mémoires en réponse par acte d’huissier Gilbert Rukavina à la date des 11 et 17 avril 2003.Maître Alain Bingen a

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Louis TINTI, et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2003.Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées.Les demandeurs relatent encore que le 11 octobre 1994 vers 21 heures, deux policiers auraient emmené

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2003 ;Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Olivier LANG et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2003.2) d’un régime de protection temporaire, ceci par

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2003 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2003.Vu l’article 15 de la loi

Ouï le juge rapporteur en son rapport ainsi que Maître Ardavan FATHOLAZADEH, en remplacement de Maître Louis TINTI, et Monsieur le délégué du Gouvernement JeanPaul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2003.L’article 10 de la loi précitée du 3 avril 1996 prévoyant expressément qu’en matière de demandes d’asile déclarées

Audience publique du 11 juin 2003Le ministre de la Justice informa Monsieur ... par décision du 5 mars 2002, notifiée en date du 16 mai 2002, de ce que sa demande avait été rejetée comme étant exclue du champ d’application de la Convention de Genève en vertu de l’article 1er D de cette Convention aux motifs énoncés comme suit :la Convention de Genève, et

Audience publique du 11 juin 2003L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que seul un recours en réformation a pu être dirigé contre les

Audience publique du 11 juin 2003L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître du recours principal en

Audience publique du 11 juin 2003L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation qui est

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Caroline LECUIT et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2003.L’article 10 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection

Audience publique du 11 juin 2003Le § 228 de la loi générale des impôts, communément appelée « Abgabenordnung », ci-après dénommée « AO », ensemble l’article 8 (3) 1 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ouvrant un recours au fond contre les décisions directoriales entreprises, le tribunal est

Par décision du 31 octobre 2002, notifiée le 11 novembre 2002, le ministre de la Justice l’informa de ce que sa demande avait était refusée comme non fondée au motif qu’il n'invoquerait aucune crainte raisonnable de persécution du fait de ses opinions politiques, de sa race, de sa religion, de sa nationalité ou de son appartenance à un groupe social.L’

Numéro 15452 du rôle Inscrit le 11 octobre 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 15452 du rôle, déposée le 11 octobre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel COLLIGNON, avocat à la Cour, assisté de Maître Régis SANTINI, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur , né leMonsieur