Décisions des juridictions administ. depuis leur création

sur le fondement de l’article 205, paragraphe 3 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégéeLe bénéfice des sociétés en question sera redressé en allouant les revenus et les dépenses suivant les activités des sociétés par un pro rate (fusion par absorption mi-décembre, revenus ventilés sur 11,5/12ièmes )9 € (1/3 des

tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 juillet 2019 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencée sous leVu le

tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 juillet 2019 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencée sous leVu le

Soudan), de nationalité soudanaises, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, actuellement sans adresse connue, élisant domicile en l’étude de son litismandataire, sise à L-2374 Luxembourg, 1, rue du Potager, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Monsieur .

Par arrêté séparé du même jour, lui notifié également en date du 25 octobre 2019, Monsieur ... fit l'objet d'une mesure de placement au Centre de rétention pour une durée d'un mois à compter de sa notification en application des articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1), de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'Par

jusqu’à la date de fusion avec la société ... en date du 30 décembre 2014, tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 août 2019 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de

tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 août 2019 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencée sous le numéroune

En dates des 24 juillet, 11 septembre et 6 octobre 2017 et 30 mai 2018, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 9 janvier 2017

d’un conflit armé interne ou international, le ministre souleva, à titre préliminaire, que le seul fait d’être originaire de Turquie ne justifierait pas automatiquement l’octroi du statut conféré par la protection subsidiaire sur base de l’article 48, point c), de la loi du 18 décembre 2015.menace grave contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence

actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 août 2019 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la

Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.S’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2019 par Maître Steve HELMINGER au nom de l’administration communale de Sanem ;Dans le rapport justificatif, les articles suivants sont à revoir ou compléter :o Article 2 : Le règlement grand-ducal concernant le contenu du rapport justificatif prévoit dans son article 2, point

Par courrier daté du 26 mars 2018, Monsieur ... fit introduire par le biais de son litismandataire une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 de la loi modifiéeEn effet, afin de pouvoir bénéficier du regroupement familial conformément à l'article 70, paragraphe (5) point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

Considérant que la réclamante fait grief au bureau d'imposition d'avoir admis dans son chef des distributions cachées de bénéfices au sens de l'article 164, alinéa 3 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) détectées à force du contrôle approfondi des livres et pièces comptables par le réviseur du Service de révision, ayant abouti à des

Je tiens à vous informer que les faits constatés m’obligent à une transmission des poursuites conformément à l’article 16 alinéa 2 de la loi du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l’Administration des contributions directes pour remettre la charge de l’enquête au Procureur de l1)

N° 43884 du rôle Inscrit le 11 décembre 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 43889 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2019 par Maître Noémie SADLER, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... né leLe 3 septembre 2018, les autorités luxembourgeoises contactèrent les

11 mai 2009, nEn effet, l’article 12 du règlement grand-ducal du 10 juin 2009 dispose comme suit : « Le stage judiciaire a pour but de préparer à l’exercice de la profession d’avocat.l’article 14, paragraphes (2) et (3) précisant que : « (2) Pendant le stage judiciaire, le stagiaire doit suivre des cours obligatoires et assister à des conférences à

Vu le mémoire en réplique de Maître Ferdinand Burg, déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2019 pour compte de la société à responsabilité limitée ..., préqualifiée ;L’autorité ou l’organisme qui émet ces certificats doit être désigné conformément à l’article 225 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 exécutant la loi du 25 juin 2009 sur

Par courrier de son mandataire du 4 juin 2018, Monsieur ... introduisit une demande de regroupement familial au sens de l’article 69, paragraphe (1), de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par «la loi du 29 août 2008 », dans le chef de sa mère, Madame ..., ainsi que dans celui de sa sœur,

Vous avez transmis le formulaire de demande d’aide financière pour le semestre d’été 2017-2018 après la date limite fixée à l’article 2 paragraphe 1er du règlement grand-ducal modifié du 27 août 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures.Par conséquent, je refuse votre argumentaire me précisant que j’ai transmis le formulaire d’aide