Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 27 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », fit procéder à la prise des empreintes digitales de l’intéressé ainsi qu’à une recherche EURODAC : il apparut à cette occasion quel’intéressé avait déposé une première demande de protection internationale en date du 30 août 2011 en Italie, une deuxième

Par arrêté du 17 octobre 2016, notifié en date du même jour à l’intéressé, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », après avoir constaté que Monsieur ... se trouvait en séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai, tout en prononçant à son encontre une interdiction d

Il s’avéra à cette occasion que l’intéressé avait précédemment déposé une demande de protection internationale en Allemagne en date du 21 septembre 2015.du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres

Le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », prit une décision de retour à l’encontre de Madame ..., par laquelle il déclara le séjour de l’intéressée illégal et lui ordonna de quitter le territoire sans délai, au motif qu’elle n’était pas en possession d’une autorisation de séjour valable pour une duréeAttendu

Cet arrêté, qui fut notifié à l’intéressée le même jour, est fondé sur les considérations et motifs suivants :Attendu que l'intéressée est démunie de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressée, alors qu’elle ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de Luxembourg ;Considérant que les

de souligner que l'intéressé a déclaré n'avoir rencontré aucune difficulté en lien avec sa croyance, son origine ethnique ou sa nationalité.L'intéressé a également déclaré n'avoir jamais été membre et n'avoir jamais été actif pour une quelconque organisation politique ou sociale ».Renvoyons à cet égard à l'argumentation des autorités néerlandaises, selon

Par un arrêté du 14 octobre 2016, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai, et prononça à son encontre une interdiction d’entrée sur le territoire pour

Par arrêté pris et notifié à l’intéressé le 8 octobre 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter celui-ci sans délai et prononça une interdiction d’entrée sur le territoire d’une durée de trois ans à son égard.Cet

de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision du 26 août 2016, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 29 août 2016, le ministre de l’

Par arrêté du 5 octobre 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le 8 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata que le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois était irrégulier et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de 30 jours sur le fondement des articles 100

Par un arrêté du 14 août 2016, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », déclara le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois irrégulier, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et prononça une interdiction du territoire pour une durée de trois ans à sonPar un

Ladite décision, notifiée à l’intéressé en date du 21 octobre 2016, est basée sur les motifs et considérations suivants :Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé, alors qu'il ne dispose pas d'une adresse au Grand-Duché de Luxembourg ;8 juin 1979

grandducale, service police des étrangers et des jeux, établi dans ce contexte en date du même jour que suivant les indications se dégageant de la banque de données Eurodac l’intéressé avait été contrôlé en Grèce en date du 10 novembre 2015 en tant que « illegaler Ausländer ».Par décision du 13 juillet 2016, notifiée en date du 14 juillet 2016 à l’intéressé,

Ledit arrêté, notifié à l’intéressé le même jour, est basé sur les considérations suivantes :Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de Luxembourg ;Attendu que l’intéressé était complice

2015 du même ministre refusant le renouvellement d’une autorisation de séjour à titre de membre de famille d’un ressortissant de pays tiers et portant ordre de quitter le territoire dans un délai de trente jours ;immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », à cause de son incapacité de subvenir à ses besoins en raison de son état de santé,

Par arrêté du 10 octobre 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa l’intéressé que le Grand-Duché de Luxembourg n’était pas compétent pour examiner sa demande en reconnaissance d’un statut de protection internationale, en se référant aux dispositions de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 relative

de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision datée du 26 août 2016, envoyée par lettre recommandée à l’intéressé ainsi qu’à son administratrice ad hoc

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, demande que les autorités luxembourgeoises accueillirent favorablement par courrier du 30 juillet 2015.Par arrêté séparé du 22 septembre 2016, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour

Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valable ;Attendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé, alors qu'il ne dispose pas d'éloignement de l'intéressé seront engagées dans les plus brefs délais ;En effet, la préparation de l’exécution d’une mesure d’éloignement nécessite notamment la mise à

Par décision du 7 septembre 2016, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de