Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er juin 2016 portant information du transfert de l’intéressée vers la Slovénie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et de ne pas traiter la demande de protection internationale introduite au Luxembourg ;Le 6 avril

Quant au préjudice grave et définitif, le demandeur donne à considérer que l’exécution de la décision attaquée pourrait donner lieu à l’éloignement de sa famille, ce qui mettrait en danger la vie de son épouse, Madame ...-..., en vue de l’état de santé de celle-ci.sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Les demandeurs estiment en effet que les moyens invoqués en soutien de leur recours au fond apparaîtraient comme sérieux et seraient susceptibles d’aboutir à l’annulation de la décision déférée, les demandeurs se prévalant à cet effet de l’état de santé des enfants ... sur base de certificats médicaux tout en soutenant qu’ils seraient dans l’impossibilité de

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Plus précisément, il doit se borner à se livrer à un examen sommaire du mérite des moyens présentés, notamment au vu des solutions jurisprudentielles dégagées par le juge du fond, et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état

en vue de son état de santé.sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Plus précisément, il doit se borner à se livrer à un examen sommaire du mérite des moyens présentés, notamment au vu des solutions jurisprudentielles dégagées par le juge du fond, et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 mai 2016 par laquelle il a pris la décision de les transférer vers la République d’Italie, Etat membre compétent pour connaître de leur demande de protection internationale ;tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre

Dans ce contexte, le demandeur soutient, en se référant à la jurisprudence communautaire, que l’obligation des Etats membres d’atteindre le résultat d’une directive, en l’espèce celui du respect du principe de proportionnalité en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, s’imposerait également aux autoritésaurait fait dans un

l’article 6.4. de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 du Parlement et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115/CE ».Cette disposition prévoirait en effet ce qui suit : « À tout moment, les

loi du 29 août 2008 », en raison de l’état de santé de Monsieur ... et de ses enfants ... et ....Par décision du 27 août 2013, ledit ministre accorda aux consorts ..., sur base de trois avis du médecin délégué du Service Médical de l’Immigration de la Direction de la Santé, ciaprès désigné par « le médecin délégué », du 23 août 2013, un sursis à l’

Par un avis du 27 février 2014, le médecin délégué du Service Médical de l’Immigration, désigné ci-après par « le médecin délégué », constata que l’état de santé de Monsieur ... nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et proposa ainsi de le faire bénéficier d’un sursis à l’

Par conséquent, le médecin délégué a été saisi en date du 25 juillet 2014 (un rappel a été fait le 17 décembre 2014) concernant l'état de santé de Madame ....Considérant que la prise en charge de ... peut être réalisée dans le pays d'origine (...) l'état de santé de ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dispensée au Luxembourg dans le défaut

Le 24 novembre 2014, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Le 11 février 2008, le mandataire de Monsieur ... réitéra la demande en obtention d’une tolérance pour le compte de son mandant en faisant état de problèmes de santé dans le chef de ce dernier.Le 29 avril 2009, Monsieur ... formula encore une nouvelle demande de prolongation de la tolérance en insistant sur son état de santé et sur l’absence d’aides sociales

Par courrier de leur litismandataire du 26 février 2014, les consorts... introduisirent une demande d’octroi d’un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », fondée sur l’état de santé de Madame ... qui

possession d’une copie en mauvaise état de sa carte d’identité italienne.Enfin, quant à l’indication dans la décision sous examen de ce qu’il ne disposerait pas de papiers d’identité voire d’un titre de séjour valable, il fait état de ce qu’il serait bien de nationalité italienne, ce qui ressortirait de l’enquête administrative.Comme il possèderait partant

Le 10 mars 2016, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

Par courrier de leur mandataire du 24 novembre 2015, les consorts ... introduisirent une demande en obtention d’un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », au vu de l’état de santé de l’enfant ....Par courrier de

2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d

Il soulève ainsi devant les juges du fond la violation de l’article 5 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en ce sens qu’il n’aurait jamais été contacté par son voisin, ni par l’administration communale de Grosbous, pour l’informer du projet relatif à laLe sursis