Décisions des juridictions administ. depuis leur création

l’administration pénitentiaire n’offrirait pas de base légale suffisante à la création, par voie de règlement grand-ducal, d’une structure spécifique au sein du Centre pénitentiaire de Luxembourg destinée à accueillir les étrangers faisant l’objet d’une mesure de placement, en renvoyant à cet égard à l’avis du Conseil d’Etat, auquel la commission juridique s

Vous faites état d’agressions physiques, de pressions psychiques et d’insultes de la part des Albanais parce que vous seriez goranais.Il fait encore état d’une impossibilité matérielle de pouvoir trouver refuge auprès de son père à Belgrade.Le délégué du gouvernement relève que les persécutions et risques de persécutions dont le demandeur fait état sont

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

de nationalité cap-verdienne, sans état particulier, ayant demeuré à L-En effet, au vœu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, la motivation expresse d’une décision administrative peut se limiter à un énoncé sommaire de son contenu et ilcompte tenu des

En effet, les menaces des Albanais dont vous faites état ne sauraient à elles seulesensemble les moyens et arguments développés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à

Cette attitude serait contraire au principe d’égalité, étant donné que les demandeurs d’emploi européens seraient continuellement assistés par l’Etat,

Ainsi, la peur des Albanais dont vous faites état, n’est pas de nature à constituer une crainte justifiée de persécution selon la Convention de Genève, maisdéfaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa

Vous ne faites état, ni l’un, ni l’autre, de difficultés particulières à Belgrade.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs

En effet, au vœu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, la motivation expresse d’une décision administrative peut se limiter à un énoncé sommaire de son contenu et il

3) l’emploi de la main-d’œuvre étrangère et, d’autre part, ils ne feraient pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg pour « raisons humanitaires ».Un recours gracieux formulé par le mandataire des époux ... par lettre du 11 juillet 2002 à l’encontre de la décision précitée du 11 avril 2002 fut rejeté par une

En effet, au vœu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, la motivation expresse d’une décision administrative peut se limiter à un énoncé sommaire de son contenu et il

En effet, au vœu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, la motivation expresse d’une décision administrative peut se limiter à un énoncé sommaire de son contenu et il

Ainsi, la peur liée à votre confession musulmane dont vous faites état tous les deux, n’est pas de nature à constituer uned’exister pour être remplacée par un Etat de Serbie et de Monténégro.tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef

que la demanderesse restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article

Revu la requête, inscrite sous le numéro 12331 du rôle, déposée le 22 septembre 2000 au greffe du tribunal administratif par Maître Yvette HAMILIUS, avocat à la Cour, assistée de Maître Marc SCHILTZ, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état particulier, de Madame ..., sans étatIl s’

NDOJ, sans état connu, de Madame ..., sans état connu,Vous seriez classé comme personne recherchée par l'Etat.personne recherchée par l’Etat ».temps pas en liberté et qu’il était classé comme personne recherchée par l’Etat ».août 2000 suivant laquelle le maire de Shkoder, Monsieur Bahri BORICI a confirmé « que le jour de 10.09.1998 le Contrôle de l’Etat et

Le délégué du gouvernement soutient que cette argumentation serait dépourvue de pertinence dans la mesure où le demandeur aurait pu s’enquérir sur l’identité du signataire des décisions en procédant aux vérifications appropriées auprès du ministère d’Etat.Par ailleurs, l’article 3, alinéas 1er et 3 du même arrêté grand-ducal, dispose que « une expédition de

Force est cependant de relever que la décision confirmative constitue la décision finale au sens de l’article 10, pris en son deuxième alinéa, du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, en ce sens qu’elle statue de manière définitive sur la demande introduite par lesIl

insistant sur son état de détresse psychologique et son impossibilité de faire face à un milieu « aussi inhumain » que le Centre pénitentiaire de Schrassig.la compétence du Grand-Duché de Luxembourg, sur base de la Convention de Dublin du 15 juin 1990 relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asileprésentée dans l’un des

Dans ces circonstances vous ne pouvez pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à votre race, à vos opinions politiques, à votre religion, à votre nationalité ou à votre appartenance à un groupe social, que vous courriez si vous deviez retourner dans votre territoire d’origine.proclamation de l’état de guerre.L’examen des