Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre a fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

le dit non fondé et en déboute ;

Considérant que l’appel n’étant fondé en aucun de ses volets, il y a lieu d’en débouter l’appelant par confirmation du jugement entreprispartant en déboute l’appelant ;

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

les demandeurs d’asile définitivement déboutés, et qui donc par l’effet de la loi ont fait l’objet d’un ordre de quitter le territoire et qui, à défaut de se voir accorder un statut de tolérance, seront éloignés du territoire conformément à l’article 22 (1) de la loi du 5 mai 2006.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

irrelevant, dès lors qu’il s’agirait d’un demandeur d’asile débouté aux Pays-Bas et qu’il se trouverait en séjour irrégulier au Luxembourg, de sorte que le « règlement dit Dublin II » trouverait à s’appliquer.au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

A l’appui de son recours, le demandeur reproche au ministre d’avoir méconnu l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 instituant une obligation à charge du ministre de procéder à l’éloignement d’un demandeur d’asile débouté.Sans vouloir remettre en cause l’autorité de la chosé jugée attachée au jugement qui l’a débouté ded'éloignement n'existe en la matière et

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 10 septembre 2008 (n° 23888 du rôle) les ayant déboutés de leur recours en réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 23 novembre 2007 portant rejet de leur demande de protection internationale et, d'autre part, de leurIl

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

Considérant que l’appel n’étant fondé en aucun de ses volets, il y a lieu d’en débouter l’appelant ;au fond, le dit non justifié et en déboute ;

Par jugement du 27 octobre 2008, statuant sur renvoi, le tribunal déclara le recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle du 15 novembre 2007 portant ordre de quitter le territoire non justifié et en débouta le demandeur avec charge des frais.L’appelant critique le jugement entrepris en ce qu’il a fait dépendre le sort du recours en

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel n’est pas fondé et qu’il y a lieu d’en débouter l’appelant.dit l’appel non fondé et en déboute ;