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37126.pdf
2014, n° 34817 du rôle, ayant débouté l’épouse du demandeur du recours dirigé contre le refus de lui accorder une protection internationale, dans la mesure où celle-ci n’a, suite à l’incident dont a été victime son fils, pas déposé plainte auprès de la police et n’a même pas demandé à recevoir une copie du rapport de la police et n’a dès lors pas essayé de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36057.pdf
quant au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37127C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 12 octobre 2015 (no 35827 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 décembre 2014 lui ayant refusé le bénéfice d’un report à l’éloignement;Par requête déposée au greffe du tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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37064C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 23 septembre 2015 (no 35162 du rôle), les ayant déboutés de leur recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 août 2014 rejetant leurs demandes de protection internationale et, d’autre part, à l’L’appel
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37174.pdf
au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37243C.pdf
décision du 4 juin 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration débouta Monsieur ... ... de sa demande de protection internationale.partant, par réformation du jugement entrepris du 2 décembre 2015, rejette le recours en réformation introduit par l’intimé contre l’arrêté ministériel de prorogation de la mesure de rétention du 9 novembre 2015
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37083C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 23 septembre 2015 (n° 35490 du rôle), les ayant déboutés de leur recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 octobre 2014 rejetant leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36427.pdf
Il y a lieu de rappeler que votre mandant a été définitivement débouté de sa demande de protection internationale en date du 24 février 2015 et qu'il est dans l'obligation de quitter le territoire luxembourgeois.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36090.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37238.pdf
au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37128C.pdf
de quitter le territoire, le jugement entrepris est encore à confirmer dans la mesure où il a débouté les consorts ... de leur recours en annulation à l’encontre de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la décision ministérielle du 1er octobre 2014.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37061C.pdf
Dès lors, l’appel n’étant fondé en aucun de ces volets, il y a lieu d’en débouter l’appelant et de confirmer le jugement dont appel dans toute sa teneur.partant en déboute l’appelant ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37069C.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36018.pdf
Vous avez été définitivement déboutés de vos premières demandes par un arrêt de la Cour administrative en date du 18 mars 2014: « (...) Il n'est dès lors pas question au niveau de la présente affaire d'une quelconque répression au niveau étatique, fût-ce à un titre d'ordre pénal, à l'égard d'un ressortissant du Monténégro en raison de son orientationau fond,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35823.pdf
Par jugement du tribunal administratif du 21 mai 2014, inscrit sous le numéro 32986 du rôle, les consorts ... furent déboutés de leur recours contentieux introduit à l’encontre de la décision ministérielle, précitée, du 23 mai 2013.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37199C.pdf
partant, en déboute l’appelant;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35581.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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37022.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35297.pdf
demandeur sur le territoire luxembourgeois en tant que demandeur d’asile débouté et au regard du fait qu’une partie de sa famille vit encore dans son pays d’origine et que la vie familiale invoquée avec sa mère vivant au Luxembourg est encore assez récente et sans le moindre lien de dépendance entre eux, la décision déférée ne constitue pas une ingérenceau
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35807.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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