Décisions des juridictions administ. depuis leur création

se déclare incompétent pour connaître du recours en réformation, reçoit le recours en annulation dans la forme, au fond, le déclare cependant non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

se déclare incompétent pour connaître du recours en réformation, reçoit le recours en annulation dans la forme, au fond, le déclare cependant non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, chambre de vacation, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

La Cour, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’acte d’appel du 4 avril 2005, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 28 février 2005, condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

la dit cependant non fondée et en déboute ;

Le tribunal administratif, première chambre, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 11 mai 2005, a déclaré le recours en annulation non justifié et en a débouté.

la dit cependant non fondée et en déboute ;

Le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties en date du premier juin 2005, s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation et a déclaré le recours en annulation non justifié et en a débouté.

Le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 20 avril 2005, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte qu’il serait à débouter de son recours et fait préciser que la décision du 24 janvier 2005 démontrerait suffisamment que les déclarations de Monsieur ... manqueraient de crédibilité.le tribunal administratif, première

dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 14 février 2005, par lequel il a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a dit non justifié et en à débouté ainsi que déclaré le recours en annulation irrecevable dirigé contre une décision de la ministre des Travaux publics, respectivement de « l’administration des

Le tribunal administratif, première chambre, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 26 janvier 2005, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.

Le tribunal administratif, première chambre, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 27 avril 2005, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.

partant en déboute ;

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de l’honorabilité de Monsieur ..., de sorte que la demanderesse serait à débouter de son recours.au fond le dit non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute;

demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, déclare le recours non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en la forme, au fond, déclare le recours non justifié et en déboute, laisse les frais à charge des demandeurs.

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du Gouvernement estime que le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte qu’il serait à débouter de son recours.au fond, déclare le recours non justifié et en déboute ;