Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
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Type de contentieux
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  1. manière générale, les droits des demandeurs de protection internationale déboutés en Suède ne seraient automatiquement et systématiquement pas respectés, ou encore que les demandeurs de protection internationale déboutés n’auraient en Suède aucun droit ou aucune possibilité de les faire valoir, étant encore relevé que la Suède est signataire de la Charte, de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. déjà, par le passé, prétendu avoir dû quitter l’Ukraine à cause de son activisme politique qui aurait débuté en 1995 et de ses problèmes avec le maire d’Irpen pour, par la suite, renoncer à sa demande de protection internationale et retourner volontairement dans un pays où il aurait prétendu avoir été torturé par les autorités, ce qui remettrait en cause la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il s’ensuit que les demandeurs sont à débouter de leur demande de protection internationale.au fond, déclare le recours en réformation dirigé contre ces trois décisions manifestement infondé

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  4. au fond le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. administrateur ad hoc, Maître Faisal QURAISHI, tous deux de nationalité albanaise, demeurant ensemble à L-..., dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 21 novembre 2018 (n° 40699 du rôle), les ayant déboutés de leur recours tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation de la décision duDans

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  6. au fond, déclare le recours en réformation non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours sous examen est à déclarer manifestement infondé et que Monsieur ... est à débouter de sa demande de protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  8. Il fait encore état de ce que depuis le mois de septembre 2018, plusieurs ressortissants éthiopiens, déboutés de leurD’autre part, lorsque, comme en l’espèce, le risque n’est pas inhérent à la situation dans l’Etat membre responsable de la reprise en charge du demandeur de protection internationale débouté, mais résulte d’un refoulement par ricochet vers le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  9. dans la mesure où, mis à part que les demandeurs sont restés en défaut d’invoquer une quelconque base légale à l’appui de leurs prétentions, la décision est expressément fondée sur l’article 18, paragraphe (1), d) du règlement Dublin III qui impose à l’Etat membre ayant définitivement débouté un demandeur de protection internationale de reprendre, non pas l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  10. Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours sous examen est à déclarer manifestement infondé et que Monsieur .... est à débouter de sa demande de protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 6 mars 2019, portant le numéro 42437 du rôle, ayant débouté Monsieur .... de sa demande tendant à l’institution d’une mesure provisoire ;Par requête séparée déposée au greffe du tribunal administratif le même jour, inscrite sous le numéro 42437 du rôle, il a encore fait introduire une demande tendant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. au fond le dit non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  15. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  16. partant, en déboute l’appelant ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  17. Le 20 février 2018, vous avez été définitivement débouté de votre première demande de protection internationale par arrêt de la Cour administrative (Numéro 40420C du rôle) aux motifs que: « (...) les faits qui ont amené Monsieur ... à quitter son pays d'origine, s'ils s'inscrivent sur une toile de fond religieuse, à savoir les tensions interconfessionnelles

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. fiscale française, le tribunal s’étant déclaré incompétent pour connaître du volet du recours en réformation dirigé contre la décision du directeur du 29 décembre 2017, ayant reçu le recours en réformation pour le surplus, déclaré ce même recours non fondé et en débouté la demanderesse, tout en condamnant cette dernière aux frais ;reçut le recours en

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  19. demande formulée par l’autorité compétente de l’administration fiscale française, le tribunal s’étant déclaré incompétent pour connaître du volet du recours en réformation dirigé contre la décision du directeur du 29 décembre 2017 ayant reçu le recours en réformation pour le surplus, déclaré ce même recours non fondé et débouté la demanderesse, tout enreçut

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  20. au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
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